Un désaccord entre associés ne justifie pas la dissolution d’une société
La Cour de cassation a récemment rappelé que la seule mésentente entre deux groupes d’associés égalitaires, ayant pour conséquence l‘absence durable de gérant, ne suffit pas à justifier la dissolution de la société. Dans cette affaire, une cour d’appel a prononcé la dissolution d’un groupement foncier agricole aux motifs : – qu’aucune assemblée générale n’a […]
Révocation du Président par l’Associé unique
En forme SAS, les statuts bénéficient d’une liberté rédactionnelle. Généralement, les dispositions relatives à la nomination, révocation et fixation de la rémunération du Président prévoient que seule une Assemblée générale est compétente pour statuer sur ces trois points. Cependant, lorsque la SAS pluripersonnelle devient unipersonnelle, sans qu’il y ait eu lieu à une modification des […]
Les employeurs doivent-ils dénoncer leurs salariés en infraction routière ?
Depuis le 1er janvier 2017, lorsque certaines infractions au code de la route sont commises par un salarié avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur devra révéler son identité à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention, sauf à établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure. A […]
Inaptitude : précisions sur l’obligation de reclassement
L’inaptitude d’un salarié à occuper son poste de travail, déclarée par le médecin du travail, entraîne l’obligation pour l’employeur de chercher à le reclasser sur un emploi approprié à ses capacités. Le licenciement du salarié déclaré inapte ne pourra être prononcé que si le reclassement se révèle être impossible. L’employeur doit donc procéder à une […]
Indemnisation du licenciement pour inaptitude irrégulier
Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur doit impérativement procéder à une recherche de reclassement pour pouvoir le licencier. Il est nécessaire que l’employeur convoque les délégués du personnel pour les consulter sur les propositions de reclassement envisagées. Parallèlement, lorsque la décision de licencier le salarié est prise, la lettre […]
Un encouragement au télétravail
La réforme cherche à permettre le développement du télétravail. Il s’agit d’une forme d’organisation du travail qui désigne toute exécution d’une prestation de travail en dehors des locaux de l’employeur, dès lors que ce travail nécessite le recours aux technologies de l’information et de la communication et qu’il aurait pu être effectué au sein des locaux […]
Respectez-vous l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?
Les employeurs qui emploient au moins 20 salariés au 31 décembre 2017 doivent respecter une obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Il est alors nécessaire que ces derniers représentent au moins 6 % de l’effectif de votre entreprise. Néanmoins, il existe des alternatives vous permettant de choisir un autre mode d’action pour remplir votre obligation : – […]
Travail à temps partiel : proportionnalité de la rémunération
Le principe d’égalité de traitement permet aux salariés à temps partiel de bénéficier des mêmes droits que les salariés à temps complet. En conséquence, les salariés à temps partiel doivent percevoir l’ensemble des éléments présentant le caractère de rémunération. S’applique alors le principe de proportionnalité selon lequel leur rémunération doit être calculée à hauteur de […]
Comment déployer vos ressources humaines ?
Le développement des ressources humaines d’une entreprise se traduit par de nombreuses actions spécifiques qu’un expert WE-RH est apte à vous fournir au sein de votre entreprise et sans les désagréments d’employer un salarié. Prenons l’exemple de l’audit social de conformité qui permet d’évaluer la convenance des pratiques internes de l’entreprise et de réaliser un bilan de […]
Obligation de collaboration avec l’éditeur en cas d’achat d’un progiciel
Lors de l’achat d’un dispositif informatique, le professionnel de l’informatique est redevable d’une obligation de conseil initial à propos du choix de la solution informatique à installer. Cependant le client se doit d’informer l’éditeur sur les particularités de mode opératoire de son entreprise dans le cadre de l’obligation de collaboration. En cas d’échec lié à […]
