Peut-on adopter des décisions collectives par une minorité des votes exprimés ?
Dans une société par action simplifiée, les associés ont prévu dans leurs statuts que les « décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à prendre part au vote considéré. » Le statut de SAS octroie une grande liberté de rédaction et d’imagination aux […]
Mercato : la FIFA impose de nouvelles règles sur les prêts de joueurs
A partir du 1er juillet prochain, les règles entourant les prêts de joueurs entre clubs vont être modifiées par la FIFA. En effet, l’instance du football mondial a annoncé une série de mesures, ayant pour objectif de « développer les jeunes joueurs, promouvoir l’équilibre concurrentiel et empêcher la thésaurisation des joueurs ». La limitation du nombre total […]
Parité dans les instances dirigeantes : de nouveaux quotas imposés aux entreprises dès 2027
Une dizaine d’années après l’adoption de la loi Copé-Zimmermann imposant un quota de 40% de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance, les entreprises se voient imposer de nouvelles exigences en matière d’égalité professionnelle. La loi « Rixain » n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 prévoit plusieurs mesures afin d’accélérer la participation des femmes à la vie économique […]
Covid-19 : Une aide pour soutenir les discothèques fermées en décembre
Face à la recrudescence des cas de Covid-19, les discothèques ont été fermées en décembre sur décision du gouvernement. Dans l’optique de compenser une partie des charges fixes, les propriétaires ont maintenant la possibilité l’aide « renfort ». Le dispositif ne vaut pour l’instant que pour le mois de janvier. Conditions d’éligibilité Cette aide est accessible aux […]
Loi de finances : allongement du statut « jeune entreprise innovante » (JEI) prolongé et plus accessible
Pour bénéficier du dispositif jeune entreprise innovante, toute entreprise créée avant le 31 décembre 2022 devait avoir au moins 8 ans d’existence au moment de la demande. L’article 11 de la loi de finances pour 2022 modifie l’article 44 sexies-0 A du CGI pour accorder le statut de JEI jusqu’au 11ème anniversaire de l’entreprise. Depuis […]
Est-ce que l’usufruitier a la qualité d’associé ?
En cas de démembrement du droit de propriété qui porte sur les titres d’une société, ce n’est plus une mais deux personnes qui partagent ce droit de propriété. Et en cas de décision au sein de l’assemblée générale d’une société, il peut s’avérer utile de savoir à qui appartient cette qualité d’associé pour pouvoir exprimer […]
Est-ce que le mandat est responsable du dol commis par le mandataire ?
En reprenant la définition de l’article 1984 du code civil, « le mandaT ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom… ». On peut donc légitimement penser que le mandant est responsable des actes qui sont commis dans le […]
La preuve de la disproportion de la caution
En matière de cautionnement, les articles L.332-1 et L.343-4, pose un principe, selon lequel « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment […]
Le bailleur doit-il répondre des vices apparus en cours de bail et dont il n’a pas eu connaissance ?
Les faits : Suivant bail commercial en date du 18 décembre 2007, il a été donné à bail des locaux commerciaux à usage de débit de boissons, restaurant et dancing. En décembre 2014, après un avis de la commission de sécurité communale, la fermeture au public du restaurant dancing a été ordonnée par décision administrative en […]
Nouvelle aide en faveur de l’embauche des chômeurs de longue durée
Dans le cadre du plan de réduction des tensions de recrutement, le gouvernement a annoncé la création d’une aide à l’embauche pour les employeurs recrutant des chômeurs de longue durée en contrat de professionnalisation. Plus précisément, l’employeur doit engager une personne âgée d’au moins 30 ans, inscrite en tant que demandeur d’emploi de catégorie A […]
