Attention à la temporalité des actes juridiques !
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mars 2018, vient rappeler qu’en application de l’article 1377 du Code civil, l’acte sous signature privée n’acquiert date certaine à l’égard des tiers que du jour où il a été enregistré. En l’espèce, une augmentation de capital dans une société anonyme était réalisée quelques jours avant […]
Sécuriser le télétravail par un accord d’entreprise
Le télétravail est défini comme « toute forme d’organisation dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué́ par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. ». Les ordonnances réformant le Code du travail ont […]
Liquidation de société et droit de partage
« Après une liquidation de société, le total des sommes réparties entre les associés qui correspond au remboursement du capital social n’est pas soumis au droit de partage ». Dans le cadre d’une liquidation, on attribue aux associés les sommes subsistantes après réalisation des éléments d’actifs comme le fonds de commerce, les immeubles et le paiement du […]
Réduire la durée d’une société n’entraîne pas sa dissolution
La Cour de cassation énonce qu’une réduction de la durée d’une société n’a pas pour conséquence d’entraîner sa dissolution anticipée. Dans cette affaire, une assemblée générale extraordinaire d’un Groupement a décidé, à la majorité des deux tiers prévus dans ses statuts, la réduction de la durée du groupement de 99 à 19 ans. Un des associés, […]
Non-respect du code de déontologie pour un contrat publicitaire
La Cour de cassation a récemment jugé qu’est nul en raison du caractère illicite de son objet, le contrat d’achat d’un encart publicitaire conclu par un ostéopathe, dès lors que toute publicité est interdite par le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie. A la suite d’un démarchage sur le lieu d’exercice de son activité […]
Développement du paiement par monnaie électronique
Depuis le 1er janvier 2017, le plafond des paiements par monnaie électronique a été augmenté à 3 000 € (au lieu de 1 000 € auparavant) lorsque le débiteur est domicilié en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. La loi Sapin II est venue fixer le même plafond pour les paiements des opérations relatives […]
La SPE : une nouvelle forme de société en faveur de l’interprofessionnalité
Héritage de la loi Macron, la Société Pluri-professionnelle d’Exercice a pour but de faciliter la création de sociétés dont l’objet est l’exercice en commun de plusieurs professions libérales. Grâce à elle, il est possible de créer avec d’autres professions du droit et du chiffre (notaires, experts comptables, huissiers, commissaires-priseurs…) une Société Pluri-professionnelle d’Exercice, afin de […]
Une revalorisation de l’indemnité de licenciement…
Ancienneté réduite Désormais tout salarié ayant au moins 8 mois d’ancienneté pourra prétendre au versement d’une indemnité de licenciement, hors cas de faute grave ou lourde (contre une condition d’ancienneté d’un an minimum auparavant). Cette nouvelle disposition s’applique aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017. Revalorisation du calcul pour les 10 premières années Pour […]
Exploitation personnelle du fonds en location gérance
Si en principe, le commerçant ne peut mettre son fonds de commerce en location-gérance qu’à condition de l’avoir exploité personnellement pendant au moins deux ans, il est admis qu’il puisse obtenir une dispense du Président du tribunal de grande instance. Cette dispense est accordée en considération d’éléments factuels rendant impossible l’exploitation personnelle à la date de […]
Les conditions de numérisation des factures papiers précisées par l’administration
L’administration a apporté quelques précisions quant à la numérisation des factures : Tout d’abord, il est possible pour les entreprises concernées d’émettre ou de recevoir des factures papiers sous conditions de les conserver pendant un délai de six ans. D’autre part, les conditions de numérisation des factures papiers doivent être optimales, c’est-à-dire que leur reproduction […]
