Se protéger en tant que gérant
La loyauté et les pourparlers, se protéger en tant que gérant En l’espèce, nous sommes dans une SARL, un gérant associé rachète des parts à son seul coassocié et lui rembourse également son compte courant. Ce même gérant procède à un apport de toutes ses parts à une SA (avec revalorisation) qui devient alors la […]
Avantages en nature
Les avantages en nature des gérants majoritaires de SARL sont évalués à leur valeur réelle. Dans les SARL n’ayant pas opté pour l’impôt sur le revenu, les avantages en nature octroyés au gérant minoritaires sont pris en compte pour leur montant réel et non de manière forfaitaire. Il en va de même, du fait du […]
Mesures d’urgence économiques et sociales
L’Urssaf informe les employeurs sur les mesures de soutien au pouvoir d’achat prévues dans la loi adoptée le 21 décembre 2018 : – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat L’objectif de cette mesure est de verser aux salariés ne dépassant pas une certaine rémunération une prime exonérée d’impôt et de charges sociales. Cette prime ne peut […]
Société civile : arrêt d’activité et date effective
Au sein d’une société civile de moyens, il a été décidé d’une dissolution anticipée en date de juillet 2012. Lors de l’assemblée statuant sur les comptes de liquidation, un associé refuse d’approuver ces derniers. Pour lui, c’est à compter de décembre 2011 que la société a cessé de fonctionner, et par conséquent que les frais […]
Article du mois : Le CSE, indispensable pour les entreprises au 1er janvier 2020
En tant qu’entreprise de plus de 11 salariés, la mise en place d’un CSE (Comité Social et Économique) est une obligation légale. Le Comité social et économique est une nouveauté issue des Ordonnances dite Macron du 22 septembre 2017 ; c’est une instance du personnel qui regroupe les anciennes institutions représentatives du personnel (Comité d’entreprise, […]
Prolongation de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage
Parmi les mesures issues du plan « 1 jeune 1 solution » adopté en 2020, le gouvernement avait mis en place une aide exceptionnelle à la conclusion de contrats d’apprentissage. Cette aide, qui avait déjà été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021, sera reconduite jusqu’au 30 juin 2022. Il s’agit d’une aide financière octroyée pour la première année […]
Un virement effectué la veille du jugement ouvrant la liquidation judiciaire est-il opposable ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2021 (n°20-18.759) a répondu à cette question par la positive. Dans cette affaire, la banque avait clôturé le compte courant d’une entreprise mise en liquidation judiciaire et transféré les fonds en totalité sur le compte du liquidateur. Celui conteste le montant au motif que plusieurs […]
Prélèvement à la source : QUID des revenus de 2017
Le prélèvement à la source entrera en vigueur à partir de 2018 et concernera tous les revenus d’activité, les retraites, les revenus de remplacement et les revenus fonciers. Comment va se passer la transition ? En 2017 paiement de l’impôt sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018 et en 2019 sur […]
Loi travail : durée du travail et congés
En matière de durée du travail et congés, la loi Travail du 8 août 2016 consacre la suprématie de l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche. Désormais, les entreprises auront la possibilité de négocier des accords collectifs sur différents thèmes instaurés par la loi. En conséquence, les dispositions de la loi ou des accords […]
Votre expert-comptable vous conseille l’acte d’avocat pour le business
Créé en 2011 par la commission Darrois, l’acte d’avocat a pour vocation d’assurer une plus grande sécurité juridique aux relations contractuelles qui n’impliquent pas l’intervention d’un notaire. Contrairement à l’acte authentique il n’a aucune force exécutoire, ce qui signifie qu’il est indispensable d’obtenir une décision de justice en cas de litige et notamment de poursuites […]
