Plafond d’exonération de la CVAE dans les zones urbaines en difficulté
L’entreprise ayant une exonération ou un abattement, sur la base nette de sa contribution foncière, grâce à localisation dans une zone urbaine dite difficile peut bénéficier d’une même exonération ou du même abattement pour sa CVAE. Cette demande doit être effectuée par l’entreprise et elle se fait au même taux que la réduction obtenue pour la CFE (Cotisation […]
Le taux maximal d’intérêts déductibles pour les comptes courants d’associés est connu
Le taux de déductibilité est calculé à partir de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variables aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à 2 ans. Ce taux d’élevait à 1,67 % pour le 2ème trimestre 2017. Ce taux est appliqué aux intérêts provenant des sommes […]
Le statut LMNP pour votre bien immobilier
Le statut LMNP, soit Loueur Meublé Non Professionnel, requiert de respecter des obligations et des mises en œuvre conformes avec la législation actuelle. La mise en œuvre de ce statut débute par un investissement locatif ou l’acquisition d’un bien immobilier. Le suivi de cette activité impose des questions fréquentes qui nécessitent une expertise avisée et une […]
Quand rentreront en vigueur les mentions obligatoires du bulletin de paie ?
À partir du 1er janvier 2019 – Avec le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, de nouvelles lignes préciseront le net à payer avant impôt sur le revenu et le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source. A noter, concernant la ligne « Net à payer avant impôt sur […]
Logiciel de caisse et conformité
En date du 1er janvier 2018, les logiciels de caisse et systèmes de caisse n’ont plus le choix ! Ils doivent être conformes à la réglementation anti-fraude en vigueur prévue par l’article 286 du code général des impôts. Cette disposition concernent toutes entreprises et personnes assujetties à la TVA et utilisant pour ses opérations et […]
Contrôle fiscal et majoration
Les travailleurs indépendants non adhérents d’un centre de gestion d’une association agrée sont passibles d’une majoration de 25 % de la base d’imposition. Il en est de même pour ceux qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise comptable conventionné. Cette majoration ne constitue pas une sanction mais résulte des dispositions relatives à […]
Barème 2019 des dépenses de carburant lors de déplacements professionnels
Les exploitants individuels relevant des BIC et qui optent pour une comptabilité super simplifiée peuvent évaluer de manière forfaitaire les dépenses relatives aux dépenses de carburant afférentes à leurs déplacements professionnels en utilisant un barème établi par l’administration fiscale.Ce barème carburant peut également être appliqué sur option par les titulaires de BNC dont le véhicule […]
Expert-comptable et conseils : le gage de réussite
Ce n’est plus une utopie, le conseil est devenu la mission prioritaire de l’expert-comptable. C’est la thématique principale abordée par le 72ème congrès des experts-comptables. Une vingtaine de collaborateurs AEQUITAS participeront à ce congrès afin de développer les connaissances et découvrir les nouveautés digitales en lien avec les missions de conseil. Voici un article intéressant du […]
Création d’entreprise : le prévisionnel et le Business Plan
Créer son entreprise requiert une réflexion abordant l’élaboration d’un plan de construction et les actions stratégiques à mettre en place. Le prévisionnel et le business plan permettent à votre création d’entreprises de se dérouler le mieux possible, sans fracas ; son élaboration doit donc être minutieuse et cohérente. Le prévisionnel permet de réaliser une projection financière […]
Attention à la temporalité des actes juridiques !
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mars 2018, vient rappeler qu’en application de l’article 1377 du Code civil, l’acte sous signature privée n’acquiert date certaine à l’égard des tiers que du jour où il a été enregistré. En l’espèce, une augmentation de capital dans une société anonyme était réalisée quelques jours avant […]
