Les sociétés pluri-professionnelles d’exercice !
Bientôt, un seul interlocuteur pour tous les entrepreneurs ? Initiées par la loi Macron et l’ordonnance du 31 mars 2016 (n°2016-394), les « SPE » (sociétés pluri-professionnelles d’exercice), veulent libéraliser l’exercice de différentes professions du droit et du chiffre, pour leur permettre d’exercer main dans la main. Les SPE désignent les structures « ayant pour objet l’exercice en […]
La carte professionnelle pour les salariés en BTP : comment faire ?
La demande de carte professionnelle se réalise via un site internet mais nous vous conseillons vivement, avant de faire toute démarche en ligne, d’informer vos salariés de la transmission de données à caractère personnel les concernant à l’UCF (Union des caisses de France CIBTP). Une fois cette précaution prise, vous pouvez procéder à la déclaration sur le […]
Le salarié au forfait jours n’est pas un cadre dirigeant
Les cadres dirigeants sont des salariés qui disposent d’un haut niveau de responsabilités, entraînant nécessairement une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, une forte autonomie décisionnelle et une rémunération correspondant aux niveaux les plus élevés du système appliqué dans leur entreprise. La reconnaissance de ce statut présente d’importants enjeux puisque certaines dispositions de […]
Cession de titres d’une PME nouvelle
La vente de titres d’une PME de moins de dix ans ouvre droit, sous certaines conditions, à un abattement renforcé sur la plus-value imposable pouvant s’élever jusqu’à 85% pour une durée de détention des titres d’au moins huit ans. Quelles sont les caractéristiques d’une PME nouvelle ? Il s’agit des sociétés créées depuis moins de 10 […]
Impact de la Loi de financement de la Sécurité Sociale sur le calcul de la Taxe sur les véhicules de société
Le 4 décembre 2017 marque l’adoption à loi de financement de la Sécurité sociale qui vient modifier à nouveau les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 fait cependant l’objet d’un […]
Quid : envoi du courrier et rupture conventionnelle
Quelle date faut-il retenir pour déterminer si la rétractation d’une rupture conventionnelle est intervenue dans le délai ? Est-ce la date d’envoi du courrier par la partie qui se rétracte ou la date de réception par l’autre partie ? Pour information à compter de la date de signature d’une convention de rupture conventionnelle l’employeur et […]
Quelles options choisir pour votre prélèvement à la source ?
Le taux personnalisé, le taux non personnalisé et la trimestrialisation des acomptes sont des options facultatives afin de faire face à des situations particulières. Si vous n’effectuez aucune démarche pour la modification de votre taux, le taux de prélèvement utilisé sera celui figurant sur votre déclaration de revenus 2017. – Le taux personnalisé vise à prendre en […]
Défaut de dépôt des comptes au greffe : la procédure d’injonction concerne les 5 derniers exercices clos
Les SAS (sociétés par actions) ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de Commerce (C. com. art. L 232-23 et R 123-111) suivant un délai précis : – un mois au plus tard après l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des actionnaires – ou si le dépôt est effectué de manière électronique, la […]
Les zones favorables à la création d’entreprise dans le Pas-de-Calais
Pour le développement et la création des entreprises dans le Pas-de-Calais, des zones dites « bassin urbain à dynamiser » permettent de bénéficier de contextes favorables à leur installation entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. Les communes concernées : Angres (62032) ; Annay (62033) ; Annequin (62034) ; Annezin (62035) ; Auchel (62048) ; Auchy-les-Mines […]
Taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées
Le conseil d’état est venu confirmer sa jurisprudence, indiquant que pour le calcul du plafonnement de la taxe professionnelle, les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, viennent en déduction de la valeur ajoutée. Toutefois, l’administration est venue préciser la désignation des « taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées ». Celles-ci correspondent à la […]
