Covid-19 : Une aide pour soutenir les discothèques fermées en décembre
Face à la recrudescence des cas de Covid-19, les discothèques ont été fermées en décembre sur décision du gouvernement. Dans l’optique de compenser une partie des charges fixes, les propriétaires ont maintenant la possibilité l’aide « renfort ». Le dispositif ne vaut pour l’instant que pour le mois de janvier. Conditions d’éligibilité Cette aide est accessible aux […]
Loi de finances : allongement du statut « jeune entreprise innovante » (JEI) prolongé et plus accessible
Pour bénéficier du dispositif jeune entreprise innovante, toute entreprise créée avant le 31 décembre 2022 devait avoir au moins 8 ans d’existence au moment de la demande. L’article 11 de la loi de finances pour 2022 modifie l’article 44 sexies-0 A du CGI pour accorder le statut de JEI jusqu’au 11ème anniversaire de l’entreprise. Depuis […]
Est-ce que l’usufruitier a la qualité d’associé ?
En cas de démembrement du droit de propriété qui porte sur les titres d’une société, ce n’est plus une mais deux personnes qui partagent ce droit de propriété. Et en cas de décision au sein de l’assemblée générale d’une société, il peut s’avérer utile de savoir à qui appartient cette qualité d’associé pour pouvoir exprimer […]
Est-ce que le mandat est responsable du dol commis par le mandataire ?
En reprenant la définition de l’article 1984 du code civil, « le mandaT ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom… ». On peut donc légitimement penser que le mandant est responsable des actes qui sont commis dans le […]
La preuve de la disproportion de la caution
En matière de cautionnement, les articles L.332-1 et L.343-4, pose un principe, selon lequel « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment […]
Le bailleur doit-il répondre des vices apparus en cours de bail et dont il n’a pas eu connaissance ?
Les faits : Suivant bail commercial en date du 18 décembre 2007, il a été donné à bail des locaux commerciaux à usage de débit de boissons, restaurant et dancing. En décembre 2014, après un avis de la commission de sécurité communale, la fermeture au public du restaurant dancing a été ordonnée par décision administrative en […]
Quel est l’intérêt d’une convention de gestion de trésorerie dans la vie d’un groupe de sociétés ?
Une SARL a vu sa liquidation judiciaire s’étendre à sa société mère. Pour cause, les flux financiers anormaux entre les deux sociétés. La Cour de cassation, dans un arrêt (Cass. Com 27-9-2016 n°14-29-278) a déjà confirmé le principe que la confusion de patrimoines entre les sociétés est caractérisée lorsqu’il existe entre elles des relations financières […]
Nouvelle aide en faveur de l’embauche des chômeurs de longue durée
Dans le cadre du plan de réduction des tensions de recrutement, le gouvernement a annoncé la création d’une aide à l’embauche pour les employeurs recrutant des chômeurs de longue durée en contrat de professionnalisation. Plus précisément, l’employeur doit engager une personne âgée d’au moins 30 ans, inscrite en tant que demandeur d’emploi de catégorie A […]
La forme du rouge à lèvres GUERLAIN jugée distinctive, constitue une marque tridimensionnelle
Tout commence le 17 septembre 2018, lorsque GUERLAIN, dépose auprès de l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), une demande de marque tridimensionnelle pour la forme du rouge à lèvres « Rouge G ». Cette demande est rejetée par deux fois, pour manque de distinctivité. En effet, pour pouvoir être enregistrée, la marque doit respecter […]
La facturation électronique obligatoire pour les transactions entre les entreprises à partir de 2024.
L’ordonnance du 15 septembre 2021 a décalé l’obligation de la facturation électronique pour les transactions interentreprises jusqu’en 2024. Les entreprises seront soumises à l’obligation d’accepter les factures électroniques à compter du 1er juillet 2024 et de les emmètre progressivement en fonction de leur taille : A compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises […]
