Systèmes de vidéosurveillance : prudence !
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur a le droit de surveiller et de contrôler l’activité de ses salariés. Toutefois, cette prérogative doit s’exercer dans un cadre juridique strict, respectueux des droits de la personne et du respect de leur vie privée dont les salariés bénéficient y compris sur leur lieu de travail. […]
Les contributions à la formation professionnelle en 2019
Depuis le 1er janvier 2019, les modalités de financement de la formation professionnelle et l’alternance ont été réformées. En effet, l’article 4 du décret 2018-1331 du 28 Décembre 2018 précise alors les modalités de recouvrement de l’ensemble des contributions dues au titre des rémunérations versées en 2019 et 2020. Les contributions concernées sont : – […]
Exonération du forfait social pour l’épargne salariale
Afin d’encourager le recours à un dispositif d’épargne salariale, le législateur via la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Loi n°2018-1203, 22 déc. 2018, publiée au JO le 23 décembre 2018) a adopté des mesures visant à favoriser le recours à ces dispositifs notamment dans les petites et moyennes entreprises (PME) de […]
Déclaration nominative annuelle pour les entreprises du bâtiment
Comme tous les ans, vous avez reçu ou allez recevoir de votre Caisse congés / intempéries une déclaration nominative annuelle pré-renseignée. La déclaration nominative annuelle ou DNA, permet à votre entreprise de déclarer à la Caisse l’ensemble des salariés qu’elle a occupé, même temporairement, au cours de la période de référence. Ce document, indispensable au […]
Loi PACTE : Changements en matière de responsabilité sociale des entreprises
Suite à l’adoption de la loi PACTE le 11 avril 2019, les entreprises vont devoir prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. L’article 169 demande que les sociétés soit gérées dans leur intérêt social. Toutes les sociétés, ainsi que les mutuelles, institutions de prévoyances et coopératives agricoles doivent maintenant avoir une […]
Prolongation de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage
Parmi les mesures issues du plan « 1 jeune 1 solution » adopté en 2020, le gouvernement avait mis en place une aide exceptionnelle à la conclusion de contrats d’apprentissage. Cette aide, qui avait déjà été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021, sera reconduite jusqu’au 30 juin 2022. Il s’agit d’une aide financière octroyée pour la première année […]
Un virement effectué la veille du jugement ouvrant la liquidation judiciaire est-il opposable ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2021 (n°20-18.759) a répondu à cette question par la positive. Dans cette affaire, la banque avait clôturé le compte courant d’une entreprise mise en liquidation judiciaire et transféré les fonds en totalité sur le compte du liquidateur. Celui conteste le montant au motif que plusieurs […]
Loi travail : durée du travail et congés
En matière de durée du travail et congés, la loi Travail du 8 août 2016 consacre la suprématie de l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche. Désormais, les entreprises auront la possibilité de négocier des accords collectifs sur différents thèmes instaurés par la loi. En conséquence, les dispositions de la loi ou des accords […]
Votre expert-comptable vous conseille l’acte d’avocat pour le business
Créé en 2011 par la commission Darrois, l’acte d’avocat a pour vocation d’assurer une plus grande sécurité juridique aux relations contractuelles qui n’impliquent pas l’intervention d’un notaire. Contrairement à l’acte authentique il n’a aucune force exécutoire, ce qui signifie qu’il est indispensable d’obtenir une décision de justice en cas de litige et notamment de poursuites […]
Loi travail : licenciement économique
La loi Travail précise la définition du motif économique du licenciement et notamment les critères permettant de caractériser les difficultés économiques. L’article 67 de la loi inscrit dans le code du travail, quatre motifs de licenciement économique (C. trav., art. L.1233-3) : Les difficultés économiques ; Les mutations technologiques ; La réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde […]
