Quels délais de paiement en cas de sauvegarde judiciaire ?

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Par un arrêt du 20 septembre 2017 (n°14-17.225), la chambre commerciale est venue rappeler malgré l’ouverture de cette procédure collective.

Ainsi, les fournisseurs ne peuvent exiger des délais de paiement plus contraignants. A l’inverse dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de redressement, le paiement comptant s’impose.


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