L’engagement d’apports à une SCI
La SCI a le droit d’exiger de chacun de ses associés la somme qu’ils se sont engagés à verser pour constituer son capital. Il s’agit d’une créance de la société civile immobilière et celle-ci n’est pas éteinte lorsque l’associé débiteur se retire de la société, a rappelé la Cour de cassation. Chaque associé doit tenir […]
Présomption du délit d’abus de biens sociaux
La Cour de cassation vient tout d’abord rappeler les critères cumulatifs permettant de caractériser l’abus de biens sociaux : – un usage des biens de la société par le dirigeant – qui est contraire aux intérêts de la société – et à des fins personnelles ( que ce soit directement ou indirectement) Si la présomption […]
Assemblée générale de société civile : qui convoquer en cas de démembrement ?
Pour rappel, les parts sociales de sociétés civiles peuvent faire l’objet d’un démembrement au bénéfice de deux personnes, l’un ayant la qualité d’usufruitier le second de nu propriétaire, et qui n’ont alors pas les mêmes droits sur ces titres démembrés. Selon l’article 1844 du code civil et sauf dispositions statutaires contraires, c’est le nu propriétaire […]
La carte professionnelle pour les entreprises du BTP
La carte d’identification professionnelle du BTP est entrée en vigueur au 22 mars 2017 pour toutes les entreprises du bâtiment. Cette carte d’identification professionnelle concerne tous les salariés, y compris intérimaires et/ou détachés, travaillant sur chantier et plus précisément les salariés « qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, dans les […]
Quels délais de paiement en cas de sauvegarde judiciaire ?
Par un arrêt du 20 septembre 2017 (n°14-17.225), la chambre commerciale est venue rappeler malgré l’ouverture de cette procédure collective. Ainsi, les fournisseurs ne peuvent exiger des délais de paiement plus contraignants. A l’inverse dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de redressement, le paiement comptant s’impose.
La notion « d’adresse » dans le droit à la déduction de la TVA
La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE 15-11-2017 aff.C374-16 et C-375-16) a rendu comme jugement son désaccord concernant la prise de position d’une nation au sujet de l’exercice du droit de déduire la TVA d’une entreprise en fonction de l’adresse de réception du destinataire. La facture ne doit pas être nécessairement envoyée sur le lieu où […]
Le statut LMNP pour votre bien immobilier
Le statut LMNP, soit Loueur Meublé Non Professionnel, requiert de respecter des obligations et des mises en œuvre conformes avec la législation actuelle. La mise en œuvre de ce statut débute par un investissement locatif ou l’acquisition d’un bien immobilier. Le suivi de cette activité impose des questions fréquentes qui nécessitent une expertise avisée et une […]
En matière de baux commerciaux, n’est pas complémentaire qui veut !
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 février dernier (CA Paris 28/02/2018, n°16/13779), rappelle au preneur d’un bail commercial que l’exercice d’une activité complémentaire de friterie dans un local de restauration rapide ne rentre pas dans le champ d’application de la déspécialisation partielle, prévue à l’article L145-47 du code de commerce. En l’espèce, […]
Acquisition intracommunautaire d’un véhicule : la délivrance du certificat fiscal
Dans l’hypothèse de l’acquisition intracommunautaire d’un véhicule, le contribuable doit demander à l’administration un certificat fiscal permettant d’attester que le l’achat du véhicule est en règle vis-à-vis de la TVA. Ainsi, lorsque l’administration se voit remettre un dossier complet de demande de délivrance du certificat fiscal pour immatriculer le véhicule acheté dans un État membre de […]
Conservation documents comptables et fiscaux
Combien de temps faut-il conserver ces documents ?Pour pouvoir justifier la véracité comptable d’une dépense ou d’un achat, pour faire valoir nos droits, en cas de litige, vous êtes tenus de conserver vos documents administratifs selon une durée réglementaire.La durée de conservation de documents reçus ou établis par une entreprise au cours de son activité, est […]
