Comment mettre en place le RGPD ?
Le 25 Mai 2018, tout usager qui a récolté ou récolte des données personnelles de clients ou prospects se verra dans l’obligation de répondre aux normes de le RGPD. Afin de réaliser cette réglementation, voici 9 axes au bon déroulement de sa mise en place : 1. Nommer une personne dite « référente » dans l’entreprise 2. Créer un registre […]
Le contrat de travail intermittent
Certains domaines d’activité sont soumis à d’importantes variations de la quantité de travail au cours de l’année, si bien que les entreprises sont amenées à connaître des périodes de forte activité et au contraire des périodes d’arrêt total de l’activité. Dans ces secteurs d’activité, et sous réserve de l’existence d’un accord collectif étendu ou d’un […]
Non opposabilité n’est pas nullité
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 mai 2018, vient sanctionner le non-respect de l’obligation d’agréer une cession de parts sociales en société en nom collectif (SNC), qui n’est pas la nullité mais la non-opposabilité. En l’espèce, une cession de parts sociales au sein d’une SNC s’était conclue, en l’absence d’agrément par tous […]
Prélèvement à la source et entreprises en difficultés
Du fait du passage au prélèvement à la source, l’administration se doit de faire un point pour les contribuables salariés d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective. L’administration distingue deux situations : 1. Le PAS a été prélevé par l’employeur sur le salaire des salariés Les salariés sont alors considérés comme ayant versé leur impôt sur […]
Délai d’une action en nullité suite à une délibération sociale
Les actions en nullité d’une société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. Il a été jugé par la Haute Juridiction qu’un associé ne peut agir en nullité d’une délibération sociale que dans les trois ans du jour où elle […]
Professions libérales exerçant dans les hôpitaux publics
Le régime de faveur des zones de revitalisation rurale est-il applicable à l’activité libérale en cas de contrats avec des hôpitaux publics ? Les professions libérales exerçant dans les hôpitaux publics via un contrat conclu avec ceux-ci ne peuvent prétendre à l’exonération d’impôts sur les bénéfices obtenus grâce à la présence en zone de revitalisation urbaine. […]
Achat d’immeuble et livraison retardée : l’exception d’inexécution
Un immeuble en futur achèvement est acheté par une société. La livraison du bien connait du retard et la société agit contre le vendeur afin d’obtenir des indemnités. Cependant, le vendeur soulève le fait que l’acheteur est en retard dans le paiement du solde de prix, ainsi il a le droit à des indemnités prévues […]
Inaptitude physique du salarié et reprise du paiement de la rémunération
Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur doit rechercher les possibilités de reclassement avant de pouvoir envisager un licenciement. Or, si au terme d’un délai d’un mois à compter du constat de l’inaptitude par le médecin du travail, le salarié n’a été ni reclassé ni licencié, l’employeur est tenu de […]
Exclusion du cumul d’un contrat de travail et d’un mandat dans une SA familiale
Si la désignation d’un salarié comme dirigeant d’une Société Anonyme n’exclut pas la possibilité de cumul des fonctions sociales avec un contrat de travail préexistant, c’est à la double condition que soient conservées les fonctions techniques distinctes du mandat social et qu’elles soient effectivement exercées dans un lien de subordination. En l’espèce, dans une SA […]
Déclaration et rapports RSE : quelles informations ?
Depuis quelques années de nombreuses obligations ont été créées pour les grandes entreprises et les sociétés cotées, relativement à leurs informations en matière sociale, environnementale, sociétales résumées sous l’appellation « RSE ». L’ordonnance du 19 juillet 2017, crée une nouvelle déclaration dite « de performance extra-financière » insérée dans le rapport de gestion, qui remplace le rapport de responsabilité […]
