Mesures d’urgence économiques et sociales
L’Urssaf informe les employeurs sur les mesures de soutien au pouvoir d’achat prévues dans la loi adoptée le 21 décembre 2018 : – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat L’objectif de cette mesure est de verser aux salariés ne dépassant pas une certaine rémunération une prime exonérée d’impôt et de charges sociales. Cette prime ne peut […]
Société civile : arrêt d’activité et date effective
Au sein d’une société civile de moyens, il a été décidé d’une dissolution anticipée en date de juillet 2012. Lors de l’assemblée statuant sur les comptes de liquidation, un associé refuse d’approuver ces derniers. Pour lui, c’est à compter de décembre 2011 que la société a cessé de fonctionner, et par conséquent que les frais […]
Article du mois : Le CSE, indispensable pour les entreprises au 1er janvier 2020
En tant qu’entreprise de plus de 11 salariés, la mise en place d’un CSE (Comité Social et Économique) est une obligation légale. Le Comité social et économique est une nouveauté issue des Ordonnances dite Macron du 22 septembre 2017 ; c’est une instance du personnel qui regroupe les anciennes institutions représentatives du personnel (Comité d’entreprise, […]
Simplification des apports via la loi Sapin II
Nous allons revenir sur certains apports de la Loi Sapin II, allégeant certaines des formalités nécessaires en cas d’apports à une société : – L’un des assouplissements concerne les formalités à effectuer en cas d’apports de fonds de commerce à des sociétés unipersonnelles : les mentions obligatoires devant figurer jusque-là dans l’acte (état des privilèges et […]
Dirigeant : votre statut déterminera la forme juridique de votre entreprise
Voici un article de la Revue Française de Comptabilité qui aborde les questions de la forme juridique pour l’entreprise mais aussi du statut donné au dirigeant. Vous pourrez ainsi disposer d’informations et de cheminements nécessaires pour avancer dans cette étape de construction qui est incontournable pour la suite de votre société. Lire l’article Aequitas, boosteur de vos […]
Déloyauté du salarié exerçant une activité concurrente
L’engagement dans une relation de travail entraîne des obligations à la fois pour l’employeur et pour le salarié. Ce dernier est notamment tenu de respecter une obligation de loyauté envers son employeur, et ce même en l’absence de toute mention dans le contrat de travail. De cette obligation de loyauté découle pour le salarié l’interdiction, […]
Ce qu’il faut savoir sur la remise gracieuse de l’impôt
Qu’est-ce qu’une remise gracieuse de l’impôt ? Cela consiste à ce que l’administration fiscale accorde le droit, à titre gracieux, à une transaction, une remise ou une modération d’un impôt pour une personne qui a fait la demande. Il faut savoir que cette remise gracieuse de l’impôt peut porter sur la totalité ou seulement sur […]
En savoir plus sur l’indemnité versée pour un droit de commercialité
A quoi correspond l’indemnité versée au titre du « droit de commercialité » ? Il s’agit d’une compensation financière qui peut être versée lors de la transformation de locaux à usage d’habitation en locaux commerciaux dans certaines communes. Cette opération est également soumise à une autorisation préalable. Comment doit-elle être traitée dans vos comptes ? La Cour administrative […]
L’obligation de couverture par une complémentaire santé
Depuis le 1er janvier 2016, en tant qu’employeur, vous êtes tenu d’assurer à vos salariés le bénéfice d’une complémentaire santé collective afin de les aider financièrement pour leurs dépenses de santé. La mise en place de cette mutuelle d’entreprise repose sur une convention ou un accord collectif, un projet proposé par le chef d’entreprise ratifié […]
La notion « d’adresse » dans le droit à la déduction de la TVA
La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE 15-11-2017 aff.C374-16 et C-375-16) a rendu comme jugement son désaccord concernant la prise de position d’une nation au sujet de l’exercice du droit de déduire la TVA d’une entreprise en fonction de l’adresse de réception du destinataire. La facture ne doit pas être nécessairement envoyée sur le lieu où […]
