Comment apprécier le risque de confusion d’une marque ?
Dans cette affaire, le propriétaire d’une marque « CORA » agit en contrefaçon contre une autre société vendant des produits sous ce même nom de marque. La particularité est que les deux sociétés en question vendent des accessoires automobiles. La Cour d’appel n’accueille pas positivement cette action puisqu’elle invoque une différence de publics visés par l’offre des […]
L’âge de départ à la retraite ne peut pas être prévu dans le contrat de travail
Lorsque l’âge de la retraite arrive pour le salarié, deux possibilités sont envisageables. En effet, le salarié a la possibilité quand il remplit les conditions d’âge légales de demander son départ à la retraite. Cette possibilité doit résulter de la volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail pour bénéficier […]
Le point sur les congés pour événements familiaux
La loi prévoit un nombre minimum de jours de congés supplémentaires accordés au salarié lors de la survenance de certains événements : Décès d’un enfant 5 jours Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur 3 jours Décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin 3 […]
Sanction de la non-déclaration de transferts internationaux de fonds
Toute personne physique effectuant un transfert à l’étranger ou en provenance de l’étranger pour un montant égal ou supérieur à 10 000 € doit au préalable effectuer une déclaration auprès de la douane, si ce cela n’est pas réalisé l’individu se verra affliger une sanction. L’amende est égale à 50 % du montant de l’infraction. […]
Est ce possible de révoquer le gérant qui délaisse la gestion de la société ?
Une SARL est constituée par plusieurs associés, dont l’un est également nommé gérant. Deux ans plus tard, les coassociés souhaitent se séparer du gérant-associé suite aux mésententes nées entre eux. Ils veulent alors dissocier les activités de la SARL, en transmettant une partie de celles-ci à une nouvelle société créée par le gérant-associé. Au cours […]
Loi PACTE : des mesures pour inciter les entrepreneurs à adopter le statut de l’EIRL
Dans le cadre de la loi PACTE, diverses mesures sont adoptées afin de rendre le statut de l’EIRL, plus attractif. À titre d’exemples, il sera repris ci-après des dispositions votées en ce sens : – Incitation pour choisir le statut de l’EIRL Afin d’inciter les entrepreneurs à s’interroger lors de la création d’une entreprise en nom propre, […]
Augmentation du capital réservée aux salarié(e)s : suppression de l’AGE
A titre de rappel, une obligation pesait sur toutes les sociétés par actions (SA, SCA, SAS) de statuer en Assemblée générale, afin de valider ou non, un projet d’augmentation du capital. Cela étant réservée aux salarié(e) qui dans des les sociétés détenaient moins de 3% du capital social, et cela tous les trois ans (ou cinq ans […]
Loi Pacte : extension de l’octroi d’avances en compte courant d’associé
Actuellement, l’octroi d’avances en compte courant d’associé est limité à certaines personnes. En effet, seuls les associés, associés commanditaires ou actionnaires, selon la forme juridique de la société, détenant au moins 5 % du capital social peuvent consentir des avances en compte courant au profit de leur société. Avec la loi Pacte, votée le 11 […]
L’expert comptable face à la croissance de ses clients
La croissance de nouveaux clients peut être un choix cornélien pour un cabinet comptable. Le choix comprend soit : • De répondre aux nouvelles attentes du client sans qu’à l’instant T le cabinet ne dispose des compétences requises ; • Soit de laisser partir le client car le cabinet n’est pas dans la capacité de […]
Simplification des formalités de publicité pour les entreprises
La loi Pacte prévoit qu’à partir de 2023, les entreprises devront passer par un guichet unique électronique pour leurs formalités, au lieu de s’adresser au CFE. De plus, les annonces légales pourront être publiées par un service de presse en ligne. En clair, l’objectif de ce volet de la loi Pacte est de simplifier les […]
