En savoir plus sur l’indemnité versée pour un droit de commercialité
A quoi correspond l’indemnité versée au titre du « droit de commercialité » ? Il s’agit d’une compensation financière qui peut être versée lors de la transformation de locaux à usage d’habitation en locaux commerciaux dans certaines communes. Cette opération est également soumise à une autorisation préalable. Comment doit-elle être traitée dans vos comptes ? La Cour administrative […]
L’obligation de couverture par une complémentaire santé
Depuis le 1er janvier 2016, en tant qu’employeur, vous êtes tenu d’assurer à vos salariés le bénéfice d’une complémentaire santé collective afin de les aider financièrement pour leurs dépenses de santé. La mise en place de cette mutuelle d’entreprise repose sur une convention ou un accord collectif, un projet proposé par le chef d’entreprise ratifié […]
La notion « d’adresse » dans le droit à la déduction de la TVA
La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE 15-11-2017 aff.C374-16 et C-375-16) a rendu comme jugement son désaccord concernant la prise de position d’une nation au sujet de l’exercice du droit de déduire la TVA d’une entreprise en fonction de l’adresse de réception du destinataire. La facture ne doit pas être nécessairement envoyée sur le lieu où […]
Création d’entreprise : le prévisionnel et le Business Plan
Créer son entreprise requiert une réflexion abordant l’élaboration d’un plan de construction et les actions stratégiques à mettre en place. Le prévisionnel et le business plan permettent à votre création d’entreprises de se dérouler le mieux possible, sans fracas ; son élaboration doit donc être minutieuse et cohérente. Le prévisionnel permet de réaliser une projection financière […]
En matière de baux commerciaux, n’est pas complémentaire qui veut !
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 février dernier (CA Paris 28/02/2018, n°16/13779), rappelle au preneur d’un bail commercial que l’exercice d’une activité complémentaire de friterie dans un local de restauration rapide ne rentre pas dans le champ d’application de la déspécialisation partielle, prévue à l’article L145-47 du code de commerce. En l’espèce, […]
Inaptitude : acter le reclassement ou le licenciement d’un salarié
L’inaptitude physique du salarié peut être constaté par le médecin du travail à l’issue d’un ou de plusieurs examens médicaux. Dès lors, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour proposer un reclassement au salarié concerné ou, en cas d’impossibilité de reclassement, procéder à son licenciement pour inaptitude. Le délai d’un mois commence à courir dès […]
Logiciel de caisse et conformité
En date du 1er janvier 2018, les logiciels de caisse et systèmes de caisse n’ont plus le choix ! Ils doivent être conformes à la réglementation anti-fraude en vigueur prévue par l’article 286 du code général des impôts. Cette disposition concernent toutes entreprises et personnes assujetties à la TVA et utilisant pour ses opérations et […]
Contrat de bail commercial : point de vigilance
Le bail commercial est un contrat de location d’un immeuble au sein duquel le locataire exploite un fonds commercial, industriel ou artisanal. Par rapport aux baux classiques, le bail commercial est soumis à un régime juridique particulier. – La forme du bail commercial Bien que la loi ne l’impose pas, la rédaction d’un bail commercial […]
Systèmes de vidéosurveillance : prudence !
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur a le droit de surveiller et de contrôler l’activité de ses salariés. Toutefois, cette prérogative doit s’exercer dans un cadre juridique strict, respectueux des droits de la personne et du respect de leur vie privée dont les salariés bénéficient y compris sur leur lieu de travail. […]
Les contributions à la formation professionnelle en 2019
Depuis le 1er janvier 2019, les modalités de financement de la formation professionnelle et l’alternance ont été réformées. En effet, l’article 4 du décret 2018-1331 du 28 Décembre 2018 précise alors les modalités de recouvrement de l’ensemble des contributions dues au titre des rémunérations versées en 2019 et 2020. Les contributions concernées sont : – […]
