Nouveaux reports de la baisse du taux de l’IS
Le sénat a adopté le 21 mai une disposition du gouvernement : l’augmentation du taux de l’impôt sur la société de 31 % à 33,33 % pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 250 millions d’euros. Cette augmentation d’imposition ne s’appliquera que sur le résultat qui excède les 500 000 euros et uniquement […]
Amortissement des fonds commerciaux des petites entreprises
Rappel : les seuils afin de qualifier une petite entreprise ont été modifiés– 12 millions d’euros de chiffre d’affaires– 6 millions d’euros au bilan– 50 salariés De manière générale, le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée. Ce qui revient à dire qu’il ne sera pas, en principe, amorti.Par mesure de simplification, les […]
N’oubliez pas de déclarer votre conjoint
A partir du 14 octobre, le chef d’entreprise devra désormais déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans son entreprise de même que son statut choisi . Dorénavant, le centre de formalités des entreprises devra recevoir la déclaration de « l’activité professionnelle régulière » dans l’entreprise du conjoint du chef d’une entreprise. Jusqu’à maintenant, c’était au conjoint […]
Simplification des apports via la loi Sapin II
Nous allons revenir sur certains apports de la Loi Sapin II, allégeant certaines des formalités nécessaires en cas d’apports à une société : – L’un des assouplissements concerne les formalités à effectuer en cas d’apports de fonds de commerce à des sociétés unipersonnelles : les mentions obligatoires devant figurer jusque-là dans l’acte (état des privilèges et […]
Survie de la délégation de pouvoirs à la cessation des fonctions du dirigeant l’ayant consentie
La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 25 janvier 2018 (17/01883), est venue rappeler que la nomination d’un nouveau dirigeant ne remet pas en question les délégations de pouvoirs mises en place par son prédécesseur. En effet le mandat de représentation est donné au nom et pour le compte de la Société, il […]
Divorce ne veut pas dire libre perception des dividendes !
La Haute Cour, dans un arrêt du 28 mars dernier (Cass. Civ. 1ère 28/03/2018, n°17-16.198), est venue rappeler qu’en période d’indivision post communautaire, les bénéfices perçus par un des anciens époux, provenant de titres acquis pendant le mariage, font augmenter l’actif de la communauté. En l’espèce, le divorce est prononcé entre M. X et Mme […]
Racheter une entreprise
Faut-il racheter des titres ou le fonds de commerce ? Lorsque l’on souhaite effectuer un rachat entreprise, une question se pose : est-il préférable d’acheter un fonds de commerce ou des titres ? Il s’agit en effet de deux cadres juridiques à bien distinguer, avec des effets différents. L’achat du fonds de commerce, une cession […]
Impôts commerciaux pour les organismes sans but lucratif
Dès lors que les recettes tirées des activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif sont inférieures à 63 059 € pour 2019, ceux-ci ne sont plus soumis aux impôts commerciaux comme l’IS, la TVA et la contribution économique territoriale. Ce montant de la franchise d’impôts commerciaux est indexé tous les ans par les article […]
Dirigeants de SCI : gare à la qualification de société fictive !
Si la gestion d’une société civile (SC) ou de société civile immobilière (SCI) est souvent sommaire, son activité se limitant à gérer des participations, encaissements de dividendes, apports en trésorerie ou des biens immobiliers (encaissement de loyers, remboursement d’emprunt), elle est néanmoins obligatoire. En effet la loi impose à tout gérant de SC/SCI, de soumettre aux associés […]
Exclusions des régimes d’allègement d’impôt en cas de manquement aux obligations déclaratives
Les contribuables qui créent des activités dans des zones franches urbaines (ZFU) bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, pendant une durée de 5 ans, puis d’un allègement pendant 3 années supplémentaires. Ce régime est défini par l’article 44 octies A du Code Général des Impôts (DGI). Certaines conditions doivent […]
