Sanction de la non-déclaration de transferts internationaux de fonds
Toute personne physique effectuant un transfert à l’étranger ou en provenance de l’étranger pour un montant égal ou supérieur à 10 000 € doit au préalable effectuer une déclaration auprès de la douane, si ce cela n’est pas réalisé l’individu se verra affliger une sanction. L’amende est égale à 50 % du montant de l’infraction. […]
Est ce possible de révoquer le gérant qui délaisse la gestion de la société ?
Une SARL est constituée par plusieurs associés, dont l’un est également nommé gérant. Deux ans plus tard, les coassociés souhaitent se séparer du gérant-associé suite aux mésententes nées entre eux. Ils veulent alors dissocier les activités de la SARL, en transmettant une partie de celles-ci à une nouvelle société créée par le gérant-associé. Au cours […]
Loi PACTE : des mesures pour inciter les entrepreneurs à adopter le statut de l’EIRL
Dans le cadre de la loi PACTE, diverses mesures sont adoptées afin de rendre le statut de l’EIRL, plus attractif. À titre d’exemples, il sera repris ci-après des dispositions votées en ce sens : – Incitation pour choisir le statut de l’EIRL Afin d’inciter les entrepreneurs à s’interroger lors de la création d’une entreprise en nom propre, […]
Augmentation du capital réservée aux salarié(e)s : suppression de l’AGE
A titre de rappel, une obligation pesait sur toutes les sociétés par actions (SA, SCA, SAS) de statuer en Assemblée générale, afin de valider ou non, un projet d’augmentation du capital. Cela étant réservée aux salarié(e) qui dans des les sociétés détenaient moins de 3% du capital social, et cela tous les trois ans (ou cinq ans […]
Simplification des apports via la loi Sapin II
Nous allons revenir sur certains apports de la Loi Sapin II, allégeant certaines des formalités nécessaires en cas d’apports à une société : – L’un des assouplissements concerne les formalités à effectuer en cas d’apports de fonds de commerce à des sociétés unipersonnelles : les mentions obligatoires devant figurer jusque-là dans l’acte (état des privilèges et […]
Qu’est-ce que le Loueur Meublé Non Professionnel ?
Egalement appelé LMNP, le Loueur Meublé Non Professionnel est un statut par lequel une personne loue des locaux d’habitation meublés, comme des résidences hôtelières, de tourisme, chambres d’hôtes, gîtes ruraux. Attention, le LMNP doit toucher des recettes inférieures à 23 000 euros et percevoir des revenus professionnels plus importants que ceux de son activités de location […]
Un balayage des institutions représentatives du personnel : bye-bye DP, CE et CHSCT !
Une nouvelle institution unique : le Comité Social et Economique (CSE) L’instance unique est mise en place obligatoirement dans toutes entreprises d’au moins 11 salariés, dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs. La mise en place d’un Comité Social et Economique sera effective au plus tard le 1er janvier 2020 dans […]
Associés : anticipez la rupture de vos pactes d’associés !
Dans un arrêt de la chambre commerciale du 27 septembre 2017 (16-13.112) un actionnaire s’est vu condamné à exécuter la promesse de vente de ses droits sociaux malgré sa notification de résiliation unilatérale du protocole d’accord, deux mois avant la levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse. Selon la cour de cassation, le […]
Comment déployer vos ressources humaines ?
Le développement des ressources humaines d’une entreprise se traduit par de nombreuses actions spécifiques qu’un expert WE-RH est apte à vous fournir au sein de votre entreprise et sans les désagréments d’employer un salarié. Prenons l’exemple de l’audit social de conformité qui permet d’évaluer la convenance des pratiques internes de l’entreprise et de réaliser un bilan de […]
Pas de déséquilibre significatif dans l’exécution du bail commercial !
Selon l’article L442-6 du code de commerce, celui qui soumet son partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties engage sa responsabilité. C’est ce dont un locataire de local commercial dans un centre commercial a souhaité se prévaloir dans l’arrêt du 15 février 2018 (cassation 1e civile […]
