La fusion AGIRC-ARRCO
Anciens principes de fonctionnement Les principes de fonctionnement restent identiques : Les partenaires sociaux négocient les accords, fixent les orientations, définissent les mesures pour assurer l’équilibre financier de la retraite complémentaire. La gestion du régime se fait dans le respect de principes généraux de transparence et d’efficacité du service rendu, dans le respect de sa […]
Les menaces informatiques dans l’entreprise
Les menaces sont de plus en plus présentes aujourd’hui dans l’entreprise et son parc informatique est une ciblé récurrente. Avec l’évolution des technologies et la prise en main dès le plus jeune âge, le nombre de pirates informatiques augmente chaque année faisant grandir la menace. On en dénombre 3 catégories de menaces pour l’entreprise : – les […]
Plafond d’exonération de la CVAE dans les zones urbaines en difficulté
L’entreprise ayant une exonération ou un abattement, sur la base nette de sa contribution foncière, grâce à localisation dans une zone urbaine dite difficile peut bénéficier d’une même exonération ou du même abattement pour sa CVAE. Cette demande doit être effectuée par l’entreprise et elle se fait au même taux que la réduction obtenue pour la CFE (Cotisation […]
Bornes de rechargement électrique pour véhicules sur nos parkings
Notre cabinet est engagé dans le développement durable et a décidé, en ce sens, de mettre en place des bornes de rechargement pour les véhicules électriques sur les parkings de La Madeleine et de Douai. Discrètes et chargées à bloc, ces bornes ont été installées car nous sommes conscients que les véhicules électriques se généralisent […]
Financer son projet de formation avec le CPF
Le nouveau compte personnel de formation (CPF) a pour objectif de rendre autonome le salarié dans son projet de formation. En développant ainsi le CPF, le Gouvernement veut permettre aux salariés de définir eux-mêmes leurs besoins, de mettre en oeuvre leur formation qui aboutirait à la réalisation d’un projet professionnel. Dans ce cadre et depuis […]
Instauration d’une nouvelle procédure de contrôle à distance des comptabilités informatisées
Suite à la loi de finances rectificative pour 2016, une procédure particulière de contrôle à distance des comptabilités informatisées, appelée « examen de comptabilité » a été créée. Dans quel but cette procédure a-t-elle été mise en place ? Il s’agit de garantir l’obligation de transmission du fichier des écritures comptables (FEC). Pour rappel, la copie de […]
Bonus ou malus écologique pour l’acquisition d’un véhicule neuf ?
Un bonus est accordé lors de l’acquisition d’un véhicule dit « propre » c’est-à-dire peu polluant. Il s’agit d’une prime écologique pour l’achat d’un véhicule neuf émettant moins de 60 g de CO2 par kilomètre (voiture électrique ou voiture hybride rechargeable). – De 0 à 20 g de CO2/km : bonus de 6 000 euros (dans la […]
Franchisés : prenez garde à la clause probatoire
Les contrats de franchises peuvent prévoir l’équivalent d’une période d’essai par l’introduction d’une « clause probatoire » selon laquelle le franchisé et le franchiseur peuvent mettre un terme à leur collaboration avec un préavis, sans justification et sans indemnité. La chambre commerciale de la cour de cassation, a rendu un arrêt en date 21 juin 2017, en précisant […]
Attention, les cotisations sociales passent en paiement mensualisé
Une nouvelle réglementation concernant le paiement des cotisations sociales entre en vigueur au 1er janvier 2018. En effet, à cette date, les employeurs devront s’acquitter de leur cotisation et contribution mensuellement auprès de l’Urssaf. Il est à noter, que les employeurs de moins de 11 salariés ont la possibilité de maintenir un paiement trimestriel en […]
Validité de la représentation d’une SAS par un tiers en AG
Dans l’arrêt de la chambre commerciale en date du 5 juillet 2017 (n°15-22.936), un directeur général contestait la validité de sa révocation en raison du défaut de représentation de l’associée majoritaire de la société, personne morale. Selon lui, les statuts sociaux interdisant la représentation par un tiers en assemblées, celle-ci n’était pas régulièrement représentée et […]
