Preuve du cautionnement disproportionné : le créancier n’a pas à vérifier la situation financière de la caution
En 2005, une personne physique s’est rendue caution solidaire des dettes de la société gérée par son conjoint envers une banque, à hauteur de 480 000 euros. A la suite du redressement puis de la liquidation judiciaire de cette société, la banque, après avoir déclaré sa créance, a poursuivi la caution en paiement. Cette dernière a […]
Déclaration de créance tirée d’un apport partiel d’actif
Une société, bénéficiaire d’un apport partiel d’actif, peut déclarer une créance au passif d’un débiteur de la société apporteuse en se prévalant d’une condamnation prononcée contre ce débiteur au profit de la société apporteuse à laquelle elle se trouve de plein droit substituée. La décision de la cour de cassation du 15 novembre 2017 (n°16-20.168) […]
Survie de la délégation de pouvoirs à la cessation des fonctions du dirigeant l’ayant consentie
La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 25 janvier 2018 (17/01883), est venue rappeler que la nomination d’un nouveau dirigeant ne remet pas en question les délégations de pouvoirs mises en place par son prédécesseur. En effet le mandat de représentation est donné au nom et pour le compte de la Société, il […]
Attention à la rédaction de la clause limitant les pouvoirs du dirigeant !
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 février dernier (Cass. com. 14/2/2018, n°16-21.077), a confirmé la jurisprudence en vigueur, en ce qu’un défendeur peut, à bon droit, solliciter l’annulation d’une action en justice introduite par un dirigeant d’une société, en l’absence d’accord des associés tel que les statuts l’exigeaient. En l’espèce, les statuts […]
Mutuelle obligatoire : zoom et rappel sur les cas de dispense d’adhésion
Cela fait maintenant un peu plus de deux ans que les employeurs doivent proposer à leurs salariés d’adhérer à une complémentaire santé collective, également appelée « mutuelle d’entreprise ». Cette obligation, qui a fait grand bruit lors de son apparition en janvier 2016, est aujourd’hui respectée de manière variable au sein des entreprises. Dans cet […]
Cumul d’emplois : le salarié doit informer son/ses employeurs
Le code du travail n’interdit pas aux salariés de cumuler plusieurs emplois et vise expressément par plusieurs dispositions le cas des salariés « à employeurs multiples ». Lors de l’embauche, il incombe à l’employeur de vérifier si le candidat est déjà lié ou non par un contrat de travail auprès d’un autre employeur, afin notamment […]
Bail commercial : résiliation et terme
La résiliation du bail commercial est strictement encadrée par la loi. Que la résiliation du bail soit demandée par le preneur ou le bailleur. – État des lieux et répartition des charges Pour les baux conclus depuis le 20 juin 2014, un état des lieux d’entrée et de sortie doivent être effectués, contradictoirement et amiablement. […]
Trouble du voisinage lors de chantiers
Lors de ces travaux, une entreprise missionnée arrache une canalisation de gaz est ce qui provoque une explosion et en conséquence un incendie d’un immeuble voisin. Le propriétaire de cet immeuble, victime de cet incendie, poursuit l’entreprise ayant arraché cette canalisation en invoquant sa responsabilité pour trouble du voisinage. L’entreprise argumente qu’elle ne peut être […]
Collecte et reversement du PAS, les responsabilités de l’employeur
La responsabilité de l’employeur concernant le prélèvement à la source repose sur deux grandes obligations : – Il est tenu de prélever la retenue à la source lors du paiement des salaires. Pour cela, il doit appliquer au montant du salaire imposable le taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale (taux personnalisé) ou, à défaut, […]
Les sociétés pluri-professionnelles d’exercice !
Bientôt, un seul interlocuteur pour tous les entrepreneurs ? Initiées par la loi Macron et l’ordonnance du 31 mars 2016 (n°2016-394), les « SPE » (sociétés pluri-professionnelles d’exercice), veulent libéraliser l’exercice de différentes professions du droit et du chiffre, pour leur permettre d’exercer main dans la main. Les SPE désignent les structures « ayant pour objet l’exercice en […]
