Intérêt de retard en cas d’erreur de déclaration
En principe toute créance fiscale qui n’a pas été acquittée dans le délai légal, donne lieu au versement d’un intérêt de retard, égal à 0,20 % par mois. Des majorations peuvent également être appliquées. En cas de contrôle, le contribuable de bonne foi peut réparer ses erreurs en échange d’une réduction de 30 % de […]
Externalisation des bulletins de paie à Lille, Lens et Douai
Passez le cap, simplifiez-vous la gestion de votre paie ! La gestion de la paie d’une PME ou TPE n’est pas chose facile face à la réglementation et au respect du code du travail. Notre équipe de consultants et consultantes paie vous conseille et vous accompagne dans une mission d’externalisation de votre paie comprenant : […]
La prévoyance et le devoir d’information de l’employeur
Lorsqu’il souscrit à un contrat de prévoyance collective (incapacité, invalidité, décès, maladie…), l’employeur est dans l’obligation d’en informer ses salariés. Par quel moyen ? En lui remettant une notice d’information. Cette notice est établie par l’organisme assureur et détaille les garanties prévues au contrat, leurs modalités d’application, les cas d’exclusions et reprend les formalités à […]
Inaptitude du salarié : arrêt de rémunération au licenciement
En cas d‘inaptitude du salarié, sa rémunération ne doit pas être stoppée à la date de notification du licenciement. Lorsqu’à l’issue du délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude, le salarié n’est ni reclassé, ni licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement des salaires (voir article : https://blog.aequitas.fr/inaptitude-remuneration-du-salarie/ ). Mais, lorsque l’employeur décide finalement […]
BTP, nouveauté sur les indemnités de trajet
Jusqu’au 30 juin 2018, la convention collective du Bâtiment précisait que les ouvriers se trouvant en situation de petit déplacement devaient bénéficier du versement par l’employeur d’une indemnité de trajet afin de compenser les difficultés liées aux changements réguliers de leur lieu de travail. Cette indemnité était indépendante du paiement ou non des heures de […]
Présomption du délit d’abus de biens sociaux
La Cour de cassation vient tout d’abord rappeler les critères cumulatifs permettant de caractériser l’abus de biens sociaux : – un usage des biens de la société par le dirigeant – qui est contraire aux intérêts de la société – et à des fins personnelles ( que ce soit directement ou indirectement) Si la présomption […]
Opérations intra-groupe et seuils de nomination des CAC
Les SARL peuvent être amenées à nommer un commissaire aux comptes (CAC) lorsqu’à la clôture de l’exercice social elles dépassent 2 des 3 seuils suivants : Un bilan de 1 550 000 euros, Un chiffre d’affaire de 3 100 000 euros hors taxes, 50 salariés. Pour le calcul de ces seuils, la Commission nationale des commissaires […]
Des nouveautés en matière de cotisations d’assurance chômage
A partir du 1er octobre 2017, la nouvelle convention d’assurance chômage entrera en vigueur. Il y aura des conséquence sur votre fiche de paie : – Nouvelle contribution patronale de 0,05% A ce jour, chaque entreprise doit verser une contribution à l’assurance chômage qui est fixée à 6,40 %. Une cotisation AGS s’impose également à l’employeur, […]
Le compte courant d’associé, par nature remboursable à tout moment
Par un arrêt du 6 juillet 2017 la Cour d’appel d’Aix en Provence est venue rappeler un principe jurisprudentiel : en l’absence de précision contraire dans les statuts ou dans la convention précisant les modalités des avances en compte courant, l’associé peut demander remboursement de son compte courant à tout moment, même si la société fait face […]
Contrat de travail fictif de l’épouse du gérant d’une EURL
L’épouse du gérant d’une EURL renonçant à ses salaires se comporte comme un dirigeant de fait, elle ne se trouve pas dans l’état de subordination caractérisant l’existence d’un contrat de travail. Dans un arrêt en date du 27 septembre 2017 (n°16-17.619), la chambre sociale de la Cour de Cassation retient que l’épouse du gérant d’une […]
