Fin de la contribution à l’audiovisuel public : les modalités de remboursement
A la suite de l’adoption de la loi de finances rectificative 2022 et afin de favoriser le pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel publique a été supprimée pour tous les contribuables (particuliers et professionnels) dès cette année. Les modalités de remboursement de cette contribution dépendent de la situation du contribuable : Pour les particuliers […]
Impôt sur le revenu : le professionnel libéral
Les revenus des professionnels libéraux sont prélevés à la source depuis le 1er janvier 2019 sous la forme d’un acompte mensuel ou trimestriel. Ceux-ci sont établis de la manière suivante par l’administration fiscale : Le prélèvement de l’acompte mensuel a lieu le 15 du mois. En cas d’option pour les acomptes trimestriels, les dates de prélèvement […]
Dirigeants : Retraite progressive depuis le 1er Janvier 2022
La retraite progressive est un dispositif qui permet à l’assuré d’exercer une activité à temps partiel tout en percevant une partie de sa retraite. L’intérêt de ce dispositif, contrairement au cumul emploi-retraite, est de permettre de continuer à cotiser et à accumuler des droits à la retraite ainsi que des trimestres qui seront pris en […]
Quand reçoit-on l’avis d’imposition ? Dates 2022
Votre avis d’impôt 2022 doit être mis en ligne dans votre espace personnel sur le site Internet des impôts à compter de la fin du mois de juillet. L’échéance dépend du mode de déclaration d’impôt choisi : Aurai-je la possibilité d’étaler la somme restant à payer au titre de mes revenus 2021 ? Si la somme restant à payer est […]
La nouvelle loi en faveur pour l’activité professionnelle indépendante
Depuis la loi n°2022-172 du 14 février 2022, les indépendants qui exercent en leur nom propre auront un statut unique d’entrepreneur individuel avec un environnement juridique, fiscal et social simplifié et protecteur. Ce nouveau statut est entré en vigueur le 15 mai 2022. Sur le plan fiscal Le statut de l’EIRL est supprimé (pour les […]
Apprentissage : les aides à l’embauche prolongées jusqu’à fin 2022
Les aides aux entreprises pour la signature de contrats d’apprentissage sont prolongées « au moins » jusqu’à la fin de l’année. Elles devaient initialement s’achever le 30 juin. Quel est le montant de l’aide ? Le montant de l’aide varie en fonction de l’âge de l’apprenti : 5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans 8 000 € pour un apprenti […]
Crédits : à quoi sert le taux de l’usure ?
1. Qu’est-ce que le taux de l’usure ? Le taux de l’usure est le taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt. Il existe plusieurs taux d’usure en fonction du type de prêt. Ce taux s’applique aussi bien aux prêts immobiliers, qu’aux crédits à la consommation, […]
Reprise d’entreprise, comment faire ?
Vous souhaitez reprendre une activité existante mais vous ne savez pas par quoi commencer ? Quels aspects sont fondamentaux, quels sont les interlocuteurs à privilégier, à quel prix acheter ? Les points à regarder pour le closing de l’acquisition ? Reprendre une activité déjà existante peut être comparé à l’achat d’une maison : l’achat implique en effet une situation […]
Cryptomonnaies et IRPP, les bonnes pratiques
Les « cryptomonnaies » ou « crypto-actifs », sont des actifs numériques virtuels qui reposent sur la technologie de la blockchain à travers un registre décentralisé et un protocole informatique crypté. Un crypto-actif n’est pas une monnaie (il ne repose pas sur un tiers de confiance, comme une banque centrale). Sa valeur se détermine uniquement en fonction de l’offre et […]
Des règles plus claires contre les faux rabais
Depuis le 28 mai 2022, de nouvelles règles visant à lutter contre les fausses promotions sont entrées en vigueur en droit français. Ces règles définissent les conditions que doivent respecter les professionnels en cas d’annonce de réduction de prix. Désormais, lorsqu’un professionnel pratique une réduction sur le prix d’un produit (sauf produits périssables), il doit […]
