Prêt de main d’œuvre illicite
La qualification de prêt de main d’œuvre illicite pour un contrat de sous-traitance entre deux sociétés d’une même entité Une société P fait l’objet d’une suspension d’habilitation administrative pour exercer son activité de contrôle. Elle conclut alors un contrat de sous-traitance avec une société emprunteuse. Car cette société est également dirigée par le même associé-gérant […]
Le refus d’une annulation d’une cession de parts sociales pour dol
Les faits : une cession de la totalité des parts d’une entreprise est conclue au cours de l’année 2013. Le cessionnaire se dit victime de manœuvres dolosives de la part du cédant. La raison ? Un changement de méthode comptable qui l’aurait poussé à acheter les titres. Il relève qu’au vu du choix des outils de […]
Quelles sont les nouvelles aides financières à l’apprentissage ?
Afin d’encourager et inciter les entreprises à continuer à recruter des salariés en contrat d’apprentissage malgré le contexte économique difficile, le gouvernement prend des mesures de relance de l’apprentissage. Jusqu’à aujourd’hui, seules les entreprises d’au moins 250 salariés pouvaient bénéficier d’une aide de l’État en cas d’embauche d’un apprenti. Suite au plan de relance évoqué […]
Qu’est ce que DigitLegal ?
Le cabinet d’avocats d’affaires Jeantet lance son blog : DigitLegal. Un espace qui permet d’ouvrir la réflexion sur le droit et le numérique et notamment sur la question de l’économie collaborative. Cette idée est partie d’un constat, que nous explique Patrick Thiébart, un des associés du cabinet : « Le juridique finalement n’était pas tant discuté, on a […]
Attention, l’installation de chaises et tables à l’extérieur n’est pas à la portée de tous les commerçants
Les faits : Une société ayant pour activités la boulangerie, pâtisseries, pizzas et ventes d’autres plats à emporter, installe des chaises et tables à côté du magasin pour sa clientèle. Suite à cet agencement, le bailleur demande la résiliation du bail en vertu articles 1728 et 1741 du Code de commerce, en raison du changement de la […]
Le retour de l’été et des boutiques éphémères ! Quelles déclarations ?
Les boutiques éphémères ou « pop-up store » sont de plus en plus utilisées par les commerçants pour tester de nouveaux marchés. Leur caractère temporaire a soulevé de nombreuses questions au niveau des démarches à effectuer pour déclarer cette nouvelle forme d’activité, comme l’illustre une décision de la Chambre criminelle de la cour de cassation en date […]
Véhicule de société : qui paye les amendes pour infraction au Code de la route ?
Si une infraction au Code de la route est commise avec un véhicule de société, son dirigeant doit déclarer le nom du conducteur aux autorités. Dans le cas contraire, c’est la personne morale qui sera redevable de l’amende spécifique prévue. Comment faire cette déclaration ?Le représentant légal doit communiquer aux autorités l’identité et l’adresse de […]
Zoom sur l’aménagement des postes de travail des personnes handicapées
Le premier levier à l’emploi des personnes handicapées est l’accessibilité des locaux. Depuis la loi du 11 février 2005, tout employeur est tenu de garantir l’accessibilité de ces locaux aux personnes handicapés dès lors qu’il accueil du public. D’une manière générale, l’accessibilité des locaux est une première étape essentielle pour pouvoir employer des personnes handicapées. […]
Un auto-entrepreneur peut-il être salarié ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 15 décembre 2019, a condamné une société X au délit de travail dissimulé pour avoir employé d’anciens salariés sous le statut d’auto-entrepreneur. La Haute juridiction rappelle, en effet, que l’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, […]
Comment tenir son assemblée générale pendant cette période ?
Deux alternatives s’offrent aux sociétés qui ne peuvent pas se réunir pour approuver leurs comptes clos au 31 décembre 2019. 1ère solution : Reporter la tenue de l’assemblée générale : En principe, l’Assemblée Générale annuelle doit être réunie dans les 6 mois qui suivent la clôture de ses comptes. Cependant, en raison des circonstances entourant […]
