Election départementale 2021 & compte de campagne
Le mandataire financier et des nouveautés Une première formalité indispensable pour commencer sa campagne : désigner un mandataire financier. Une fois désigné, toutes les dépenses doivent être réglées par lui. Le mandataire financier, personne physique ou association de financement, doit ouvrir un compte bancaire unique avec un libellé « normé » facilitant l’information des tiers de sa qualité […]
Compte de campagne : Choix du mandataire financier
Le mandataire financier est une personne indispensable pour le bon déroulement et l’arrêté du compte de campagne. Il est important qu’il soit désigné au plus tôt par le candidat, obligatoirement dès la perception d’une recette telle qu’un don. Le mandataire peut être une personne physique ou une personne morale (sous la forme d’une association de […]
Compte de campagne : le compte bancaire du mandataire financier.
Le Mandataire financier, dès sa nomination doit ouvrir un compte bancaire unique. Ces dernières années, nombre de candidat ont eu des difficultés pour ouvrir ce compte. Il est important que le candidat et son mandataire anticipent l’ouverture du compte mandataire pour éviter tout retard dans le paiement de dépenses ou encaissement de dons. A noter, […]
Prêt garanti par l’Etat : de nouvelles facilités
Prolongation du PGE Alors qu’il avait pris fin le 31 décembre dernier, le dispositif de prêt garanti par l’Etat (PGE) est finalement réactivé jusqu’au 30 juin 2022.Rappelons que ce prêt doit être demandé, non pas à l’Etat mais à votre banquier, l’Etat quant à lui ne faisant qu’apporter sa garantie en cas d’incident de remboursement. […]
Nouvelle déclaration de TVA : CA3
L’administration fiscale a divulgué la toute dernière version de la déclaration de TVA CA3 dans le millésime 2022. Par rapport aux années précédentes, de nouvelles cases apparaissent du fait de la réforme de la TVA sur les importations. La codification est en outre entièrement revue. Une réforme principalement liée à celle de la TVA sur […]
La TVA à l’importation
Depuis ce début d’année, la règlementation en matière de TVA et en particulier dans le domaine de l’importation a évolué. En effet, à compter du 1er janvier 2022 c’est la DGFIP qui a repris la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation. Pour facilier les démarches, la CA3 a évolué en intégrant des […]
Assurance volontaire ATMP
Professionnel libéral, vous n’êtes pas assuré de façon obligatoire contre les accidents du travail et maladies professionnelles. L’Assurance Maladie propose une solution : l’assurance volontaire. Celle-ci couvre les situations suivantes : Accident du travail ; Accident de trajet ; Maladie professionnelle ; Elle permet de bénéficier de prestations plus étendues : Remboursement des frais de […]
VEHICULE : TVA DEDUCTIBLE SUR LES ESSENCES IDENTIQUES AU GAZOLE DEPUIS LE 01/01/2022
Il s’agit de la dernière phase de la loi n°2019-1479 du 29 décembre 2019 qui prévoyait une déductibilité progressive de la TVA sur les essences utilisées comme carburant. Le tableau suivant retranscrit la part de la TVA déductible par type de véhicule/engin : Rappel : Utilisation comme carburants pour les essais Le droit à déduction de […]
Covid-19 : une nouvelle aide en faveur de certains commerçants ou artisans
Certaines entreprises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide destinée à compenser leurs dépenses de loyers. Qui est concerné ? Les entreprises exerçant une activité particulièrement touchée par la crise et ayant interdits d’accueillir du public entre les mois de février et mai 2021. Il faut également : Avoir été créées avant le 31 janvier […]
Don mécénat d’entreprise et PME
Entreprises, plus que quelques jours avant le 31/12/2021 pour bénéficier d’une réduction d’impôts de 60% pour votre exercice 31/12/2021 ! Vous êtes une PME ou TPE ? Dans le cadre de la législation sur le mécénat d’entreprises et de l’article 238 bis du CGI, vous pouvez déduire de votre impôt 60% du montant de votre […]
