Compte de campagne & dons : les plafonds à connaître
Candidat à l’élection départementale ou régionale, vous percevez des dons de personnes physiques mais connaissez-vous toutes les modalités et limites ? Quelques plafonds à connaître que votre expert-comptable vous rappelle : – Les dons consentis par une personne physique sont limités à 4 600 euros pour une même élection, tous candidats confondus. – Le montant global des […]
Fonds de solidarité
Le nouveau décret vient fixer les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour les pertes du mois de février 2021. De manière générale les critères qui étaient en vigueur pour le mois de janvier sont reconduits pour le mois de février mais certaines modifications importantes ont été apportées. Perte de chiffre d’affaires 02/2021 doit être […]
Compte de campagne & dons
Percevoir des dons pour financer ma campagne électorale 2021 ? Une fois votre mandataire financier déclaré et son compte bancaire unique ouvert, en tant que candidat à l’élection départementale ou régionale, vous pouvez recevoir des dons de personnes physiques de nationalité française ou résidant en France. Il est important de noter que leur adresse et […]
Quelques retouches pour l’aide du fonds de solidarité de janvier
Le décret du 22 Février 2021 offre la possibilité d’obtenir une subvention égale à 15% du chiffre d’affaires de référence pour les établissements des secteurs S1 bis et certains commerces implantés dans des stations de ski, qui ont perdu moins de 70% de chiffres d’affaires. Il existe 2 options : Perte entre 50 et 70% […]
Dispositif de réduction pour les travailleurs non-salariés (TNS)
Un décret prévoit que les travailleurs non-salariés (TNS) bénéficient d’une réduction de charges sociales de 600 euros par mois. Elle sera appliquée en 2021 suite à votre déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020. Cet allègement de charges est applicable aux TNS suivants : Les TNS […]
La déduction des frais de repas
Entreprises et travailleurs indépendants qu’en est-il des échéances de cotisations sociales de Février : maintien ou report ?
Mon bail commercial arrive à expiration ou est expiré : que faire ?
Le bail commercial, également appelé bail 3-6-9, est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal. Il a vocation à durer 9 ans, avec la possibilité pour le locataire d’y mettre un terme tous les 3 ans, en respectant les conditions légales, notamment un préavis de 6 mois. Que se […]
Brexit : quel impact pour les actifs britanniques détenus au sein d’un PEA ?
Le Brexit change-t-il quelque chose pour vos placements ? La sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, dont la période de transition a débuté le 1er février 2020, est juridiquement effective depuis le 1er janvier 2021 pour les détenteurs d’un Plan d’épargne en actions. Seuls sont éligibles au PEA les titres dont la société émettrice a […]
PGE, Fonds de solidarité : les dernières actualités
Les aides proposées dans le cadre du soutien aux entreprises touchées par la crise sanitaire et sociale de la COVID-19 évoluent et se renforcent à mesure que les crises perdurent. Adaptation du PGE Aussi le 29 octobre, le Gouvernement a décidé d’adapter le dispositif de prêts garantis par l’État. Les entreprises peuvent désormais contracter un […]
