Véhicule de société : qui paye les amendes pour infraction au Code de la route ?
Si une infraction au Code de la route est commise avec un véhicule de société, son dirigeant doit déclarer le nom du conducteur aux autorités. Dans le cas contraire, c’est la personne morale qui sera redevable de l’amende spécifique prévue. Comment faire cette déclaration ?Le représentant légal doit communiquer aux autorités l’identité et l’adresse de […]
Zoom sur l’aménagement des postes de travail des personnes handicapées
Le premier levier à l’emploi des personnes handicapées est l’accessibilité des locaux. Depuis la loi du 11 février 2005, tout employeur est tenu de garantir l’accessibilité de ces locaux aux personnes handicapés dès lors qu’il accueil du public. D’une manière générale, l’accessibilité des locaux est une première étape essentielle pour pouvoir employer des personnes handicapées. […]
Un auto-entrepreneur peut-il être salarié ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 15 décembre 2019, a condamné une société X au délit de travail dissimulé pour avoir employé d’anciens salariés sous le statut d’auto-entrepreneur. La Haute juridiction rappelle, en effet, que l’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, […]
Comment tenir son assemblée générale pendant cette période ?
Deux alternatives s’offrent aux sociétés qui ne peuvent pas se réunir pour approuver leurs comptes clos au 31 décembre 2019. 1ère solution : Reporter la tenue de l’assemblée générale : En principe, l’Assemblée Générale annuelle doit être réunie dans les 6 mois qui suivent la clôture de ses comptes. Cependant, en raison des circonstances entourant […]
Le non-renouvellement d’un bail commercial et les conséquences financières
Les faits : Un bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial à un locataire et profère des menaces à l’encontre de celui-ci dans le but de le faire quitter les lieux avant le délai escompté. Le locataire quitte alors prématurément les lieux et suite à cela, sa société subit une perte assez importante. Il agit […]
La continuité des fonctions de gérant malgré la radiation d’office d’une SARL
Les faits : Une SARL cède son fonds de commerce à une société Y. Puis, la SARL est radiée d’office par le Greffe du tribunal de commerce suite à une non-régularisation de sa situation. Le Tribunal prononce la résolution de la vente de ce fonds de commerce et ordonne l’expulsion de la société Y, qui est […]
Chauffeur Uber : indépendant ou salarié ?
Le développement des plateformes numériques a entraîné l’émergence de nouvelles formes de travail. En facilitant l’accès rapide à une multitude de services pour de nombreux usagers, les plateformes offrent la possibilité de créer des activités professionnelles à part entière. C’est le cas de la plateforme Uber qui, en mettant en relation des personnes souhaitant se […]
Quels sont les risques du travail dissimulé ?
Depuis 2004, la lutte contre le travail illégal est une priorité gouvernementale qui s’est traduite notamment par la réalisation de plusieurs plans nationaux. Cela se traduit par un renforcement des sanctions pénales ainsi qu’à une augmentation des agents de contrôle de l’Etat et des différents organismes de protection sociale. Le travail illégal désigne plus précisément […]
Qu’en est-il du respect mensuel du salaire minimum ?
Commençons par rappeler un principe bien établi : l’employeur est tenu d’octroyer à chaque salarié une rémunération au moins égale au salaire minimum applicable. Ce salaire minimum correspond au SMIC où, lorsqu’il est plus favorable, le salaire minimum conventionnel prévu pour la classification à laquelle est rattachée le salarié. Pour vérifier le respect de ce salaire […]
Une interdiction de gérer à l’encontre d’un dirigeant, qu’en est-il de ses autres mandats en cours ?
Les faits : Un dirigeant d’une société en liquidation judiciaire, se voit condamner à une interdiction de gérer. Parallèlement, il détient également d’autres mandats dans une société. La Cour d’appel affirme que sa condamnation l’empêche également d’être membre du conseil de surveillance d’une Société anonyme (SA), parce que ce dirigeant a une fonction de contrôle. L’interdiction […]
