La reconnaissance du statut du lanceur d’alerte en entreprise !
La loi Sapin 2, dans sa partie relative à la lutte contre la corruption, a mis en place une protection des « lanceurs d’alerte » ou « Whistleblower », en entreprise. Cette protection s’applique depuis le 1er janvier 2018 dans toutes les entreprises employant plus de 50 salariés. Un décret du 19 avril 2017 est venu […]
Dirigeants : prenez garde aux délégations de pouvoirs mises en place dans votre entreprise !
Un arrêt de la cour de cassation du 25 avril 2017 (n°15-87.590 chambre criminelle) est venue rappeler que la responsabilité de la société peut être engagée pour des faits commis par un salarié ayant reçu une délégation de pouvoirs du représentant légal de la société. Le chef d’entreprise peut se prévaloir de l’effet exonératoire de […]
Attention à la rédaction de la clause limitant les pouvoirs du dirigeant !
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 février dernier (Cass. com. 14/2/2018, n°16-21.077), a confirmé la jurisprudence en vigueur, en ce qu’un défendeur peut, à bon droit, solliciter l’annulation d’une action en justice introduite par un dirigeant d’une société, en l’absence d’accord des associés tel que les statuts l’exigeaient. En l’espèce, les statuts […]
L’accompagnement de nos clients pour le RGPD
Notre cabinet, via son expertise au sein des services juridique et informatique, a mis à l’honneur son implication dans la guidance et l’accompagnement dans la mise en œuvre du RGPD pour nos clients. Un temps d’information, de présentation et d’échanges a été organisé le 19 avril dernier dans nos locaux à la Madeleine. La continuité de […]
Non opposabilité n’est pas nullité
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 mai 2018, vient sanctionner le non-respect de l’obligation d’agréer une cession de parts sociales en société en nom collectif (SNC), qui n’est pas la nullité mais la non-opposabilité. En l’espèce, une cession de parts sociales au sein d’une SNC s’était conclue, en l’absence d’agrément par tous […]
Quels sont les avantages de la SCI ?
« Quels sont les avantages de la SCI ? Au sens large, la société civile immobilière désigne l’ensemble des sociétés civiles ayant pour objet de gérer un patrimoine immobilier dont elle est directement propriétaire, les associés détenant uniquement des parts sociales. 1. De quoi s’agit-il ? La SCI est avant tout une société civile dont l’actif […]
Liquidation de société et droit de partage
« Après une liquidation de société, le total des sommes réparties entre les associés qui correspond au remboursement du capital social n’est pas soumis au droit de partage ». Dans le cadre d’une liquidation, on attribue aux associés les sommes subsistantes après réalisation des éléments d’actifs comme le fonds de commerce, les immeubles et le paiement du […]
L’examen de conformité fiscale, la nouvelle mission du Commissaire aux comptes
Les contrôles fiscaux de l’administration publique vont-ils disparaître ? La question se pose après l’annonce par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) de la création d’un dispositif de tiers de confiance, concernant les commissaires aux comptes (CAC). Les CAC pourraient proposer aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés une mission d’examen de conformité […]
Nullité pour défaut d’objet : incidence sur la prescription
La nullité d’un acte pour défaut d’objet, laquelle ne tend qu’à la protection des intérêts privés des parties, relève du régime des nullités relatives. Sous l’empire de l’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le point de départ du délai de prescription d’une action […]
L’associé unique d’une EURL peut-il avoir la qualité de salarié ?
La Cour d’appel a récemment rappelé que l’associé unique d’une EURL ne pouvait, en aucun cas, se prévaloir de la qualité de salarié. En effet, n’étant pas placé sous la dépendance du gérant car ayant le pouvoir de le révoquer, l’associé unique d’une EURL ne peut avoir la qualité de salarié. Dans le cas d’espèce, […]
