Une même affectation du bénéfice sur plusieurs exercices, un abus de majorité ?
Faits : Sur plusieurs exercices, les associés décident d’affecter les bénéfices en réserves au vu de l’obtention d’un prêt de plus de 1 million d’euros, pour le financement d’un projet préalablement lors d’une précédente assemblée. Suite à cette décision, un associé minoritaire agit pour abus de majorité et demande des dommages-intérêts en raison de la […]
Indemnité de non-concurrence et modes de rupture
La clause de non-concurrence est la disposition par laquelle un salarié s’engage à ne pas exercer une activité professionnelle concurrente et qui porterait atteinte aux intérêts de son ancien employeur après la rupture de son contrat de travail. Pour être valable, cette clause doit prévoir certaines modalités à titre obligatoire. Il est notamment nécessaire […]
Obligation de dépôt des comptes annuels et atteinte à la protection des données personnelles de l’associé unique
Le dirigeant et associé unique d’une société ne peut se soustraire à son obligation légale de dépôt des comptes en invoquant le droit à la protection de ses données personnelles. Les faits : Un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés enjoint au président et associé unique d’une Société par actions […]
Protocole sanitaire national : quel impact juridique ?
Depuis le 1er septembre 2020 le gouvernement a adopté un protocole sanitaire national. Mais quel impact juridique pour l’entreprise ?
Prêt de main d’œuvre illicite
La qualification de prêt de main d’œuvre illicite pour un contrat de sous-traitance entre deux sociétés d’une même entité Une société P fait l’objet d’une suspension d’habilitation administrative pour exercer son activité de contrôle. Elle conclut alors un contrat de sous-traitance avec une société emprunteuse. Car cette société est également dirigée par le même associé-gérant […]
Le refus d’une annulation d’une cession de parts sociales pour dol
Les faits : une cession de la totalité des parts d’une entreprise est conclue au cours de l’année 2013. Le cessionnaire se dit victime de manœuvres dolosives de la part du cédant. La raison ? Un changement de méthode comptable qui l’aurait poussé à acheter les titres. Il relève qu’au vu du choix des outils de […]
Quelles sont les nouvelles aides financières à l’apprentissage ?
Afin d’encourager et inciter les entreprises à continuer à recruter des salariés en contrat d’apprentissage malgré le contexte économique difficile, le gouvernement prend des mesures de relance de l’apprentissage. Jusqu’à aujourd’hui, seules les entreprises d’au moins 250 salariés pouvaient bénéficier d’une aide de l’État en cas d’embauche d’un apprenti. Suite au plan de relance évoqué […]
Qu’est ce que DigitLegal ?
Le cabinet d’avocats d’affaires Jeantet lance son blog : DigitLegal. Un espace qui permet d’ouvrir la réflexion sur le droit et le numérique et notamment sur la question de l’économie collaborative. Cette idée est partie d’un constat, que nous explique Patrick Thiébart, un des associés du cabinet : « Le juridique finalement n’était pas tant discuté, on a […]
Attention, l’installation de chaises et tables à l’extérieur n’est pas à la portée de tous les commerçants
Les faits : Une société ayant pour activités la boulangerie, pâtisseries, pizzas et ventes d’autres plats à emporter, installe des chaises et tables à côté du magasin pour sa clientèle. Suite à cet agencement, le bailleur demande la résiliation du bail en vertu articles 1728 et 1741 du Code de commerce, en raison du changement de la […]
Le retour de l’été et des boutiques éphémères ! Quelles déclarations ?
Les boutiques éphémères ou « pop-up store » sont de plus en plus utilisées par les commerçants pour tester de nouveaux marchés. Leur caractère temporaire a soulevé de nombreuses questions au niveau des démarches à effectuer pour déclarer cette nouvelle forme d’activité, comme l’illustre une décision de la Chambre criminelle de la cour de cassation en date […]
