Nouveaux reports de la baisse du taux de l’IS
Le sénat a adopté le 21 mai une disposition du gouvernement : l’augmentation du taux de l’impôt sur la société de 31 % à 33,33 % pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 250 millions d’euros. Cette augmentation d’imposition ne s’appliquera que sur le résultat qui excède les 500 000 euros et uniquement […]
Amortissement des fonds commerciaux des petites entreprises
Rappel : les seuils afin de qualifier une petite entreprise ont été modifiés– 12 millions d’euros de chiffre d’affaires– 6 millions d’euros au bilan– 50 salariés De manière générale, le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée. Ce qui revient à dire qu’il ne sera pas, en principe, amorti.Par mesure de simplification, les […]
N’oubliez pas de déclarer votre conjoint
A partir du 14 octobre, le chef d’entreprise devra désormais déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans son entreprise de même que son statut choisi . Dorénavant, le centre de formalités des entreprises devra recevoir la déclaration de « l’activité professionnelle régulière » dans l’entreprise du conjoint du chef d’une entreprise. Jusqu’à maintenant, c’était au conjoint […]
Maintien des exonérations d’impôt pour les jeunes entreprises innovantes
Les jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution économique territoriale (CET). Ces avantages sont prorogés par la loi de finances pour 2017 et pourront ainsi s’appliquer aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019 (loi 2016-1917 du 29.12.2016, JO du 30).
Audit légal des comptes : des seuils distincts à l’échelle européenne
A l’heure actuelle, en France, les entreprises selon leur taille et statut juridique ont pour obligation de nommer un commissaire au compte. Cependant pour les SARL, elles y sont contraintes dès que leur chiffre d’affaire est supérieur à 3,1 millions, avec un total de bilan de plus de 1,5 million et plus de 50 salariés […]
L’administration fiscale, interlocuteur unique du prélèvement à la source
La réforme du prélèvement à la source (P.A.S) interpelle les contribuables. Pourquoi a-t-il été mis en place ? A quelles fins ? Quel rôle joue l’administration fiscale ? En Europe, seulement la Suisse et la France ne pratiquent pas la retenue à la source sur les salaires pour le prélèvement de l’impôt. Le P.A.S prend en considération la trésorerie des […]
Le prélèvement à la source dans l’entreprise
À compter du 1er Janvier 2019, les impôts sur le revenu des salariés seront prélevés directement sur le revenu comme dans la plupart des pays européens. L’employeur devient collecteur de l’impôt et devra se soumettre à certaines obligations. Comment connaître le taux applicable à chaque salarié ? C’est bien l’administration fiscale qui calculera le taux […]
Détails sur le dispositif COSSE
Le dispositif COSSE permet aux propriétaires de logements donnés, en location pendant une durée de 6 ou 9 ans dans le cadre d’une convention signée avec l’agence nationale de l’habitat entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, de bénéficier d’une déduction spécifique des revenus fonciers sous certaines conditions. Cette déduction varie de […]
Assouplissement du dispositif de suramortissement pour investissement productif
Afin de favoriser la modernisation des outils de production ainsi que la compétitivité, le Gouvernement a mis en place une mesure exceptionnelle d’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels, permettant aux entreprises d’amortir les biens à 140 % de leur valeur jusqu’au 14 avril 2017, répartie sur la durée normale d’utilisation des biens. Cette mesure fait […]
Définition du prix d’acquisition pour les plus-values de cession
La Haute Juridiction administrative, dans un arrêt du 7 février dernier (CE 7/2/2018, n°399-399), est venue confirmer l’ensemble des éléments constitutifs du prix d’acquisition, lors d’un calcul de plus-values sur cession de droits sociaux. Elle rappelle que ces éléments constitutifs comprennent toutes les contreparties réellement mises à la charge du souscripteur lors de l’acquisition des […]
