Fausse déclaration de confidentialité des comptes: ce que dit la CNCC
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) apporte des précisions sur les risques liés au dépôt d’une fausse déclaration de confidentialité des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce. Une fausse déclaration passible de sanctions pénales 🔹 Le Code de commerce ne prévoit pas de sanction spécifique pour une entreprise déposant ses comptes […]
Assemblées Générales en visioconférence : cadre légal et accompagnement juridique
L’essor du numérique et les contraintes sanitaires liées à la pandémie ont conduit de nombreuses entreprises à organiser leurs assemblées générales (AG) en visioconférence. Mais au-delà de cette adaptation conjoncturelle, cette pratique a été pérennisée par la législation. Si votre société envisage de tenir ses assemblées générales à distance, il est essentiel de respecter les […]
Pourquoi et Comment Protéger Votre Marque ?
Déposer une marque est une étape essentielle pour sécuriser l’identité de votre entreprise et renforcer votre position sur le marché. En tant que cabinet comptable à Lille, Lens et Douai, spécialisé en accompagnement juridique en droit des sociétés et droit des affaires, nous vous aidons à protéger votre marque et à sécuriser vos actifs immatériels. […]
Guichet Unique de l’INPI : Fin de la procédure Infogreffe dès le 1er janvier 2025
À partir du 1er janvier 2025, toutes les formalités juridiques des entreprises devront obligatoirement être réalisées via le Guichet Unique de l’INPI. Le ministère de l’Économie a confirmé la fin de la procédure alternative via Infogreffe au 31 décembre 2024, dans le cadre de la simplification des démarches administratives des entreprises. Pourquoi cette transition ? […]
Conjoint du dirigeant: quel statut choisir ?
Si vous êtes le conjoint d’un dirigeant de société et participez activement à son activité, il est essentiel de choisir entre trois statuts : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. À défaut, vous serez automatiquement considéré comme conjoint salarié, même sans rémunération. En toute hypothèse, vous devez être marié, pacsé ou en concubinage avec […]
Délai d’Approbation des Comptes Annuels : Les Obligations des Dirigeants
Pour chaque dirigeant d’entreprise, l’approbation annuelle des comptes est une étape incontournable dans la gestion d’une société. Notre cabinet comptable à Lille peut vous accompagner dans cette démarche, en respectant le cadre juridique du droit des sociétés et les délais imposés par la loi. Explorons les principales étapes, obligations, et les solutions en cas d’impossibilité […]
Un Formulaire CERFA peut-il servir d’ordre de mouvement pour la cession de titres ? L’analyse de notre experte juridique Aequitas Cabinet Comptable à Lille
La cession de titres dans une société est une opération qui requiert une formalisation juridique rigoureuse. Mais qu’en est-il de l’utilisation d’un formulaire Cerfa n° 2759 pour cette formalité ? Peut-il remplacer un ordre de mouvement classique ? Notre experte juridique vous donne les bonnes informations
Résidence principale d’un entrepreneur individuel : insaisissable même après cessation d’activité
La résidence principale d’un entrepreneur individuel bénéficie d’une protection juridique particulière : elle reste insaisissable par les créanciers, y compris après la cessation de son activité professionnelle. Un arrêt récent de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe, offrant ainsi une protection importante aux entrepreneurs. Découvrez dans cet article les implications de cette décision […]
L’associé d’une SAS doit pouvoir participer au vote portant sur son exclusion
La clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non-écrite (Cour de Cassation, chambre commerciale, 29 mai 2024, n°22-13.158) Dans cette affaire, les statuts d’une SAS prévoyaient qu’un associé pouvait être exclu par une décision collective des associés, et […]
Loi Pacte et Commissaires aux comptes : conséquences de la démission du Commissaire
Le Commissaire aux comptes a pour mission de vérifier la sincérité et la régularité des états financiers de la société dans laquelle il est nommé. Il s’assure que la situation financière et le patrimoine de la société sont fidèles à la réalité, correspondent aux écritures comptables et respectent les normes et règlements. La désignation d’un […]
