Le pacte d’actionnaire désigne une convention extrastatutaire réunissant les principaux actionnaires d’une société et destiné à régler, pour une certaine période, le contrôle de la conduite des affaires et de la composition du capital de cette société. Il est devenu un instrument incontournable d’encadrement des relations entre actionnaires et de gestion de leurs intérêts financiers, patrimoniaux ou encore politiques.
La rédaction de ce pacte est symbolisée par la liberté contractuelle qui n’est toutefois pas dépourvue de limites. Bien que les parties déterminent librement le contenu du pacte envisagé, il est néanmoins primordial de respecter les règles de droit commun de validité des contrats.
Etant un acte extrastatutaire confidentiel, celui-ci ne fait l’objet d’aucune publication au registre du commerce et des sociétés. Une clause de confidentialité peut être introduite pour interdire d’en divulguer le contenu.
En revanche, il est possible d’insérer certaines clauses du pacte dans les statuts de la société. Dans ce cas de figure, elles feront l’objet d’une publication lors de l’immatriculation de la société, par exemple.
Côté rédaction, le pacte comporte souvent un préambule permettant d’exposer la volonté des parties. Il est donc important de définir avec minutie leurs droits et leurs obligations, qui détermineront par la suite les engagements des signataires.
Parmi les clauses fréquemment insérées dans le pacte d’actionnaires, on retrouve par exemple les conventions de vote pouvant prévoir un accord unanime pour les décisions importantes ayant des conséquences sur le capital social ou encore des clauses relatives à l’actionnariat sur la répartition des bénéfices ou l’exercice du droit de préemption.
Des clauses financières peuvent également être envisagées afin de protéger les associés minoritaires : il est possible de prévoir un droit prioritaire de souscription en leur faveur pour maintenir leur participation à un certain niveau en cas d’augmentation de capital et éviter sa dilution. De nombreuses autres clauses plus précises peuvent être prévues.
Vous l’aurez compris, le pacte d’actionnaires doit donc être rédigé avec soin. Notre équipe de juristes peut vous accompagner dans la rédaction de ce pacte !
