Quelques retouches pour l’aide du fonds de solidarité de janvier
Le décret du 22 Février 2021 offre la possibilité d’obtenir une subvention égale à 15% du chiffre d’affaires de référence pour les établissements des secteurs S1 bis et certains commerces implantés dans des stations de ski, qui ont perdu moins de 70% de chiffres d’affaires. Il existe 2 options : Perte entre 50 et 70% […]
Dispositif de réduction pour les travailleurs non-salariés (TNS)
Un décret prévoit que les travailleurs non-salariés (TNS) bénéficient d’une réduction de charges sociales de 600 euros par mois. Elle sera appliquée en 2021 suite à votre déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020. Cet allègement de charges est applicable aux TNS suivants : Les TNS […]
La déduction des frais de repas
Entreprises et travailleurs indépendants qu’en est-il des échéances de cotisations sociales de Février : maintien ou report ?
Mon bail commercial arrive à expiration ou est expiré : que faire ?
Le bail commercial, également appelé bail 3-6-9, est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal. Il a vocation à durer 9 ans, avec la possibilité pour le locataire d’y mettre un terme tous les 3 ans, en respectant les conditions légales, notamment un préavis de 6 mois. Que se […]
Brexit : quel impact pour les actifs britanniques détenus au sein d’un PEA ?
Le Brexit change-t-il quelque chose pour vos placements ? La sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, dont la période de transition a débuté le 1er février 2020, est juridiquement effective depuis le 1er janvier 2021 pour les détenteurs d’un Plan d’épargne en actions. Seuls sont éligibles au PEA les titres dont la société émettrice a […]
PGE, Fonds de solidarité : les dernières actualités
Les aides proposées dans le cadre du soutien aux entreprises touchées par la crise sanitaire et sociale de la COVID-19 évoluent et se renforcent à mesure que les crises perdurent. Adaptation du PGE Aussi le 29 octobre, le Gouvernement a décidé d’adapter le dispositif de prêts garantis par l’État. Les entreprises peuvent désormais contracter un […]
Vente des invendus aux salariés
Puis-je proposer à mes salariés de leur vendre mes invendus à prix discount, et sans que cela ne génère de cotisations sociales pour cet avantage ? Yes ! Depuis la loi 2020-105 du 10 fev 2020, à effet du 1er janvier 2021… Donc pas pour ce prochain Noël ! Il existait déjà une simple tolérance au niveau […]
Activité partielle : contrôle et sanctions
Afin de faire face à la situation exceptionnelle, un nouveau dispositif d’indemnisation de l’activité partielle par l’État a été créé. Désormais proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle, cette indemnisation concerne potentiellement toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. De manière à indemniser rapidement les entreprises, des mesures dérogatoires avaient été mises […]
CREDIT D’IMPOT POUR LES BAILLEURS SOLIDAIRES
BAUX COMMERCIAUX : UN CREDIT D’IMPOT POUR LES BAILLEURS SOLIDAIRES Pour faire face aux difficultés économiques provoquées par la crise du coronavirus, le gouvernement a mis en place plusieurs mesures. Pa exemple : le report du remboursement des Prêts Garantis par l’Etat (PGE) le fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 10 000 € cumulable avec les recettes […]
