Affaire Louboutin : pourquoi déposer sa marque ?
Le droit des marques permet aux entreprises de se faire reconnaître de ses concurrents et de partager l’image d’une qualité. Une marque est obligée de faire une demande de dépôt de marque sur INPI.FR pour qu’elle soit individualisée en tant que personne morale. Pour se différencier de ses concurrents, elle emploiera une communication ciblée, pour que […]
Liquidation de société et droit de partage
« Après une liquidation de société, le total des sommes réparties entre les associés qui correspond au remboursement du capital social n’est pas soumis au droit de partage ». Dans le cadre d’une liquidation, on attribue aux associés les sommes subsistantes après réalisation des éléments d’actifs comme le fonds de commerce, les immeubles et le paiement du […]
L’examen de conformité fiscale, la nouvelle mission du Commissaire aux comptes
Les contrôles fiscaux de l’administration publique vont-ils disparaître ? La question se pose après l’annonce par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) de la création d’un dispositif de tiers de confiance, concernant les commissaires aux comptes (CAC). Les CAC pourraient proposer aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés une mission d’examen de conformité […]
Nullité pour défaut d’objet : incidence sur la prescription
La nullité d’un acte pour défaut d’objet, laquelle ne tend qu’à la protection des intérêts privés des parties, relève du régime des nullités relatives. Sous l’empire de l’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le point de départ du délai de prescription d’une action […]
L’associé unique d’une EURL peut-il avoir la qualité de salarié ?
La Cour d’appel a récemment rappelé que l’associé unique d’une EURL ne pouvait, en aucun cas, se prévaloir de la qualité de salarié. En effet, n’étant pas placé sous la dépendance du gérant car ayant le pouvoir de le révoquer, l’associé unique d’une EURL ne peut avoir la qualité de salarié. Dans le cas d’espèce, […]
Nouveautés sociales : ce qui change à partir d’avril 2019
Fin du délai accordé pour verser la prime exceptionnelle exonéré La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui pouvait être versée aux salariés sans charges sociales, cesse de s’appliquer au 1er avril 2019. Son versement devait en effet nécessairement intervenir au 31 mars 2019 au plus tard. La date du 31 mars 2019 est impérative pour […]
Gérer la mobilité de ses salariés
La Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 février 2019 (n°17.24-094) rappelle que le refus du salarié d’être muté dans un autre bassin d’emploi ne peut pas engendrer pour lui un licenciement pour faute. En l’espèce, le salarié ne disposait pas d’une clause de mobilité, le nouveau lieu de travail […]
Hausse du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est porté, en métropole, de 6% à 7%. ANCIEN REGIME Pour rappel, depuis le 1er janvier 2013, peuvent bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises […]
Inaptitude physique du salarié et reprise du paiement de la rémunération
Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur doit rechercher les possibilités de reclassement avant de pouvoir envisager un licenciement. Or, si au terme d’un délai d’un mois à compter du constat de l’inaptitude par le médecin du travail, le salarié n’a été ni reclassé ni licencié, l’employeur est tenu de […]
La SPE : une nouvelle forme de société en faveur de l’interprofessionnalité
Héritage de la loi Macron, la Société Pluri-professionnelle d’Exercice a pour but de faciliter la création de sociétés dont l’objet est l’exercice en commun de plusieurs professions libérales. Grâce à elle, il est possible de créer avec d’autres professions du droit et du chiffre (notaires, experts comptables, huissiers, commissaires-priseurs…) une Société Pluri-professionnelle d’Exercice, afin de […]
