Projet loi de financement de la sécurité sociale 2017 : quelles sont les nouveautés ?
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 devait être présenté en Conseil des ministres le 5 octobre 2016. Les principales dispositions de ce projet sont les suivantes : L’élargissement du droit à la retraite progressive pour les salariés multi-employeurs. La retraite progressive permet de percevoir une fraction de la […]
Les modalités de la baisse de l’Impôt sur les Sociétés
La loi de finances pour 2017 prévoit de baisser progressivement, sur quatre ans, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS). Ce dernier devrait s’établir à 28% à compter de 2020. Quelles sont les nouveautés pour les exercices OUVERTS à compter de 2017 ? Il convient de distinguer trois catégories de sociétés. Que […]
Vers un assouplissement des règles de mise à disposition des vestiaires et du local de restauration pour les salariés ?
Un décret du 6 octobre 2016 prévoit désormais que les conditions de mise à disposition, par les employeurs, de vestiaires et d’un local de restauration devront être assouplies dans certaines situations. A partir du 1er Janvier 2017, pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements […]
Amortissements et loyers des voitures de tourisme
La loi de finances pour 2017 augmente le plafond de déduction fiscale pour les véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017 et qui émettent une quantité de CO2 inférieure à 60 g/km. Afin d’inciter les entreprises à acquérir des véhicules émettant moins de dioxyde de carbone (CO2). Deux nouveaux plafonds […]
Le vol justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?
Dans un arrêt du 6 octobre 2016, la Cour de cassation a estimé que la soustraction de denrées alimentaires de faible valeur (6 euros), par une salariée comptant près de 6 ans d’ancienneté, ne rend pas impossible son maintien dans l’entreprise et ne constitue donc pas un licenciement pour faute grave. En conséquence, il convient […]
Sous-capitalisation et responsabilité du dirigeant
La faute de gestion peut être constituée par l’absence de proposition par le gérant de procéder à une augmentation du capital. D’après un arrêt du 12 juillet 2016 (n°14-23.310) peut être considéré comme fautif le gérant qui n’a pas assuré une capitalisation suffisante pour la survie de sa société. En ne proposant pas aux associés […]
Le gérant d’une SARL en création doit-il préciser s’il est majoritaire ?
A partir du 1er janvier 2017, les CFE exigeront de préciser de nouvelles informations lors de la constitution d’une SARL. En application du décret du 26 juillet 2016, les centres de formalités des entreprises (CFE) qui enregistrent des créations de SARL demanderont de préciser si le gérant est minoritaire, égalitaire ou majoritaire.
Dénonciation des salariés flashés avec un véhicule de la société
La cour de cassation est venue rappeler, le 15 septembre 2016 (n°15-22592), que le sous-traitant ne dispose d’une action directe contre le maître de l’ouvrage que si l’entrepreneur principal ne le paie pas, un mois après avoir été mis en demeure.
DSN 2016 : Externalisez votre paie avec Aequitas
Agacé, épuisé par toutes ces réformes ? TROP C’EST TROP ! Toutes ces réformes mobilisent inutilement votre énergie avec un risque fiscal et social croissant. Retrouvez le sourire 😉 Externalisez votre paie avec un expert-comptable.
Respectez-vous vos obligations légales en matière de tenue de caisse ?
La tenue d’une caisse est obligatoire dès lors que vous recevez des règlements en espèces. Le non-respect de ces obligations peut entraîner un rejet de votre comptabilité (procédure de rectification contradictoire et reconstitution des bénéfices). La législation a récemment renforcé ses contrôles et se préoccupe désormais de la gestion des espèces et du traitement du […]
