Dénonciation des salariés flashés avec un véhicule de la société
La cour de cassation est venue rappeler, le 15 septembre 2016 (n°15-22592), que le sous-traitant ne dispose d’une action directe contre le maître de l’ouvrage que si l’entrepreneur principal ne le paie pas, un mois après avoir été mis en demeure.
DSN 2016 : Externalisez votre paie avec Aequitas
Agacé, épuisé par toutes ces réformes ? TROP C’EST TROP ! Toutes ces réformes mobilisent inutilement votre énergie avec un risque fiscal et social croissant. Retrouvez le sourire 😉 Externalisez votre paie avec un expert-comptable.
Respectez-vous vos obligations légales en matière de tenue de caisse ?
La tenue d’une caisse est obligatoire dès lors que vous recevez des règlements en espèces. Le non-respect de ces obligations peut entraîner un rejet de votre comptabilité (procédure de rectification contradictoire et reconstitution des bénéfices). La législation a récemment renforcé ses contrôles et se préoccupe désormais de la gestion des espèces et du traitement du […]
Imposition des salaires : Frais réels ou déduction forfaitaire de 10% ?
Une information importante à noter pour votre déclaration de revenus 2016 : la déduction d’acquisition personnelle utilisé à titre professionnelle. Le 20 septembre 2016, le ministre du budget a confirmé que les salariés imposables à l’impôt sur le revenu et optant pour les frais réels peuvent déduire certaines acquisitions utilisées à des fins professionnelles. L’ensemble des […]
« Dans votre entreprise, êtes-vous souvent confronté avec le fait religieux ?
La notion de laïcité et la pratique du fait religieux est une question souvent controversée dans le milieu de l’Entreprise. Comme le souligne Le Figaro, une étude faite par l’OFRE (l’Observatoire du fait religieux en entreprise) et le cabinet Randstad, révèle que près d’1/4 des managers (23%) rencontrent régulièrement la question du fait religieux dans […]
Prélèvement à la source : QUID des revenus de 2017
Le prélèvement à la source entrera en vigueur à partir de 2018 et concernera tous les revenus d’activité, les retraites, les revenus de remplacement et les revenus fonciers. Comment va se passer la transition ? En 2017 paiement de l’impôt sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018 et en 2019 sur […]
Loi travail : durée du travail et congés
En matière de durée du travail et congés, la loi Travail du 8 août 2016 consacre la suprématie de l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche. Désormais, les entreprises auront la possibilité de négocier des accords collectifs sur différents thèmes instaurés par la loi. En conséquence, les dispositions de la loi ou des accords […]
Votre expert-comptable vous conseille l’acte d’avocat pour le business
Créé en 2011 par la commission Darrois, l’acte d’avocat a pour vocation d’assurer une plus grande sécurité juridique aux relations contractuelles qui n’impliquent pas l’intervention d’un notaire. Contrairement à l’acte authentique il n’a aucune force exécutoire, ce qui signifie qu’il est indispensable d’obtenir une décision de justice en cas de litige et notamment de poursuites […]
Loi travail : licenciement économique
La loi Travail précise la définition du motif économique du licenciement et notamment les critères permettant de caractériser les difficultés économiques. L’article 67 de la loi inscrit dans le code du travail, quatre motifs de licenciement économique (C. trav., art. L.1233-3) : Les difficultés économiques ; Les mutations technologiques ; La réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde […]
Scrutin TPE : n’oubliez pas d’aller voter !
Les dates des élections concernant les salariés des entreprises de moins de 11 salariés et ceux employés à domicile ont été fixées du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017. (Décret n° 2016-1594 du 24 novembre 2016). Ce vote est organisé afin de désigner : des syndicats qui joueront un rôle au niveau national, dans le […]
