Quotité saisissable de la saisie sur salaire
Un décret publié au Journal officiel le 16 décembre modifie le barème des saisies et cessions sur salaire pour 2019. Les différentes tranches de rémunérations utilisées pour déterminer la fraction cessible du salaire, prévues à l’article R. 3252-2 du Code du travail, sont modifiées. La somme à prendre en compte pour ce barème est le […]
Le coffre-fort numérique pour les salariés
Le coffre-fort numérique est l’outil permettant à l’entreprise de répondre à l’application des lois récentes dont le règlement général de la protection des données (RGPD) et la loi travail adoptée en 2016. L’entreprise doit le mettre en place et en informer le salarié, ce dernier est ensuite libre de choisir s’il veut y accéder ou […]
Heures supplémentaires et complémentaires – réduction des cotisations
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a mis en place une exonération de cotisations sociales salariales des heures supplémentaires et complémentaires. Dans une instruction du 29 mars 2019 publiée au Bulletin officiel le 3 avril, le ministère de la santé ainsi que celui de l’action et des comptes publics ont rédigé […]
Aide à l’embauche dans les PME : le dispositif est prolongé !
Bonne nouvelle pour les entreprises de moins de 250 salariés. Un décret prolonge la période de mise en œuvre de l’aide à l’embauche PME. Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2016, la date a été repoussée permettant ainsi aux employeurs de demander le bénéfice de cette aide aux contrats dont l’exécution débute jusqu’au 30 juin 2017. […]
L’inefficacité du pacte d’actionnaires face à la libre révocabilité des administrateurs de SA
Dans un arrêt du 26 avril 2017 (Chambre commerciale 15-12.888), la Cour de Cassation est venue préciser que l’assemblée générale des actionnaires d’une Société Anonyme (SA) avait tout pouvoir pour révoquer un administrateur, quelles que soient les clauses contradictoires contenues dans un pacte d’actionnaires. Si un tel pacte est utile pour régir sainement les rapports […]
Quelle sanction si vous n’avez pas la carte professionnelle pour vos salariés en BTP ?
Sachez que la carte d’identification professionnelle peut être demandée à tout moment ! Ne soyez pas étonné si un agent de contrôle compétent en matière de travail illégal (inspection du travail, Urssaf, police judiciaire, etc.) demande à vos salariés sur chantier de présenter sa carte d’identification professionnelle. Il est dans ses droits dans sa démarche et […]
Dirigeants, pensez à déclarer vos bénéficiaires effectifs
A compter du 1er août 2017 et jusqu’au 1er avril 2018, les dirigeants de sociétés immatriculées doivent déposer au registre du commerce et des sociétés l’identité des « bénéficiaires » effectifs » de leur société. Si le document relatif au bénéficiaire effectif n’est pas déposé au RCS ou s’il comporte des informations inexactes ou incomplètes, le dirigeant peur être […]
Mécènat, management et entreprise
L’ORCHESTRE, UNE ENTREPRISE COMME LES AUTRES. Cette thématique a fait l’objet d’une conférence en présence de Mélanie Levy-Thiebaut, cheffe d’orchestre, et de André Dubucq, Président de l’orchestre de Douai. Au travers la présentation et les échanges, la cheffe a dévoilé les coulisses de son activité qui est clairement un métier de manager musical au sein […]
Conditions d’audit des petites entreprises
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) n’a pas tardé la reprise 2018 et a clairement déterminé les conditions de certification des comptes au sein des petites entreprises. Lors d’une démarche de certification des comptes ans une petite entreprise, le commissaire aux comptes applique les normes de manière proportionnée à la taille de la […]
Elargissement du dispositif de don de jours de repos
La loi n°2018-84 du 13 février 2018 a créé un nouveau dispositif de don de jours de repos. L’objectif est de permettre à un salarié de transmettre une partie de ses jours de repos à un autre salarié de l’entreprise afin qu’il puisse venir en aide à l’un de ses proches malades. Plusieurs conditions doivent […]
