Présentez vos comptes annuels sous une forme abrégée
Suite à la loi Pacte, une nouvelle catégorie comptable d’entités a été créée : les moyennes entreprises. Pour en faire partie, elles ne doivent pas dépasser deux des trois seuils suivants : 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, 20 millions d’euros de bilan et 250 salariés. La mise en place de cette catégorie d’entreprise permet […]
Conséquences d’un refus de signature du CDD par le Salarié
À la fin d’un Contrat à Durée Déterminée, plusieurs formalités doivent être respectées dont, notamment, la signature d’un contrat écrit. (Article L1242-12 du Code du travail). La Chambre sociale de la Cour de cassation considère de façon constante que l’absence de signature par l’une ou l’autre des parties est assimilée à un défaut d’écrit. Cela […]
Développement du paiement par monnaie électronique
Depuis le 1er janvier 2017, le plafond des paiements par monnaie électronique a été augmenté à 3 000 € (au lieu de 1 000 € auparavant) lorsque le débiteur est domicilié en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. La loi Sapin II est venue fixer le même plafond pour les paiements des opérations relatives […]
CICE et décalage de paie
Quid de la suppression décalage de paie dans les entreprises ? Les rémunérations versées de janvier 2017 à janvier 2018, qui correspondent aux périodes travaillées de décembre 2016 à décembre 2017, seront soumises à 13 plafonds mensuels 2017. En ce qui concerne le CICE, l’assiette du crédit d’impôt continue à reposer sur la date de […]
La facturation, une question d’organisation ?
La facturation est un élément obligatoire destiné à toutes les entités exerçant une activité économique (sauf les crèches, les professions médicales et les locations immobilières par exemple). Entre les factures récapitulative ou rectificative, les règles relatives à la numérotation, il est dur de s’y retrouver tout en étant en conformité avec la législation actuelle. La […]
Acquisition intracommunautaire d’un véhicule : la délivrance du certificat fiscal
Dans l’hypothèse de l’acquisition intracommunautaire d’un véhicule, le contribuable doit demander à l’administration un certificat fiscal permettant d’attester que le l’achat du véhicule est en règle vis-à-vis de la TVA. Ainsi, lorsque l’administration se voit remettre un dossier complet de demande de délivrance du certificat fiscal pour immatriculer le véhicule acheté dans un État membre de […]
Retard de paiement, quelles sanctions ?
Un véritable renforcement des sanctions en cas de retard de paiement voit le jour ! L’assemblée nationale vient de voter un amendement aux projets de la loi PACTE, visant à renforcer les sanctions mise en place par la loi « SAPIN II ». Cet ajout aux projets concerne les entreprises ne respectant pas les délais […]
Plafonnement des frais bancaires
Pour rappel, la saisie administrative à tiers détenteur désigne la procédure de saisie simplifiée ouverte aux comptables publics pour recouvrir leur créance. Lorsqu’ils sont destinataires d’une telle saisie, les établissements bancaires appliquent des frais au client concerné. Prévus par les brochures tarifaires, les frais sont d’un montant variable selon les banques et généralement assez élevés. […]
Loi PACTE : Changements en matière de responsabilité sociale des entreprises
Suite à l’adoption de la loi PACTE le 11 avril 2019, les entreprises vont devoir prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. L’article 169 demande que les sociétés soit gérées dans leur intérêt social. Toutes les sociétés, ainsi que les mutuelles, institutions de prévoyances et coopératives agricoles doivent maintenant avoir une […]
Suivez votre budget annuellement avec votre expert-comptable = réussite assurée pour votre TPE-PME
Pas de formules magiques, de pratiques standardisées, de conseils universels, la pérennisation de votre entreprise (TPE – PME) est indissociable d’une collaboration avec votre expert-comptable. Fort de son expertise pluridisciplinaire, il vous accompagnera dans l’élaboration de votre budget et vous conseillera dans vos choix, votre stratégie et votre positionnement face à un contexte économique fluctuant. Pendant l’année, […]
