Vente des invendus aux salariés
Puis-je proposer à mes salariés de leur vendre mes invendus à prix discount, et sans que cela ne génère de cotisations sociales pour cet avantage ? Yes ! Depuis la loi 2020-105 du 10 fev 2020, à effet du 1er janvier 2021… Donc pas pour ce prochain Noël ! Il existait déjà une simple tolérance au niveau […]
Activité partielle : contrôle et sanctions
Afin de faire face à la situation exceptionnelle, un nouveau dispositif d’indemnisation de l’activité partielle par l’État a été créé. Désormais proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle, cette indemnisation concerne potentiellement toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. De manière à indemniser rapidement les entreprises, des mesures dérogatoires avaient été mises […]
CREDIT D’IMPOT POUR LES BAILLEURS SOLIDAIRES
BAUX COMMERCIAUX : UN CREDIT D’IMPOT POUR LES BAILLEURS SOLIDAIRES Pour faire face aux difficultés économiques provoquées par la crise du coronavirus, le gouvernement a mis en place plusieurs mesures. Pa exemple : le report du remboursement des Prêts Garantis par l’Etat (PGE) le fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 10 000 € cumulable avec les recettes […]
Des aides pour surfer sur la vague de l’internet
Des nouvelles mesures afin d’aider les entreprises fermées à développer une activité en ligne : Afin de soutenir les établissements dont l’activité est jugée « non essentielle », des nouvelles aides ont vu le jour. Ainsi les commerçants, les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration peuvent bénéficier d’aides afin de développer leurs commerces en ligne. Pour […]
Vers une refonte profonde de notre plan comptable
L’ANC travaille à l’élaboration d’un Règlement de modernisation des états financiers. L’appel à commentaires de parties prenantes est ouvert jusqu’au 31/12/2020. Parmi les mesures envisagées : Une refonte profonde des postes de résultat exceptionnel et des enregistrements pouvant y être intégr Suppression de la pratique des transferts de charges Suppression de système abrégé et développé de […]
TOUT SAVOIR SUR LE FONDS DE SOLIDARITE
– VOLET 2 L’État et les Régions ont annoncé la mise en place d’un fonds de solidarité afin de prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Les nouvelles modalités de cette aide sont précisées dans le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020. Une analyse approfondie du mécanisme d’attribution de ce […]
PGE : quelle stratégie financière adopter ?
Déployé par les banques et la BPI France, le PGE, garanti à 90% par l’Etat, présente une certaine agilité et un fort effet de levier. À la veille de nouveaux aménagements sur ses modalités d’application (délai de souscription, modalités de remboursements…), faisons un point sur ce dispositif et les différents mécanismes financiers à votre disposition […]
Le Comité social et économique
Mon entreprise doit-elle avoir un CSE (anciennement CE) ? Qu’est-ce qu’un CSE ? Le CSE est une instance représentative du personnel qui succède aux anciennes instances représentatives. Les anciennes étaient appelées : délégués du personnel, comité hygiène sécurité et conditions de travail et enfin comité d’entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE a […]
Prolongation de la subvention Prévention COVID
La Subvention Prévention COVID permet de financer jusqu’à 50 % de l’investissement réalisé en équipements de protection ou de distanciation physique. Sous réserve de remplir certaines conditions. Qui peut en bénéficier ? Les entreprises de moins de 50 salariés Les travailleurs indépendants dépendant du régime général (à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique […]
PROJET DE LOI DE FINANCES 2021
QUELLES MESURES FISCALES POUR LES ENTREPRISES ? Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, le projet de loi de finance prévoit une baisse d’impôts visant la production de 10 milliards d’euros. Les mesures : une réduction de moitié de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) une baisse de 3 à 2% du […]
