Un congé paternité plus long en cas d’hospitalisation du nouveau-né
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est venue créer un nouveau congé de paternité pour lequel un décret du 24 juin 2019 vient nous donner quelques précisions. Lorsqu’immédiatement après la naissance, l’enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés, le père, le conjoint de la mère, ou la personne liée […]
Conséquences d’un refus de signature du CDD par le Salarié
À la fin d’un Contrat à Durée Déterminée, plusieurs formalités doivent être respectées dont, notamment, la signature d’un contrat écrit. (Article L1242-12 du Code du travail). La Chambre sociale de la Cour de cassation considère de façon constante que l’absence de signature par l’une ou l’autre des parties est assimilée à un défaut d’écrit. Cela […]
Article du mois : nouveauté pour le paiement de la contribution unique à la formation professionnelle
Qu’est-ce que la contribution unique ? La loi du 5 septembre 2018 dite pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré une contribution unique à la formation et à l’alternance, composée de : – la contribution à la formation professionnelle : 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1 […]
Je renonce à ma clause de non concurrence
La clause de non concurrence impose aux parties une obligation post contractuelle. Cette clause interdit au salarié, suite à la rupture de son contrat de travail, de concurrencer son ancien employeur. L’employeur, de son côté, est tenu de verser au salarié une contrepartie financière. La Cour de cassation considère qu’une clause de non-concurrence n’est licite […]
Quels sont les droits du salarié en mi-temps thérapeutique ?
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale en 2019, les salariés peuvent bénéficier d’un temps partiel thérapeutique sans avoir été préalablement en arrêt de travail à temps complet. Les salariés concernés par un temps partiel thérapeutique sont ceux ayant eu un accident de travail, une maladie d’origine professionnelle ou une maladie indemnisée par […]
Le point sur la rémunération des heures supplémentaires
Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires ouvre droit à : une réduction de cotisations salariales une exonération de l’impôt sur le revenu En ce qui concerne la réduction de cotisations salariales, elle se limite à un taux maximum de 11,31% et concerne toutes les heures dépassant la durée légale de […]
La prévoyance et le devoir d’information de l’employeur
Lorsqu’il souscrit à un contrat de prévoyance collective (incapacité, invalidité, décès, maladie…), l’employeur est dans l’obligation d’en informer ses salariés. Par quel moyen ? En lui remettant une notice d’information. Cette notice est établie par l’organisme assureur et détaille les garanties prévues au contrat, leurs modalités d’application, les cas d’exclusions et reprend les formalités à […]
Heures supplémentaires et complémentaires – réduction des cotisations
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a mis en place une exonération de cotisations sociales salariales des heures supplémentaires et complémentaires. Dans une instruction du 29 mars 2019 publiée au Bulletin officiel le 3 avril, le ministère de la santé ainsi que celui de l’action et des comptes publics ont rédigé […]
Développer vos ressources humaines avec un expert – WE-RH.COM
Outil 4 : WE-RH.COM Avec WE-RH, développez et structurez vos ressources humaines ! Notre cabinet Aequitas est facilitateur auprès des entreprises pour leur permettre de disposer des outils performants et au service du développement de leur business. Au travers sa gamme d’outils DITES WE, les collaborateurs du cabinet déploient des modalités de croissance et de travail […]
Article du mois : le dispositif d’aide « Emplois Francs »
Déjà plus de 4000 demandes d’aides « Emplois Francs » acceptées depuis la mise en place expérimentale du dispositif. Et si vous pouviez en bénéficier ?Ce dispositif d’aide permet aux employeurs recrutant des personnes auparavant inscrites au Pôle Emploi et habitant dans des « Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) » dont la liste est déterminée par décret de […]
