Suivez votre budget annuellement avec votre expert-comptable = réussite assurée pour votre TPE-PME
Pas de formules magiques, de pratiques standardisées, de conseils universels, la pérennisation de votre entreprise (TPE – PME) est indissociable d’une collaboration avec votre expert-comptable. Fort de son expertise pluridisciplinaire, il vous accompagnera dans l’élaboration de votre budget et vous conseillera dans vos choix, votre stratégie et votre positionnement face à un contexte économique fluctuant. Pendant l’année, […]
Impact de la Loi de financement de la Sécurité Sociale sur le calcul de la Taxe sur les véhicules de société
Le 4 décembre 2017 marque l’adoption à loi de financement de la Sécurité sociale qui vient modifier à nouveau les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 fait cependant l’objet d’un […]
Quel délai pour le remboursement de l’excédent d’acomptes d’IS ?
La Cour d’Appel de Nancy vient préciser le délai de prescription pour le remboursement de l’excédent d’IS versé. Lors du paiement des acomptes IS, un excédent de versement peut être constaté par rapport à l’impôt réellement dû. Ce montant constitue une créance sur l’Etat qui peut être restituée sur demande au juge de plein contentieux […]
Les différentes possibilités de domiciliation d’une entreprise
Selon la forme de votre entreprise, il est important de choisir le type de domiciliation de votre siège social. Il existe 4 manières différentes de domicilier une société en fonction de sa formation et de sa volonté : Le siège social fixé au domicile du dirigeant (uniquement et non aux associés) est possible si et seulement […]
Conservation documents comptables et fiscaux
Combien de temps faut-il conserver ces documents ?Pour pouvoir justifier la véracité comptable d’une dépense ou d’un achat, pour faire valoir nos droits, en cas de litige, vous êtes tenus de conserver vos documents administratifs selon une durée réglementaire.La durée de conservation de documents reçus ou établis par une entreprise au cours de son activité, est […]
Les contributions à la formation professionnelle en 2019
Depuis le 1er janvier 2019, les modalités de financement de la formation professionnelle et l’alternance ont été réformées. En effet, l’article 4 du décret 2018-1331 du 28 Décembre 2018 précise alors les modalités de recouvrement de l’ensemble des contributions dues au titre des rémunérations versées en 2019 et 2020. Les contributions concernées sont : – […]
LE FEC ou Fichier des Écritures Comptables : de vrais risques pour votre société !
Savez-vous que vous encourez des pénalités pour le défaut de présentation des comptabilités informatisées lors du contrôle fiscal ? En effet, depuis plusieurs années, la législation se précise quant à la mise à disposition d’un Fichier des Ecritures Comptables (FEC) sous forme dématérialisé lors de la présentation de votre comptabilité en vue d’un contrôle fiscal. Ainsi, […]
La notion « d’adresse » dans le droit à la déduction de la TVA
La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE 15-11-2017 aff.C374-16 et C-375-16) a rendu comme jugement son désaccord concernant la prise de position d’une nation au sujet de l’exercice du droit de déduire la TVA d’une entreprise en fonction de l’adresse de réception du destinataire. La facture ne doit pas être nécessairement envoyée sur le lieu où […]
Défaut de dépôt des comptes au greffe : la procédure d’injonction concerne les 5 derniers exercices clos
Les SAS (sociétés par actions) ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de Commerce (C. com. art. L 232-23 et R 123-111) suivant un délai précis : – un mois au plus tard après l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des actionnaires – ou si le dépôt est effectué de manière électronique, la […]
Domiciliation : les formalités de transfert du siège social
Lors de la domiciliation, doit figurer dans les statuts l’adresse du siège social, au moment de l’immatriculation de la société, avec la possibilité, au cours de la vie sociale, de procéder à son transfert sur décision de sa direction. Le transfert du siège social nait de plusieurs raisons : déménagement personnel, changement de dirigeant, fin […]
