Saisie sur salaire et prélèvement à la source
Pour rappel, l’administration fiscale peut obtenir, sous certaines conditions, que l’employeur retienne une partie de la rémunération de son salarié. Une somme que celui-ci doit au service des impôts. Ces procédures de recouvrement forcé en cours au 1er janvier 2019 se poursuivront indépendamment de la mise en place du prélèvement à la source. Néanmoins, le […]
Régime auto-entrepreneur et petite entreprise
En tant qu’exploitant individuel, si vous souhaitez relever du régime de l’auto-entrepreneur au titre de 2019, vous devez exercer cette option avant le 30 septembre 2018. En effet, le Code Général des Impôts indique ce délai maximal du 30 septembre de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. BOI-BIC-DECLA-10-40-20 n° 30, elle concerne […]
Sécuriser le télétravail par un accord d’entreprise
Le télétravail est défini comme « toute forme d’organisation dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué́ par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. ». Les ordonnances réformant le Code du travail ont […]
Report pour recouvrement, contrôle ou contentieux
La date à laquelle la vérification est reportée doit être communiquée en temps utile au contribuable dans le cas d’un recouvrement, d’un contrôle ou d’un contentieux. « Lorsque l’administration reporte la vérification de comptabilité, de sa propre initiative ou à la demande du contribuable, elle doit informer l’intéressé en temps utile de la nouvelle date de […]
La vente d’un bien loué peut être dispensée de TVA
Lors de la vente d’un bien affecté à une activité de location avec reprise des baux soumis à TVA, l’article 257 bis du CGI prévoit une dispense du paiement de la TVA sur la vente. Toutefois, certaines conditions sont requises afin de profiter de cette disposition. Tout d’abord, l’opération doit être réalisée entre deux assujettis […]
Responsabilité du dirigeant : votre expert-comptable vous conseille !
LA SEMAINE AEQUITAS FESTIVAL – EPISODE 5 La vente de biens sociaux en liquide et sans facture sanctionnée sur le fondement de l’abus de biens sociaux ! (Chambre criminelle 6 avril 2016) Un dirigeant qui a vendu des biens sans établir de facture et en contrepartie d’espèces a été condamné 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 […]
Cession de titres d’une PME nouvelle
La vente de titres d’une PME de moins de dix ans ouvre droit, sous certaines conditions, à un abattement renforcé sur la plus-value imposable pouvant s’élever jusqu’à 85% pour une durée de détention des titres d’au moins huit ans. Quelles sont les caractéristiques d’une PME nouvelle ? Il s’agit des sociétés créées depuis moins de 10 […]
L’administration fiscale, interlocuteur unique du prélèvement à la source
La réforme du prélèvement à la source (P.A.S) interpelle les contribuables. Pourquoi a-t-il été mis en place ? A quelles fins ? Quel rôle joue l’administration fiscale ? En Europe, seulement la Suisse et la France ne pratiquent pas la retenue à la source sur les salaires pour le prélèvement de l’impôt. Le P.A.S prend en considération la trésorerie des […]
Les obligations liées au FEC
Le fichier des écritures comptables (FEC) est obligatoire depuis le 1er janvier 2014. Certaines obligations liées au FEC ne sont pas toujours bien respectées, notamment la validation mensuelle des écritures pour les déclarations de TVA effectuées selon le régime réel normal mensuel. En principe, les écritures comptables qui fondent la déclaration de TVA, doivent être validées. […]
Quels sont les avantages de la SCI ?
« Quels sont les avantages de la SCI ? Au sens large, la société civile immobilière désigne l’ensemble des sociétés civiles ayant pour objet de gérer un patrimoine immobilier dont elle est directement propriétaire, les associés détenant uniquement des parts sociales. 1. De quoi s’agit-il ? La SCI est avant tout une société civile dont l’actif […]
