Renonciation à une clause de non concurrence par l’employeur
La clause de non concurrence impose aux parties une obligation post-contractuelle. Cette clause interdit au salarié, suite à la rupture de son contrat de travail, de concurrencer son ancien employeur. L’employeur, de son côté, est tenu de verser au salarié une contrepartie financière. La Cour de cassation considère qu’une clause de non-concurrence n’est licite que […]
Libre révocation du président dans une SAS devenue SASU
Par principe, les modalités de révocation du président d’une SAS sont, librement fixées par les statuts. Ainsi, il arrive fréquemment que les statuts de SAS prévoient que la nomination, la révocation et la fixation de la rémunération du président soient décidées par les associés réunis en assemblée générale et que le président est compétent pour […]
Aide à l’embauche dans les PME : le dispositif est prolongé !
Bonne nouvelle pour les entreprises de moins de 250 salariés. Un décret prolonge la période de mise en œuvre de l’aide à l’embauche PME. Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2016, la date a été repoussée permettant ainsi aux employeurs de demander le bénéfice de cette aide aux contrats dont l’exécution débute jusqu’au 30 juin 2017. […]
L’inefficacité du pacte d’actionnaires face à la libre révocabilité des administrateurs de SA
Dans un arrêt du 26 avril 2017 (Chambre commerciale 15-12.888), la Cour de Cassation est venue préciser que l’assemblée générale des actionnaires d’une Société Anonyme (SA) avait tout pouvoir pour révoquer un administrateur, quelles que soient les clauses contradictoires contenues dans un pacte d’actionnaires. Si un tel pacte est utile pour régir sainement les rapports […]
Quelle sanction si vous n’avez pas la carte professionnelle pour vos salariés en BTP ?
Sachez que la carte d’identification professionnelle peut être demandée à tout moment ! Ne soyez pas étonné si un agent de contrôle compétent en matière de travail illégal (inspection du travail, Urssaf, police judiciaire, etc.) demande à vos salariés sur chantier de présenter sa carte d’identification professionnelle. Il est dans ses droits dans sa démarche et […]
Dirigeants, pensez à déclarer vos bénéficiaires effectifs
A compter du 1er août 2017 et jusqu’au 1er avril 2018, les dirigeants de sociétés immatriculées doivent déposer au registre du commerce et des sociétés l’identité des « bénéficiaires » effectifs » de leur société. Si le document relatif au bénéficiaire effectif n’est pas déposé au RCS ou s’il comporte des informations inexactes ou incomplètes, le dirigeant peur être […]
Mécènat, management et entreprise
L’ORCHESTRE, UNE ENTREPRISE COMME LES AUTRES. Cette thématique a fait l’objet d’une conférence en présence de Mélanie Levy-Thiebaut, cheffe d’orchestre, et de André Dubucq, Président de l’orchestre de Douai. Au travers la présentation et les échanges, la cheffe a dévoilé les coulisses de son activité qui est clairement un métier de manager musical au sein […]
Conditions d’audit des petites entreprises
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) n’a pas tardé la reprise 2018 et a clairement déterminé les conditions de certification des comptes au sein des petites entreprises. Lors d’une démarche de certification des comptes ans une petite entreprise, le commissaire aux comptes applique les normes de manière proportionnée à la taille de la […]
Elargissement du dispositif de don de jours de repos
La loi n°2018-84 du 13 février 2018 a créé un nouveau dispositif de don de jours de repos. L’objectif est de permettre à un salarié de transmettre une partie de ses jours de repos à un autre salarié de l’entreprise afin qu’il puisse venir en aide à l’un de ses proches malades. Plusieurs conditions doivent […]
Quels sont les types de revenus imposables avec le prélèvement à la source ?
Les salaires, les retraites, les indemnités maladie ou de chômage et les participations et intéressement seront prélevés par le collecteur, soit l’employeur ou la caisse de retraite (et autres). Les Bénéfices Industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les bénéfices agricoles (BA), les revenus fonciers et les pensions alimentaires seront versés par le […]
