L’indemnité inflation : les conditions pour en bénéficier
En réponse à la montée des prix de l’énergie (carburant, gaz, etc.), le gouvernement a annoncé le versement d’une aide de 100 euros. Cet aide sera versé soit en décembre (pour les salariés du secteur privé, les travailleurs non-salariés et les étudiants boursiers) ou en début d’année 2022 (en janvier pour les agents publics, les […]
Nouvelle aide en faveur de l’embauche des chômeurs de longue durée
Dans le cadre du plan de réduction des tensions de recrutement, le gouvernement a annoncé la création d’une aide à l’embauche pour les employeurs recrutant des chômeurs de longue durée en contrat de professionnalisation. Plus précisément, l’employeur doit engager une personne âgée d’au moins 30 ans, inscrite en tant que demandeur d’emploi de catégorie A […]
Forfait mobilités durables et frais de transports publics : augmentation du plafond d’exonération en cas de cumul
Le forfait mobilités durables permet aux employeurs de verser à leurs salariés privilégiant les modes de transports dits « à mobilité douce » pour effectuer les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail une indemnité exonérée de cotisations. Le forfait mobilités durables remplace les indemnités kilométriques vélo et les indemnités forfaitaires de covoiturage. Les […]
Revalorisation automatique du SMIC au 1er octobre 2021.
Suite à l’inflation, le salaire minimum de croissance (SMIC) est revalorisé automatiquement de 2.2%. Il passe donc de 10.25€ à 10.48€ soit 1589.47€ pour une personne à temps plein (35 heures hebdomadaires). Cette hausse représente un montant de 35.89€ bruts par mois. Il existe trois modalités pour revaloriser le Smic : La revalorisation automatique chaque […]
Allocation d’activité partielle : modification du taux horaire minimum
Afin de tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021, le décret n°2021-1252 du 29 septembre 2021 relève à 7.47€ le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter de cette date. Dans certains cas particuliers, ce plancher est de 8.30€ : employeurs relevant des secteurs d’activité fermés […]
Le salarié à temps partiel peut-il exceptionnellement travailler 35 heures pendant une semaine ?
Lorsqu’un salarié est engagé à temps partiel, l’employeur peut lui demander de réaliser des heures complémentaires au-delà de sa durée de travail habituelle sous réserve du respect d’un délai de prévoyance. Le nombre maximal d’heures complémentaires qu’un salarié à temps partiel peut effectuer est compris entre 10% et un tiers de sa durée de travail […]
Jour de fractionnement : Fin du 31 octobre du congé principal
Le code du travail prévoit que la période allant du 1er mai au 31 octobre est la période légale de prise du congé principal. Pendant cette période, le salarié doit prendre au minimum 12 jours ouvrables continus (ou 10 jours ouvrés) et au maximum 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés). Si durant cette période […]
DOETH 2020 : la régularisation est possible
Les entreprises du secteur privé de 20 salariés et plus sont soumises à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés correspondant à 6% de leur effectif moyen annuel. Si cette obligation n’est pas respectée, les entreprises sont redevables d’une contribution annuelle. Depuis 2020, tous les employeurs doivent déclarer leurs travailleurs handicapés via la DSN. Sur la […]
Loi PACTE : participation aux résultats
La loi dite PACTE du 22 mai 2019 apporte quelques modifications au régime de la participation aux résultats de l’entreprise. Dans un premier temps, elle aménage les règles de déclenchement de l’obligation de sa mise en place, puis abaisse le plafond individuel pour le calcul de la réserve spéciale de participation. Dans un second temps, […]
Transformation d’une SARL en SAS
Dans la vie d’une société, de nombreux facteurs peuvent pousser les associés à modifier la structure juridique initialement choisie afin de pérenniser l’activité et sécuriser l’avenir. – La SAS est plus souple grâce aux statuts. Il est possible de prendre des décisions plus collectives ou de mettre en place un conseil de surveillance. – Elle […]
