Nouveaux reports de la baisse du taux de l’IS
Le sénat a adopté le 21 mai une disposition du gouvernement : l’augmentation du taux de l’impôt sur la société de 31 % à 33,33 % pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 250 millions d’euros. Cette augmentation d’imposition ne s’appliquera que sur le résultat qui excède les 500 000 euros et uniquement […]
Amortissement des fonds commerciaux des petites entreprises
Rappel : les seuils afin de qualifier une petite entreprise ont été modifiés– 12 millions d’euros de chiffre d’affaires– 6 millions d’euros au bilan– 50 salariés De manière générale, le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée. Ce qui revient à dire qu’il ne sera pas, en principe, amorti.Par mesure de simplification, les […]
N’oubliez pas de déclarer votre conjoint
A partir du 14 octobre, le chef d’entreprise devra désormais déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans son entreprise de même que son statut choisi . Dorénavant, le centre de formalités des entreprises devra recevoir la déclaration de « l’activité professionnelle régulière » dans l’entreprise du conjoint du chef d’une entreprise. Jusqu’à maintenant, c’était au conjoint […]
Suppression de l’amortissement exceptionnel des logiciels
Les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur 12 mois. Ils devront donc être amortis selon les règles de droit commun (loi 2016-1917 du 29.12.2016, JO du 30). L’article 32, I, 6° de la loi de finances pour 2017 supprime […]
Exonération des titres d’un dirigeant retraité : 6 ans de détention après la retraite
Jusqu’en 2017, les dirigeants retraités pouvaient bénéficier pour des titres qu’ils détenaient depuis au moins trois ans (à la date de cessation de ses fonctions) d’une exonération d’ISF de ¾ de la valeur des titres. Il n’y avait pas de limitation de montant. Cette exonération est possible si ces titres sont conversés encore six ans […]
TVA : location d’un logement sur un site collaboratif
La taxation de la TVA peut être mis en place pour la location d’un bien immobilier proposée sur un site collaboratif si elle s’accompagne de prestations para-hôtelières. Selon l’article 256 A du CGI, les individus titulaires d’un bien en location perçoivent une rémunération qui justifie alors l’exercice d’une activité économique assujetti à l’imposition d’une TVA. […]
Le prélèvement à la source pour le salarié
Le prélèvement à la source entre en vigueur au 1er janvier 2019. Cela signifie qu’à compter de cette date, le montant de votre impôt sera prélevé directement sur votre salaire et apparaitra sur votre bulletin de paie. Le passage au prélèvement à la source est obligatoire. Il remplace définitivement les autres modalités de paiement de […]
L’engagement d’apports à une SCI
La SCI a le droit d’exiger de chacun de ses associés la somme qu’ils se sont engagés à verser pour constituer son capital. Il s’agit d’une créance de la société civile immobilière et celle-ci n’est pas éteinte lorsque l’associé débiteur se retire de la société, a rappelé la Cour de cassation. Chaque associé doit tenir […]
Maintien des exonérations d’impôt pour les jeunes entreprises innovantes
Les jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution économique territoriale (CET). Ces avantages sont prorogés par la loi de finances pour 2017 et pourront ainsi s’appliquer aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019 (loi 2016-1917 du 29.12.2016, JO du 30).
Audit légal des comptes : des seuils distincts à l’échelle européenne
A l’heure actuelle, en France, les entreprises selon leur taille et statut juridique ont pour obligation de nommer un commissaire au compte. Cependant pour les SARL, elles y sont contraintes dès que leur chiffre d’affaire est supérieur à 3,1 millions, avec un total de bilan de plus de 1,5 million et plus de 50 salariés […]
