Cocontractants : l’expression de l’intention de rompre des relations n’exclue pas la brutalité de cette rupture !
Le caractère prévisible de l’arrêt des relations contractuelles ne suffit pas à éviter le caractère brutal lors de l’interruption des commandes. Dans cet arrêt du 6 septembre 2016 (n°14-25.891), une centrale d’achat reprochait à une société qu’elle approvisionnait depuis sept ans d’avoir brutalement cessé ses commandes. Si un échange de courriers entre les dirigeants des […]
Sous-capitalisation et responsabilité du dirigeant
La faute de gestion peut être constituée par l’absence de proposition par le gérant de procéder à une augmentation du capital. D’après un arrêt du 12 juillet 2016 (n°14-23.310) peut être considéré comme fautif le gérant qui n’a pas assuré une capitalisation suffisante pour la survie de sa société. En ne proposant pas aux associés […]
Le gérant d’une SARL en création doit-il préciser s’il est majoritaire ?
A partir du 1er janvier 2017, les CFE exigeront de préciser de nouvelles informations lors de la constitution d’une SARL. En application du décret du 26 juillet 2016, les centres de formalités des entreprises (CFE) qui enregistrent des créations de SARL demanderont de préciser si le gérant est minoritaire, égalitaire ou majoritaire.
Dénonciation des salariés flashés avec un véhicule de la société
La cour de cassation est venue rappeler, le 15 septembre 2016 (n°15-22592), que le sous-traitant ne dispose d’une action directe contre le maître de l’ouvrage que si l’entrepreneur principal ne le paie pas, un mois après avoir été mis en demeure.
L’employeur doit-il dénoncer ses salariés flashés au volant d’une voiture de société ?
A compter du 1er janvier 2017, la loi (article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle) oblige les entreprises à communiquer l’identité et l’adresse du conducteur en cas d’infraction constatée par un radar automatique, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de […]
Ce que change la « Loi pour une République numérique » ?
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 crée de nouveaux droits informatique et libertés notamment : Droit à la récupération des données mises en ligne pour les transférer vers un nouveau fournisseur (en cas de changement de banque en ligne, site de e-commerce etc.). Les comparatifs de biens ou de service en ligne, […]
Déclaration et rapports RSE : pour quelles sociétés ?
Depuis quelques années de nombreuses obligations ont été créées pour les grandes entreprises et les sociétés cotées, relativement à leurs informations en matière sociale, environnementale, sociétales résumées sous l’appellation « RSE ». L’ordonnance du 19 juillet 2017, crée une nouvelle déclaration dite « de performance extra-financière » insérée dans le rapport de gestion, qui remplace le rapport de responsabilité […]
Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale l’exonère-t-il de sa responsabilité ?
Les faits : Une société civile immobilière a engagé une action en responsabilité à l’encontre de son ancien gérant pour faute de gestion. Les associés, en l’espèce, avaient été consultés par le gérant lors d’une assemblée générale s’agissant de certains actes qu’il avait pris au nom et pour le compte de la société. L’assemblée lui avait […]
La recevabilité d’une action sociale ut singuli entre cogérant
La faute de la victime, une parade pour diminuer la responsabilité du fabricant ?
