Nouveaux reports de la baisse du taux de l’IS
Le sénat a adopté le 21 mai une disposition du gouvernement : l’augmentation du taux de l’impôt sur la société de 31 % à 33,33 % pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 250 millions d’euros. Cette augmentation d’imposition ne s’appliquera que sur le résultat qui excède les 500 000 euros et uniquement […]
Amortissement des fonds commerciaux des petites entreprises
Rappel : les seuils afin de qualifier une petite entreprise ont été modifiés– 12 millions d’euros de chiffre d’affaires– 6 millions d’euros au bilan– 50 salariés De manière générale, le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée. Ce qui revient à dire qu’il ne sera pas, en principe, amorti.Par mesure de simplification, les […]
N’oubliez pas de déclarer votre conjoint
A partir du 14 octobre, le chef d’entreprise devra désormais déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans son entreprise de même que son statut choisi . Dorénavant, le centre de formalités des entreprises devra recevoir la déclaration de « l’activité professionnelle régulière » dans l’entreprise du conjoint du chef d’une entreprise. Jusqu’à maintenant, c’était au conjoint […]
Revalorisation des valeurs locatives foncières : un rapprochement vers les valeurs locatives réelles du marché ?
Nous connaissons désormais le coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrales sur lesquelles seront calculées la cotisation foncière des entreprises (CFE), les taxes foncières et la taxe d’habitation pour 2017. L’indice sera fixé à 1,004 pour l’ensemble des propriétés bâties et non bâties. Une attention particulière sera donnée aux locaux professionnels dont la révision des […]
Dirigeants : prenez garde aux délégations de pouvoirs mises en place dans votre entreprise !
Un arrêt de la cour de cassation du 25 avril 2017 (n°15-87.590 chambre criminelle) est venue rappeler que la responsabilité de la société peut être engagée pour des faits commis par un salarié ayant reçu une délégation de pouvoirs du représentant légal de la société. Le chef d’entreprise peut se prévaloir de l’effet exonératoire de […]
Quel délai pour le remboursement de l’excédent d’acomptes d’IS ?
La Cour d’Appel de Nancy vient préciser le délai de prescription pour le remboursement de l’excédent d’IS versé. Lors du paiement des acomptes IS, un excédent de versement peut être constaté par rapport à l’impôt réellement dû. Ce montant constitue une créance sur l’Etat qui peut être restituée sur demande au juge de plein contentieux […]
Les 5 axes principaux de la loi PACTE
1. Faciliter la création d’entreprise A partir du 1er janvier 2021, il suffira de se connecter sur un site Internet dédié pour créer son entreprise. Ce site servira aussi à modifier les statuts de son entreprise ou à mettre fin à son activité. Un gain de temps et d’argent. Autre mesure, la fin du stage obligatoire […]
Plafond d’exonération de la CVAE dans les zones urbaines en difficulté
L’entreprise ayant une exonération ou un abattement, sur la base nette de sa contribution foncière, grâce à localisation dans une zone urbaine dite difficile peut bénéficier d’une même exonération ou du même abattement pour sa CVAE. Cette demande doit être effectuée par l’entreprise et elle se fait au même taux que la réduction obtenue pour la CFE (Cotisation […]
Simplification des apports via la loi Sapin II
Nous allons revenir sur certains apports de la Loi Sapin II, allégeant certaines des formalités nécessaires en cas d’apports à une société : – L’un des assouplissements concerne les formalités à effectuer en cas d’apports de fonds de commerce à des sociétés unipersonnelles : les mentions obligatoires devant figurer jusque-là dans l’acte (état des privilèges et […]
Survie de la délégation de pouvoirs à la cessation des fonctions du dirigeant l’ayant consentie
La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 25 janvier 2018 (17/01883), est venue rappeler que la nomination d’un nouveau dirigeant ne remet pas en question les délégations de pouvoirs mises en place par son prédécesseur. En effet le mandat de représentation est donné au nom et pour le compte de la Société, il […]
