Attention à la condition de détention de 5 % du capital pour vos titres qui s’apprécie à la date de cession
L’article 145 du CGI prévoit les conditions d’exonération des plus-values sur cession de titres de participation. Ces conditions résident en la détention d’au moins 5 % du capital et son paragraphe C vient exiger la conservation des titres pendant une période de deux ans. Le Conseil d’Etat est venu se prononcer sur ce dernier point […]
Avez-vous pensez à la protection de votre marque ?
Protection de votre marque, propriété intellectuelle, responsabilité et libre concurrence … des termes qui ne vous parlent pas forcement ! Ces missions juridiques, courantes pour nos experts, sont primordiales au bon déroulement et à l’épanouissement de votre activité tout en lui assurant un protection dans un cadre légal. Alors, jouez la sécurité de votre marque !
Logiciel de caisse et conformité
En date du 1er janvier 2018, les logiciels de caisse et systèmes de caisse n’ont plus le choix ! Ils doivent être conformes à la réglementation anti-fraude en vigueur prévue par l’article 286 du code général des impôts. Cette disposition concernent toutes entreprises et personnes assujetties à la TVA et utilisant pour ses opérations et […]
Plafonnement des frais bancaires
Pour rappel, la saisie administrative à tiers détenteur désigne la procédure de saisie simplifiée ouverte aux comptables publics pour recouvrir leur créance. Lorsqu’ils sont destinataires d’une telle saisie, les établissements bancaires appliquent des frais au client concerné. Prévus par les brochures tarifaires, les frais sont d’un montant variable selon les banques et généralement assez élevés. […]
Suppression de l’amortissement exceptionnel des logiciels
Les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur 12 mois. Ils devront donc être amortis selon les règles de droit commun (loi 2016-1917 du 29.12.2016, JO du 30). L’article 32, I, 6° de la loi de finances pour 2017 supprime […]
Exonération des titres d’un dirigeant retraité : 6 ans de détention après la retraite
Jusqu’en 2017, les dirigeants retraités pouvaient bénéficier pour des titres qu’ils détenaient depuis au moins trois ans (à la date de cessation de ses fonctions) d’une exonération d’ISF de ¾ de la valeur des titres. Il n’y avait pas de limitation de montant. Cette exonération est possible si ces titres sont conversés encore six ans […]
TVA : location d’un logement sur un site collaboratif
La taxation de la TVA peut être mis en place pour la location d’un bien immobilier proposée sur un site collaboratif si elle s’accompagne de prestations para-hôtelières. Selon l’article 256 A du CGI, les individus titulaires d’un bien en location perçoivent une rémunération qui justifie alors l’exercice d’une activité économique assujetti à l’imposition d’une TVA. […]
Le prélèvement à la source pour le salarié
Le prélèvement à la source entre en vigueur au 1er janvier 2019. Cela signifie qu’à compter de cette date, le montant de votre impôt sera prélevé directement sur votre salaire et apparaitra sur votre bulletin de paie. Le passage au prélèvement à la source est obligatoire. Il remplace définitivement les autres modalités de paiement de […]
L’engagement d’apports à une SCI
La SCI a le droit d’exiger de chacun de ses associés la somme qu’ils se sont engagés à verser pour constituer son capital. Il s’agit d’une créance de la société civile immobilière et celle-ci n’est pas éteinte lorsque l’associé débiteur se retire de la société, a rappelé la Cour de cassation. Chaque associé doit tenir […]
Maintien des exonérations d’impôt pour les jeunes entreprises innovantes
Les jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution économique territoriale (CET). Ces avantages sont prorogés par la loi de finances pour 2017 et pourront ainsi s’appliquer aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019 (loi 2016-1917 du 29.12.2016, JO du 30).
