Constat de résiliation et juge-commissaire
En l’espèce un boulanger faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde (sans administrateur) demande la continuité d’un contrat de location de son matériel d’exploitation. Mais quelques mois après il cesse de payer les loyers et malgré l’adoption du plan de sauvegarde, l’entreprise demande le paiement des loyers non payés, les indemnités de la résiliation contractuelle ainsi […]
Conditions de rétractation par un professionnel
Pour rappel, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Un architecte qui souscrit hors établissement un contrat en vue de la création d’un site internet dédié à son activité professionnelle peut se prévaloir du […]
Trouble du voisinage lors de chantiers
Lors de ces travaux, une entreprise missionnée arrache une canalisation de gaz est ce qui provoque une explosion et en conséquence un incendie d’un immeuble voisin. Le propriétaire de cet immeuble, victime de cet incendie, poursuit l’entreprise ayant arraché cette canalisation en invoquant sa responsabilité pour trouble du voisinage. L’entreprise argumente qu’elle ne peut être […]
Les heures supplémentaires, comment ça marche ?
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Pour les heures effectuées au-delà, les salariés bénéficient d’une majoration de salaire ou d’un repos compensateur. Concernant la majoration, sauf dispositions contraires, les 8 premières heures au-delà de 35 heures sont majorées de 25 %, puis, à partir de la 44ème heure, elles […]
Réalisons ensemble votre prévisionnel financier !
Comment estimer la future rentabilité de votre société ou comment savoir si votre ambitieux projet entrepreneurial pourra se concrétiser ? Découvrez-le en effectuant avec notre cabinet d’expertise un PRÉVISIONNEL FINANCIER ! Avec nos collaborateurs comptables et juridiques, nous vous aidons à estimer le montant nécessaire à la mise en place de votre projet. Vous devez envisager un […]
Demande de délai de paiement des impôts
Plusieurs mesures d’aide et d’accompagnement ont été mises en place par le gouvernement en faveur des artisans et commerçants impactés par le mouvement des gilets jaunes. Sur le plan fiscal, ces professionnels peuvent notamment solliciter un remboursement accéléré de leur crédit d’impôt s’ils rencontrent des difficultés de paiement de leur imposition. Ils peuvent demander un […]
Obligation d’établir des comptes consolidés
L’obligation d’établir des comptes consolidés est définie par l’article L.233-16 du Code du Commerce. En effet, les sociétés commerciales doivent établir et publier chaque année des comptes consolidés dès lors qu’elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs entreprises (pas d’obligation pour les entreprises détenues sous influence notable). Toutefois les groupes de taille […]
Maintien des exonérations d’impôt pour les jeunes entreprises innovantes
Les jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution économique territoriale (CET). Ces avantages sont prorogés par la loi de finances pour 2017 et pourront ainsi s’appliquer aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019 (loi 2016-1917 du 29.12.2016, JO du 30).
Nouveauté pour l’approbation des comptes : Les prêts interentreprises
Le rapport de gestion, document juridique essentiel de la vie des entreprises, a vu son contenu largement modifié par différentes lois. Celles-ci sont venues modifier le contenu du rapport de gestion des sociétés anonymes et l’adapter aux nouveautés juridiques en droit des sociétés. Les prêts interentreprises : une nouvelle option bien encadrée Les prêts interentreprises, autorisés […]
Exclusion du cumul d’un contrat de travail et d’un mandat dans une SA familiale
Si la désignation d’un salarié comme dirigeant d’une Société Anonyme n’exclut pas la possibilité de cumul des fonctions sociales avec un contrat de travail préexistant, c’est à la double condition que soient conservées les fonctions techniques distinctes du mandat social et qu’elles soient effectivement exercées dans un lien de subordination. En l’espèce, dans une SA […]
