La mise en demeure adressée au débiteur en lettre recommandée avec accusé de réception, non réclamée par ce dernier, est-elle valable ?
Les faits : Une banque adresse à des emprunteurs qui ont cessé de rembourser le prêt qu’elle leur a consenti, une lettre recommandée avec accusé de réception les mettant en demeure de lui payer la somme restant due, avec les intérêts conventionnels. Cette lettre est retournée à l’expéditeur avec la mention « non réclamée». Poursuivis en paiement, […]
La non-exploitation de son commerce, une possibilité de ne pas régulariser ses impayés de loyers ?
Est-il possible au bailleur d’effectuer une saisie attribution suite au non-règlement des loyers d’un locataire lors d’un confinement ? Le tribunal judiciaire de Paris décide de la mainlevée de cette saisie. En effet le locataire ne pouvant pas exploiter les lieux loués suite à la décision des pouvoirs publics, cette situation peut être vu comme une […]
Durée déterminée d’un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société
La non résiliation d’un bail commercial suite au départ du locataire
L’avance en compte courant soumise à la procédure des conventions réglementées
Pour rappel, le Code de commerce dispose qu’une convention conclue entre une société par actions et un actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote est soumise à la procédure des conventions réglementées. Autrement dit à une autorisation préalable du Conseil d’administration ou de la collectivité des associés. Sauf si elle consiste en une […]
Contrat signé par le futur représentant l’engage-t-il personnellement ?
Les faits : un bailleur a conclu un bail commercial avec une société en cours de formation. Cette société ne paie plus ses loyers et charges ; puis la société fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Le bailleur agit contre les signataires du contrat de bail au vu du règlement des impayés & indemnités d’occupation. Un bailleur commercial […]
Une même affectation du bénéfice sur plusieurs exercices, un abus de majorité ?
Faits : Sur plusieurs exercices, les associés décident d’affecter les bénéfices en réserves au vu de l’obtention d’un prêt de plus de 1 million d’euros, pour le financement d’un projet préalablement lors d’une précédente assemblée. Suite à cette décision, un associé minoritaire agit pour abus de majorité et demande des dommages-intérêts en raison de la […]
Indemnité de non-concurrence et modes de rupture
La clause de non-concurrence est la disposition par laquelle un salarié s’engage à ne pas exercer une activité professionnelle concurrente et qui porterait atteinte aux intérêts de son ancien employeur après la rupture de son contrat de travail. Pour être valable, cette clause doit prévoir certaines modalités à titre obligatoire. Il est notamment nécessaire […]
Obligation de dépôt des comptes annuels et atteinte à la protection des données personnelles de l’associé unique
Le dirigeant et associé unique d’une société ne peut se soustraire à son obligation légale de dépôt des comptes en invoquant le droit à la protection de ses données personnelles. Les faits : Un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés enjoint au président et associé unique d’une Société par actions […]
Protocole sanitaire national : quel impact juridique ?
Depuis le 1er septembre 2020 le gouvernement a adopté un protocole sanitaire national. Mais quel impact juridique pour l’entreprise ?
