Simplification des formalités de publicité pour les entreprises
La loi Pacte prévoit qu’à partir de 2023, les entreprises devront passer par un guichet unique électronique pour leurs formalités, au lieu de s’adresser au CFE. De plus, les annonces légales pourront être publiées par un service de presse en ligne. En clair, l’objectif de ce volet de la loi Pacte est de simplifier les […]
Que se passe t-il lorsque le dirigeant est jugé pour abus de biens sociaux ?
Les faits : un gérant d’une Société en nom collectif (SNC) règle des commissions occultes par le biais de sa SNC. Une société tierce réclame des dommages-intérêts en relevant être victime de préjudice via la faute faite par ce gérant suite à ce règlement. Cette demande est accueillie, le gérant en question est alors jugé complice d’abus de biens […]
BIC : Le droit d’usufruit viager portant sur un bien immobilier peut-il être amorti ?
C’est la première fois que le Conseil d’État reconnaît le caractère amortissable du droit d’usufruit viager d’un bien immobilier lorsqu’il a des effets bénéfiques sur l’exploitation en se référant aux statistiques en matière d’espérance de vie fixées par l’Insee. En effet, le Conseil d’état évoque que la dépréciation de la valeur de l’usufruit viager dans […]
Du nouveau pour la prime Macron en 2020
Mise en place en fin d’année 2018 par le gouvernement, la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » avait connu un franc succès dans nos entreprises du fait de son caractère fiscal et social très avantageux. Très attendue depuis la rentrée, la reconduction du régime a été confirmée par Edouard Philippe pour 2020, mais en opérant […]
Un silence préjudiciable lors d’une cession de parts sociales
Un associé en société en nom collectif (SNC) projette de céder la totalité de ses parts sociales au vu de sa mise en retraite. Il a ainsi fait appel à un mandataire pour trouver un acquéreur. Le coassocié est tenu informé des différentes propositions venant des acquéreurs potentiels. Parallèlement, l’associé-cédant renouvelle la proposition au coassocié […]
Qu’en est t-il de l’actionnement de la caution ?
Suite à la conclusion de différents prêts d’un dirigeant pour sa société, celui-ci se porte caution pour un montant limité auprès de la banque. Tout d’abord, la société fait l’objet d’une procédure de sauvegarde au cours de laquelle un accord de conciliation est homologué. Il est stipulé que la banque accorde une remise de dettes. […]
Quel délai possible pour un associé exclu pour le droit aux dividendes ?
Dans un arrêt récent, l’actionnaire d’une société anonyme se voit notifier, suite à sa mise à la retraite, le rachat forcé de ses actions comme prévu par les statuts. La cession forcée intervient au profit d’un tiers en 2007 moyennant un prix calculé selon un règlement interne à la société, prix que l’actionnaire conteste. La […]
Absence d’autorisation d’une convention réglementée : attention aux sanctions pénales !
Rappel d’un principe du droit des sociétés : les conventions dans les Sociétés anonymes (SA) à directoire doivent être approuvées au préalable par le conseil de surveillance. Parallèlement, les statuts de (SAS) peuvent prévoir également un renvoi à cette disposition d’autorisation préalable des conventions réglementées. Les faits : une Cour d’appel retient la culpabilité d’un président d’une […]
Convocation des héritiers aux assemblées générales de SARL
La Haute Juridiction a récemment précisé que l’épouse d’un associé de SARL décédé, qui n’a pas sollicité son agrément en qualité d’associée prévu par les statuts, n’a pas à être convoquée aux assemblées et ne participe pas au vote. Dans le cas d’espèce, les statuts d’une Selarl prévoient que, en cas de transmission de parts […]
Attention aux clauses abusives !
Une association de consommateurs saisit la cour de cassation contre un prestataire d’énergie pour demander la suppression de clauses qui seraient selon elle abusives ou illicites. Le prestataire modifie ces conditions générales en cours de procédure et demande lors du jugement l’irrecevabilité de l’action au motif que les clauses litigieuses ne sont plus dans les […]