L’importance du reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire de l’ensemble des sommes versées par l’employeur au salarié à la rupture de son contrat de travail. Il peut s’agir de l’indemnité de précarité, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de licenciement et toutes autres sommes dues au salarié sortant. Le salarié dispose d’un délai de […]
Hommes, Femmes : l’égalité professionnelle
Selon les derniers sondages, à postes et âges égaux, l’écart de salaire entre les femmes et les hommes représente 9 %. A l’issue d’une réunion interministérielle avec les partenaires sociaux le 07 Mars 2018, le premier ministre et la ministre du travail ont annoncés un plan d’action gouvernemental visant à lutter contre l’inégalité entre les […]
Quel délai pour le remboursement de l’excédent d’acomptes d’IS ?
La Cour d’Appel de Nancy vient préciser le délai de prescription pour le remboursement de l’excédent d’IS versé. Lors du paiement des acomptes IS, un excédent de versement peut être constaté par rapport à l’impôt réellement dû. Ce montant constitue une créance sur l’Etat qui peut être restituée sur demande au juge de plein contentieux […]
Inaptitude : acter le reclassement ou le licenciement d’un salarié
L’inaptitude physique du salarié peut être constaté par le médecin du travail à l’issue d’un ou de plusieurs examens médicaux. Dès lors, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour proposer un reclassement au salarié concerné ou, en cas d’impossibilité de reclassement, procéder à son licenciement pour inaptitude. Le délai d’un mois commence à courir dès […]
Le droit à l’erreur en matière fiscale
Le principe du droit à l’erreur a été introduit par la loi du 10 Août dernier. Ce droit est utilisable par le contribuable dans sa relation avec l’administration fiscale. L’objectif de cette loi est de créer un climat de confiance entre les usagers et l’administration, en permettant aux contribuables de procéder d’eux-mêmes à des régularisations […]
Assemblée générale annulée pour trouble de la santé de l’associé
Dans une affaire jugée récemment par la Cour d’appel de Paris le 26 juin 2018, (n° 17/03617 ), il a été prononcé que le trouble mental d’un associé unique entraîne la nullité d’une assemblée générale au cours de laquelle il a été décidé de révoquer et remplacer le gérant. Dans les faits, l’associée unique et […]
Nullité pour défaut d’objet : incidence sur la prescription
La nullité d’un acte pour défaut d’objet, laquelle ne tend qu’à la protection des intérêts privés des parties, relève du régime des nullités relatives. Sous l’empire de l’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le point de départ du délai de prescription d’une action […]
Révocation d’un directeur délégué pour cause de diffamation
Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Paris a rappelé que le directeur général délégué d’une société anonyme (SA) a une mission d’assistance du directeur général ; il doit travailler avec lui en étroite collaboration, sa nomination, sa révocation et la détermination de ses pouvoirs étant subordonnés, selon le cas, à une proposition ou […]
Dirigeants de SCI : gare à la qualification de société fictive !
Si la gestion d’une société civile (SC) ou de société civile immobilière (SCI) est souvent sommaire, son activité se limitant à gérer des participations, encaissements de dividendes, apports en trésorerie ou des biens immobiliers (encaissement de loyers, remboursement d’emprunt), elle est néanmoins obligatoire. En effet la loi impose à tout gérant de SC/SCI, de soumettre aux associés […]
Le taux maximal d’intérêts déductibles pour les comptes courants d’associés est connu
Le taux de déductibilité est calculé à partir de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variables aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à 2 ans. Ce taux d’élevait à 1,67 % pour le 2ème trimestre 2017. Ce taux est appliqué aux intérêts provenant des sommes […]
