Un désaccord entre associés ne justifie pas la dissolution d’une société
La Cour de cassation a récemment rappelé que la seule mésentente entre deux groupes d’associés égalitaires, ayant pour conséquence l‘absence durable de gérant, ne suffit pas à justifier la dissolution de la société. Dans cette affaire, une cour d’appel a prononcé la dissolution d’un groupement foncier agricole aux motifs : – qu’aucune assemblée générale n’a […]
Simplification des apports via la loi Sapin II
Nous allons revenir sur certains apports de la Loi Sapin II, allégeant certaines des formalités nécessaires en cas d’apports à une société : – L’un des assouplissements concerne les formalités à effectuer en cas d’apports de fonds de commerce à des sociétés unipersonnelles : les mentions obligatoires devant figurer jusque-là dans l’acte (état des privilèges et […]
Qu’est-ce que le Loueur Meublé Non Professionnel ?
Egalement appelé LMNP, le Loueur Meublé Non Professionnel est un statut par lequel une personne loue des locaux d’habitation meublés, comme des résidences hôtelières, de tourisme, chambres d’hôtes, gîtes ruraux. Attention, le LMNP doit toucher des recettes inférieures à 23 000 euros et percevoir des revenus professionnels plus importants que ceux de son activités de location […]
Un balayage des institutions représentatives du personnel : bye-bye DP, CE et CHSCT !
Une nouvelle institution unique : le Comité Social et Economique (CSE) L’instance unique est mise en place obligatoirement dans toutes entreprises d’au moins 11 salariés, dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs. La mise en place d’un Comité Social et Economique sera effective au plus tard le 1er janvier 2020 dans […]
Associés : anticipez la rupture de vos pactes d’associés !
Dans un arrêt de la chambre commerciale du 27 septembre 2017 (16-13.112) un actionnaire s’est vu condamné à exécuter la promesse de vente de ses droits sociaux malgré sa notification de résiliation unilatérale du protocole d’accord, deux mois avant la levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse. Selon la cour de cassation, le […]
Comment déployer vos ressources humaines ?
Le développement des ressources humaines d’une entreprise se traduit par de nombreuses actions spécifiques qu’un expert WE-RH est apte à vous fournir au sein de votre entreprise et sans les désagréments d’employer un salarié. Prenons l’exemple de l’audit social de conformité qui permet d’évaluer la convenance des pratiques internes de l’entreprise et de réaliser un bilan de […]
Pas de déséquilibre significatif dans l’exécution du bail commercial !
Selon l’article L442-6 du code de commerce, celui qui soumet son partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties engage sa responsabilité. C’est ce dont un locataire de local commercial dans un centre commercial a souhaité se prévaloir dans l’arrêt du 15 février 2018 (cassation 1e civile […]
Optez pour un investissement fructueux
L’investissement immobilier est un engagement à long terme qui peut s’avérer être un investissement fructueux si vous connaissez la réglementation en vigueur. Nos collaborateurs en expertise comptable et expertise juridique vous permettent d’optimiser votre régime fiscal ainsi que votre montage juridique. Evaluer les avantages, les options, les risques encourus résulte d’un accompagnement à la hauteur […]
Inaptitude : rémunération du salarié
En raison de son inaptitude, le salarié se trouve dans l’incapacité de réaliser sa prestation de travail. Dès lors, même si son absence n’entraine aucun maintien de rémunération, celle-ci ne prend pas la forme d’une absence injustifiée et ne peut donc être sanctionnée par l’employeur. Afin d’éviter une perte de salaire, le salarié peut le […]
Renouvellement de période d’essai : attention aux abus
Lorsque cette faculté est prévue par la convention collective et le contrat de travail, la période d’essai du salarié en CDI peut être renouvelée. Ce renouvellement n’est pas automatique et doit passer par la rédaction d’un écrit signé des deux parties. Outre ces conditions de forme, le renouvellement de la période d’essai doit aussi être […]
