Erreur de taux sur ma fiche de paie, comment procéder ?
Le taux mentionné sur votre fiche de paie ne correspond pas à celui qui vous a été transmis par l’administration fiscale suite à votre déclaration de revenus 2018 ?Vous devez d’abord regarder si votre taux est un taux personnalisé ou non personnalisé, précision mentionnée sur votre bulletin de salaire suite à votre choix de prélèvement […]
Revalorisation des valeurs locatives foncières : un rapprochement vers les valeurs locatives réelles du marché ?
Nous connaissons désormais le coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrales sur lesquelles seront calculées la cotisation foncière des entreprises (CFE), les taxes foncières et la taxe d’habitation pour 2017. L’indice sera fixé à 1,004 pour l’ensemble des propriétés bâties et non bâties. Une attention particulière sera donnée aux locaux professionnels dont la révision des […]
Dirigeants : prenez garde aux délégations de pouvoirs mises en place dans votre entreprise !
Un arrêt de la cour de cassation du 25 avril 2017 (n°15-87.590 chambre criminelle) est venue rappeler que la responsabilité de la société peut être engagée pour des faits commis par un salarié ayant reçu une délégation de pouvoirs du représentant légal de la société. Le chef d’entreprise peut se prévaloir de l’effet exonératoire de […]
Quel délai pour le remboursement de l’excédent d’acomptes d’IS ?
La Cour d’Appel de Nancy vient préciser le délai de prescription pour le remboursement de l’excédent d’IS versé. Lors du paiement des acomptes IS, un excédent de versement peut être constaté par rapport à l’impôt réellement dû. Ce montant constitue une créance sur l’Etat qui peut être restituée sur demande au juge de plein contentieux […]
Les 5 axes principaux de la loi PACTE
1. Faciliter la création d’entreprise A partir du 1er janvier 2021, il suffira de se connecter sur un site Internet dédié pour créer son entreprise. Ce site servira aussi à modifier les statuts de son entreprise ou à mettre fin à son activité. Un gain de temps et d’argent. Autre mesure, la fin du stage obligatoire […]
Plafond d’exonération de la CVAE dans les zones urbaines en difficulté
L’entreprise ayant une exonération ou un abattement, sur la base nette de sa contribution foncière, grâce à localisation dans une zone urbaine dite difficile peut bénéficier d’une même exonération ou du même abattement pour sa CVAE. Cette demande doit être effectuée par l’entreprise et elle se fait au même taux que la réduction obtenue pour la CFE (Cotisation […]
Simplification des apports via la loi Sapin II
Nous allons revenir sur certains apports de la Loi Sapin II, allégeant certaines des formalités nécessaires en cas d’apports à une société : – L’un des assouplissements concerne les formalités à effectuer en cas d’apports de fonds de commerce à des sociétés unipersonnelles : les mentions obligatoires devant figurer jusque-là dans l’acte (état des privilèges et […]
Survie de la délégation de pouvoirs à la cessation des fonctions du dirigeant l’ayant consentie
La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 25 janvier 2018 (17/01883), est venue rappeler que la nomination d’un nouveau dirigeant ne remet pas en question les délégations de pouvoirs mises en place par son prédécesseur. En effet le mandat de représentation est donné au nom et pour le compte de la Société, il […]
Divorce ne veut pas dire libre perception des dividendes !
La Haute Cour, dans un arrêt du 28 mars dernier (Cass. Civ. 1ère 28/03/2018, n°17-16.198), est venue rappeler qu’en période d’indivision post communautaire, les bénéfices perçus par un des anciens époux, provenant de titres acquis pendant le mariage, font augmenter l’actif de la communauté. En l’espèce, le divorce est prononcé entre M. X et Mme […]
Racheter une entreprise
Faut-il racheter des titres ou le fonds de commerce ? Lorsque l’on souhaite effectuer un rachat entreprise, une question se pose : est-il préférable d’acheter un fonds de commerce ou des titres ? Il s’agit en effet de deux cadres juridiques à bien distinguer, avec des effets différents. L’achat du fonds de commerce, une cession […]
