Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l’exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et des obligations légales. L’entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s’ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l’administration peut mener des contrôles. Documents civils et […]
Covid-19 : une aide financière pour les exposants sur les foires et salons
Le gouvernement a présenté le 17 mars une aide financière destinée aux PME afin de les inciter à exposer dans les salons et foires en France. Détails de l’aide Cette aide s’étendra de mars 2022 à juin 2023. Elle doit permettre aux PME souhaitant exposer à l’un des 74 évènements listés par le dispositif d’être […]
Compte de campagne : dépôt du compte en Aout 2022 à la CNCCFP
Les élections législatives se tiendront du 12 au 19 juin 2022. Candidat, vous aurez donc à déposer (ou adresser) votre compte de campagne à la CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) au plus tard le vendredi 19 Aout 2022-18h. Votre compte sera ainsi, avec l’appui de votre mandataire financier, à […]
Election départementale 2021 & compte de campagne
Dates et nouveautés Les dates des prochaines élections départementales et régionales ont été fixées les 13 et 20 juin 2021. Début avril 2021, en fonction des risques sanitaires, des modalités et adaptations seront précisées et/ou apportées. Les candidats, qui dès le 1 septembre 2020 ont pu engager des dépenses de campagne, peuvent noter que le […]
Election départementale 2021 & compte de campagne
Le mandataire financier et des nouveautés Une première formalité indispensable pour commencer sa campagne : désigner un mandataire financier. Une fois désigné, toutes les dépenses doivent être réglées par lui. Le mandataire financier, personne physique ou association de financement, doit ouvrir un compte bancaire unique avec un libellé « normé » facilitant l’information des tiers de sa qualité […]
Compte de campagne : Choix du mandataire financier
Le mandataire financier est une personne indispensable pour le bon déroulement et l’arrêté du compte de campagne. Il est important qu’il soit désigné au plus tôt par le candidat, obligatoirement dès la perception d’une recette telle qu’un don. Le mandataire peut être une personne physique ou une personne morale (sous la forme d’une association de […]
Compte de campagne : le compte bancaire du mandataire financier.
Le Mandataire financier, dès sa nomination doit ouvrir un compte bancaire unique. Ces dernières années, nombre de candidat ont eu des difficultés pour ouvrir ce compte. Il est important que le candidat et son mandataire anticipent l’ouverture du compte mandataire pour éviter tout retard dans le paiement de dépenses ou encaissement de dons. A noter, […]
Nouvelle déclaration de TVA : CA3
L’administration fiscale a divulgué la toute dernière version de la déclaration de TVA CA3 dans le millésime 2022. Par rapport aux années précédentes, de nouvelles cases apparaissent du fait de la réforme de la TVA sur les importations. La codification est en outre entièrement revue. Une réforme principalement liée à celle de la TVA sur […]
La TVA à l’importation
Depuis ce début d’année, la règlementation en matière de TVA et en particulier dans le domaine de l’importation a évolué. En effet, à compter du 1er janvier 2022 c’est la DGFIP qui a repris la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation. Pour facilier les démarches, la CA3 a évolué en intégrant des […]
Prêt garanti par l’Etat : de nouvelles facilités
Prolongation du PGE Alors qu’il avait pris fin le 31 décembre dernier, le dispositif de prêt garanti par l’Etat (PGE) est finalement réactivé jusqu’au 30 juin 2022.Rappelons que ce prêt doit être demandé, non pas à l’Etat mais à votre banquier, l’Etat quant à lui ne faisant qu’apporter sa garantie en cas d’incident de remboursement. […]
