Report pour recouvrement, contrôle ou contentieux
La date à laquelle la vérification est reportée doit être communiquée en temps utile au contribuable dans le cas d’un recouvrement, d’un contrôle ou d’un contentieux. « Lorsque l’administration reporte la vérification de comptabilité, de sa propre initiative ou à la demande du contribuable, elle doit informer l’intéressé en temps utile de la nouvelle date de […]
Conditions d’audit des petites entreprises
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) n’a pas tardé la reprise 2018 et a clairement déterminé les conditions de certification des comptes au sein des petites entreprises. Lors d’une démarche de certification des comptes ans une petite entreprise, le commissaire aux comptes applique les normes de manière proportionnée à la taille de la […]
Optez pour l’investissement mobilier
L’investissement mobilier est une décision qui se réfléchit et nécessite de poser un cadre financier en corrélation avec vos objectifs de développement au sein de votre entreprise. L’investissement d’un véhicule ou d’un bien matériel technique pour votre société exige des choix stratégiques. Bien investir, c’est prendre en compte le marché économique et financier actuel, les […]
Régime auto-entrepreneur et petite entreprise
En tant qu’exploitant individuel, si vous souhaitez relever du régime de l’auto-entrepreneur au titre de 2019, vous devez exercer cette option avant le 30 septembre 2018. En effet, le Code Général des Impôts indique ce délai maximal du 30 septembre de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. BOI-BIC-DECLA-10-40-20 n° 30, elle concerne […]
Bien immobilier et ventilation du prix entre terrain et construction
« La question de la ventilation du prix d’un appartement entre terrain et construction est un sujet crucial, notamment dans les grandes villes où les prix du terrain au m² sont très élevés, dans la mesure où seule la fraction du prix de l’appartement comptabilisée en construction sera amortissable. Pour mémoire, on rappelle que l’amortissement des […]
Qu’en est-il du droit à l’erreur fiscale ?
Sujet de la campagne présidentielle, le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance », qui prévoit un droit à l’erreur pour les contribuables de bonne foi, a depuis pris forme. Il a été présenté au Conseil des ministres du 27 novembre 2017. En quoi consiste-t-il ? Les contribuables qui rectifieraient […]
Le statut LMNP pour votre bien immobilier
Le statut LMNP, soit Loueur Meublé Non Professionnel, requiert de respecter des obligations et des mises en œuvre conformes avec la législation actuelle. La mise en œuvre de ce statut débute par un investissement locatif ou l’acquisition d’un bien immobilier. Le suivi de cette activité impose des questions fréquentes qui nécessitent une expertise avisée et une […]
Transmission de PME : durée d’exercice de l’activité et cession d’une branche
Afin d’appliquer l’exonération prévue en cas de transmission de PME (petites et moyennes entreprises), on détermine la durée de l’exercice de l’activité en cas d’une cession de branche d’activité à partir du début de l’exploitation et non à partir de la date d’acquisition ou de création de la branche. Si des plus-values sont réalisées lors […]
Dettes salariales après un transfert d’entreprises
L’acquéreur des titres d’une société peut demander le remboursement du passif salarial antérieur à la cession qu’il a réglé, sauf si un accord de garantie conclu entre les parties prévoit une répartition de ce passif. En cas de modification dans la situation juridique d’une entreprise employant des salariés (notamment à la suite d’une cession de […]
Hausse du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est porté, en métropole, de 6% à 7%. ANCIEN REGIME Pour rappel, depuis le 1er janvier 2013, peuvent bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises […]
