Quel délai possible pour un associé exclu pour le droit aux dividendes ?
Dans un arrêt récent, l’actionnaire d’une société anonyme se voit notifier, suite à sa mise à la retraite, le rachat forcé de ses actions comme prévu par les statuts. La cession forcée intervient au profit d’un tiers en 2007 moyennant un prix calculé selon un règlement interne à la société, prix que l’actionnaire conteste. La […]
Absence d’autorisation d’une convention réglementée : attention aux sanctions pénales !
Rappel d’un principe du droit des sociétés : les conventions dans les Sociétés anonymes (SA) à directoire doivent être approuvées au préalable par le conseil de surveillance. Parallèlement, les statuts de (SAS) peuvent prévoir également un renvoi à cette disposition d’autorisation préalable des conventions réglementées. Les faits : une Cour d’appel retient la culpabilité d’un président d’une […]
Convocation des héritiers aux assemblées générales de SARL
La Haute Juridiction a récemment précisé que l’épouse d’un associé de SARL décédé, qui n’a pas sollicité son agrément en qualité d’associée prévu par les statuts, n’a pas à être convoquée aux assemblées et ne participe pas au vote. Dans le cas d’espèce, les statuts d’une Selarl prévoient que, en cas de transmission de parts […]
Attention aux clauses abusives !
Une association de consommateurs saisit la cour de cassation contre un prestataire d’énergie pour demander la suppression de clauses qui seraient selon elle abusives ou illicites. Le prestataire modifie ces conditions générales en cours de procédure et demande lors du jugement l’irrecevabilité de l’action au motif que les clauses litigieuses ne sont plus dans les […]
La reconnaissance de dirigeant de fait malgré la liquidation de la société
Faits : une société constituée par deux époux associés non gérants, ayant une activité de promotion et commerce d’œuvre d’art, a pour principal objectif de l’achat des œuvres réalisées par l’épouse. Cette société est liquidée par la procédure amiable. Cependant l’administration fiscale attaque les époux associés, malgré la radiation de la société, au motif qu’ils […]
Le refus d’annuler une cession de parts sociales pour défaut d’agrément
Rappel : l’article 1861 Code civil dispose que tout cession de parts sociales dans une société civile doit obtenir l’agrément de chaque associé. En conséquence, ce sont la société en qualité de personne morale ou les associés qui peuvent invoquer cette absence d’agrément. L’associé cédant peut-il lui aussi invoquer un défaut d’agrément et donc une […]
Résiliation des conventions réglementées dans les SA
Pour rappel les conventions réglementées sont définies par le Code de commerce comme « Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, […]
L’utilisation du coup d’accordéon pour écarter un associé minoritaire
Les faits : La collectivité des actionnaires d’une SAS décide de réduire le capital à zéro puis d’augmenter le capital (coup d’accordéon). Cette opération a été jugée frauduleuse, la Cour de cassation dans son arrêté en date du 7 mai 2019 a tenu cette solution en retenant les différents arguments suivants : – L’opération du […]
Dividende ou Salaire : Que choisir ?
Salaire : somme d’argent reçue en contrepartie d’un travail effectué sous contrat. Dividende : revenu tiré des profits versés par une entreprise à ses associés et actionnaires. Salaires Avantages – Disposer d’une protection sociale et d’une mutuelle – Disposer d’un droit à la retraite et au chômage – Disposer d’un contrat de travail qui est souvent demandé […]
Action en répétition de l’indemnité payée au locataire non réinstallé
En l’espèce, à la suite du non-renouvellement d’un bail commercial, les juges condamnent le propriétaire à payer diverses indemnités au titre de l’éviction du locataire. Pour rappel, l’indemnité d’éviction a pour objet de compenser le préjudice pour le locataire de la perte de son droit au bail. Dénonçant la non-réinstallation de ce dernier, le propriétaire […]
