L’administration fiscale a divulgué la toute dernière version de la déclaration de TVA CA3 dans le millésime 2022. Par rapport aux années précédentes, de nouvelles cases apparaissent du fait de la réforme de la TVA sur les importations. La codification est en outre entièrement revue.
Une réforme principalement liée à celle de la TVA sur les importations
Afin de faciliter le transfert de compétence sur la TVA sur les importations vers les douanes, l’article 181 de la loi de finances pour 2020 a généralisé le mécanisme d’autoliquidation de la TVA à tous les importateurs à compter du 1er janvier 2022.
Préremplissage de l’autoliquidation de la TVA sur les importations
Depuis le début de l’année, toutes les autoliquidations sont automatiquement autoliquidées sans condition.
Même les professionnels relevant de la franchise en base de la TVA et du régime simplifié de TVA doivent désormais déposer des déclarations de TVA CA3 s’ils ont réalisé des importations imposables.
Ainsi, une petite entreprise déposant des déclarations CA12 et réalisant pour la première fois des importations relèvera automatiquement du régime réel normal et devra déposer des CA3 soit mensuellement soit trimestriellement (si la somme de la TVA exigible au cours de l’exercice précédent est inférieur à 4 000€).
En outre, grande nouveauté à compter de 2022, les cases relatives aux importations de la CA3 seront automatiquement préremplies à partir des données transmises par les douanes à l’administration fiscale. Les professionnels devront néanmoins procéder à des vérifications.
Dans sa documentation, l’administration fiscale précise que les éléments préremplis seront disponibles à compter du 14 du mois suivant, ce qui rendrait impossible le dépôt d’une déclaration avant cette date. A l’inverse, tous les importateurs auront désormais jusqu’au 24 du mois suivant pour déposer leur déclaration. Certaines entreprises pouvaient avoir par le passé des échéances de dépôt de la CA3 plus avancées dans le mois.
Opérations réalisées : la nouvelle codification
La partie du haut de la CA3 fait l’objet d’une toute nouvelle codification alphanumérique. De nouvelles cases apparaissent liées aux importations, au régime suspensif ou à la mise à disposition de produits pétroliers dont certaines sont préremplies.
L’administration fiscale met à disposition une maquette de la CA3 de 2022 ainsi qu’une notice.
Désormais la déclaration de TVA, pour la partie chiffrée tient sur 2 pages au lieu d’une.
Néanmoins, pour la plupart des professionnels, la réforme sera sans conséquence pour eux. Les rubriques utilisées seront les mêmes qu’en 2021 mais avec une codification différente. Seuls les professionnels ayant des importations, des opérations sous régime fiscal suspensif ou vendant des produits pétroliers seront ainsi réellement concernés par cette réforme.
