Réduction d’impôt sur le revenu et dispositif « Madelin »
Vous souhaitez investir dans l’économie ? Sachez qu’en investissant dans certaines entreprises, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dans le cadre du « dispositif Madelin ». Il est ouvert à toute personne fiscalement domiciliée en France qui souscrit directement au capital initial ou aux augmentations de capital de PME en phase d’amorçage, […]
Preuve du cautionnement disproportionné : le créancier n’a pas à vérifier la situation financière de la caution
En 2005, une personne physique s’est rendue caution solidaire des dettes de la société gérée par son conjoint envers une banque, à hauteur de 480 000 euros. A la suite du redressement puis de la liquidation judiciaire de cette société, la banque, après avoir déclaré sa créance, a poursuivi la caution en paiement. Cette dernière a […]
Quelles options choisir pour votre prélèvement à la source ?
Le taux personnalisé, le taux non personnalisé et la trimestrialisation des acomptes sont des options facultatives afin de faire face à des situations particulières. Si vous n’effectuez aucune démarche pour la modification de votre taux, le taux de prélèvement utilisé sera celui figurant sur votre déclaration de revenus 2017. – Le taux personnalisé vise à prendre en […]
Bassin urbain à dynamiser : les communes du Nord concernées
Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, il est bon à savoir qu’il existe des zones dites de « bassin urbain à dynamiser » exonérant d’impôts. Découvrez les zones concernées du Nord : Aulnoy-lez-Valenciennes (59032); Bruay-sur-l’Escaut (59112); Crespin (59160); Douai (59178); Escaudain (59205); Fenain (59227); Guesnain (59276); Haspres (59285); Hornaing (59314) […]
Avantages en nature
Les avantages en nature des gérants majoritaires de SARL sont évalués à leur valeur réelle. Dans les SARL n’ayant pas opté pour l’impôt sur le revenu, les avantages en nature octroyés au gérant minoritaires sont pris en compte pour leur montant réel et non de manière forfaitaire. Il en va de même, du fait du […]
Instauration de la « Flat TAX », une bonne nouvelle ?
Qu’est-ce que la « Flat Tax » ? Les revenus du patrimoine sont soumis à l’impôt sur le revenu en plus des prélèvements sociaux. Ainsi, selon la tranche marginale d’imposition (TMI), l’impôt prélevé sur les revenus du patrimoine peut aller de 0 % à 45 %, auquel s’ajoutent ces prélèvements pour 15.50 %. Si on cumule prélèvements sociaux et impôt, la […]
Confidentialités de vos revenus dans le cadre du prélèvement à la source, comment l’appliquer ?
Le montant de vos revenus global est un facteur personnel dont vous désirez garder sa confidentialité ? Le seul interlocuteur dans cette réforme concernant le prélèvement à la source de votre impôt est l’administration fiscale, aucune démarche n’est à effectuer avec votre employeur ou l’organisme qui vous verse vos revenus. La communication de votre taux […]
Les zones favorables à la création d’entreprise dans le Pas-de-Calais
Pour le développement et la création des entreprises dans le Pas-de-Calais, des zones dites « bassin urbain à dynamiser » permettent de bénéficier de contextes favorables à leur installation entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. Les communes concernées : Angres (62032) ; Annay (62033) ; Annequin (62034) ; Annezin (62035) ; Auchel (62048) ; Auchy-les-Mines […]
Report pour recouvrement, contrôle ou contentieux
La date à laquelle la vérification est reportée doit être communiquée en temps utile au contribuable dans le cas d’un recouvrement, d’un contrôle ou d’un contentieux. « Lorsque l’administration reporte la vérification de comptabilité, de sa propre initiative ou à la demande du contribuable, elle doit informer l’intéressé en temps utile de la nouvelle date de […]
Conditions d’audit des petites entreprises
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) n’a pas tardé la reprise 2018 et a clairement déterminé les conditions de certification des comptes au sein des petites entreprises. Lors d’une démarche de certification des comptes ans une petite entreprise, le commissaire aux comptes applique les normes de manière proportionnée à la taille de la […]
