Réforme du contrôle Urssaf
Un nouveau décret (décret n°2016-941 du 8 juillet 2016) vient réformer les relations entre les cotisants et l’URSSAF et modifie la procédure du contrôle URSSAF. Ce texte instaure plusieurs dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017 : l’instauration d’un droit à l’erreur : les entreprises qui constate avoir commis de leur propre initiative une erreur […]
Projet loi de financement de la sécurité sociale 2017 : quelles sont les nouveautés ?
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 devait être présenté en Conseil des ministres le 5 octobre 2016. Les principales dispositions de ce projet sont les suivantes : L’élargissement du droit à la retraite progressive pour les salariés multi-employeurs. La retraite progressive permet de percevoir une fraction de la […]
Vers un assouplissement des règles de mise à disposition des vestiaires et du local de restauration pour les salariés ?
Un décret du 6 octobre 2016 prévoit désormais que les conditions de mise à disposition, par les employeurs, de vestiaires et d’un local de restauration devront être assouplies dans certaines situations. A partir du 1er Janvier 2017, pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements […]
Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale l’exonère-t-il de sa responsabilité ?
Les faits : Une société civile immobilière a engagé une action en responsabilité à l’encontre de son ancien gérant pour faute de gestion. Les associés, en l’espèce, avaient été consultés par le gérant lors d’une assemblée générale s’agissant de certains actes qu’il avait pris au nom et pour le compte de la société. L’assemblée lui avait […]
La recevabilité d’une action sociale ut singuli entre cogérant
La faute de la victime, une parade pour diminuer la responsabilité du fabricant ?
Condition du relevé de forclusion du créancier en cas de non-transmission de la liste des créanciers
Accord sur la chose et le prix, déterminant pour la conclusion du bail
La non précision des votes des associés, un procès-verbal annulable ?
En l’espèce, divers conflits entre associés apparaissent au sein d’une société civile depuis 2012, dont le recours à différentes procédures judiciaires. Dans les dernières en cours, un associé se prévaut de l’absence d’une mention dans un procès-verbal, notamment la précision des votes de chaque associé, tel que « Vote pour: .. / Vote contre : … », et […]
Renouvellement du bail aux mêmes conditions que le bail expiré et accord sur le prix
