Transmission de PME : durée d’exercice de l’activité et cession d’une branche
Afin d’appliquer l’exonération prévue en cas de transmission de PME (petites et moyennes entreprises), on détermine la durée de l’exercice de l’activité en cas d’une cession de branche d’activité à partir du début de l’exploitation et non à partir de la date d’acquisition ou de création de la branche. Si des plus-values sont réalisées lors […]
Prévisionnel et développement de l’activité
Avez-vous penser au réaliser un prévisionnel financier pour développer l’activité de votre entreprise ? Le prévisionnel financier est l’outil de pilotage et de projection de vos projets au sein de votre structure. Il permet de concrétiser les hypothèses, de faire le tri dans les idées et envies et de cadrer le projet dans un contexte […]
Mariage ou Pacs pour le prélèvement à la source
« Les contribuables peuvent déclarer un mariage ou la conclusion d’un Pacs intervenus en 2018 ou des événements intervenus en 2019 via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Déclarer un changement ». Première étape : déclarer le changement Pour ce faire, il faut : – indiquer la date du mariage ou du […]
Dépenses attendues et provision pour des événements professionnels
Les dépenses attendues pour les foires, congrès et expositions ne peuvent pas faire l’objet de provision. La commission d’études comptable formée par la CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes) et l’OEC (Ordre des Experts-Comptables) vient de statuer sur la question. Pour cela, la commission considère comme non justifiée la constitution de provision en prévision […]
Développement du paiement par monnaie électronique
Depuis le 1er janvier 2017, le plafond des paiements par monnaie électronique a été augmenté à 3 000 € (au lieu de 1 000 € auparavant) lorsque le débiteur est domicilié en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. La loi Sapin II est venue fixer le même plafond pour les paiements des opérations relatives […]
CICE et décalage de paie
Quid de la suppression décalage de paie dans les entreprises ? Les rémunérations versées de janvier 2017 à janvier 2018, qui correspondent aux périodes travaillées de décembre 2016 à décembre 2017, seront soumises à 13 plafonds mensuels 2017. En ce qui concerne le CICE, l’assiette du crédit d’impôt continue à reposer sur la date de […]
La facturation, une question d’organisation ?
La facturation est un élément obligatoire destiné à toutes les entités exerçant une activité économique (sauf les crèches, les professions médicales et les locations immobilières par exemple). Entre les factures récapitulative ou rectificative, les règles relatives à la numérotation, il est dur de s’y retrouver tout en étant en conformité avec la législation actuelle. La […]
Acquisition intracommunautaire d’un véhicule : la délivrance du certificat fiscal
Dans l’hypothèse de l’acquisition intracommunautaire d’un véhicule, le contribuable doit demander à l’administration un certificat fiscal permettant d’attester que le l’achat du véhicule est en règle vis-à-vis de la TVA. Ainsi, lorsque l’administration se voit remettre un dossier complet de demande de délivrance du certificat fiscal pour immatriculer le véhicule acheté dans un État membre de […]
Retard de paiement, quelles sanctions ?
Un véritable renforcement des sanctions en cas de retard de paiement voit le jour ! L’assemblée nationale vient de voter un amendement aux projets de la loi PACTE, visant à renforcer les sanctions mise en place par la loi « SAPIN II ». Cet ajout aux projets concerne les entreprises ne respectant pas les délais […]
Plafonnement des frais bancaires
Pour rappel, la saisie administrative à tiers détenteur désigne la procédure de saisie simplifiée ouverte aux comptables publics pour recouvrir leur créance. Lorsqu’ils sont destinataires d’une telle saisie, les établissements bancaires appliquent des frais au client concerné. Prévus par les brochures tarifaires, les frais sont d’un montant variable selon les banques et généralement assez élevés. […]
