Elargissement du dispositif de don de jours de repos
La loi n°2018-84 du 13 février 2018 a créé un nouveau dispositif de don de jours de repos. L’objectif est de permettre à un salarié de transmettre une partie de ses jours de repos à un autre salarié de l’entreprise afin qu’il puisse venir en aide à l’un de ses proches malades. Plusieurs conditions doivent […]
Quels sont les types de revenus imposables avec le prélèvement à la source ?
Les salaires, les retraites, les indemnités maladie ou de chômage et les participations et intéressement seront prélevés par le collecteur, soit l’employeur ou la caisse de retraite (et autres). Les Bénéfices Industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les bénéfices agricoles (BA), les revenus fonciers et les pensions alimentaires seront versés par le […]
Confidentialité des comptes de résultats accordés aux micros et petites entreprises
Les micro-entreprises et les petites entreprises peuvent bénéficier de la confidentialité de leur compte de résultat. La norme d’exercice professionnelle (NEP) des commissaires aux comptes (CAC) consacrée au rapport du CAC sur les comptes annuels ou compte de résultat, prévoit pour les comptes des sociétés, le dépôt d’un rapport du CAC (NEP 700) au greffe. […]
Prescription pour les actions fondées sur l’abus de majorité
En principe l’action en nullité des actes ou de délibération d’une société commerciale est prescrite dans le délai de trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. La prescription de droit commun prévoit-elle un délai de cinq ans ? L’action pour abus de majorité était jusque ici jugée en retenant la prescription […]
Conservation documents comptables et fiscaux
Combien de temps faut-il conserver ces documents ?Pour pouvoir justifier la véracité comptable d’une dépense ou d’un achat, pour faire valoir nos droits, en cas de litige, vous êtes tenus de conserver vos documents administratifs selon une durée réglementaire.La durée de conservation de documents reçus ou établis par une entreprise au cours de son activité, est […]
Délai d’une action en nullité suite à une délibération sociale
Les actions en nullité d’une société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. Il a été jugé par la Haute Juridiction qu’un associé ne peut agir en nullité d’une délibération sociale que dans les trois ans du jour où elle […]
Réduire la durée d’une société n’entraîne pas sa dissolution
La Cour de cassation énonce qu’une réduction de la durée d’une société n’a pas pour conséquence d’entraîner sa dissolution anticipée. Dans cette affaire, une assemblée générale extraordinaire d’un Groupement a décidé, à la majorité des deux tiers prévus dans ses statuts, la réduction de la durée du groupement de 99 à 19 ans. Un des associés, […]
La rémunération pour les gérants d’EURL et SARL
La fixation de la rémunération peut être postérieure à son versement pour les gérants d’EURL et SARL. Dans une SARL, la détermination de la rémunération du gérant provient des statuts ou d’une décision collective des associés. Selon la Cour de cassation, la décision collective concernant la rémunération du gérant peut résulter d’une simple signature d’un […]
Renonciation à une clause de non concurrence par l’employeur
La clause de non concurrence impose aux parties une obligation post-contractuelle. Cette clause interdit au salarié, suite à la rupture de son contrat de travail, de concurrencer son ancien employeur. L’employeur, de son côté, est tenu de verser au salarié une contrepartie financière. La Cour de cassation considère qu’une clause de non-concurrence n’est licite que […]
Libre révocation du président dans une SAS devenue SASU
Par principe, les modalités de révocation du président d’une SAS sont, librement fixées par les statuts. Ainsi, il arrive fréquemment que les statuts de SAS prévoient que la nomination, la révocation et la fixation de la rémunération du président soient décidées par les associés réunis en assemblée générale et que le président est compétent pour […]
