Liquidation de société et droit de partage
« Après une liquidation de société, le total des sommes réparties entre les associés qui correspond au remboursement du capital social n’est pas soumis au droit de partage ». Dans le cadre d’une liquidation, on attribue aux associés les sommes subsistantes après réalisation des éléments d’actifs comme le fonds de commerce, les immeubles et le paiement du […]
Réduire la durée d’une société n’entraîne pas sa dissolution
La Cour de cassation énonce qu’une réduction de la durée d’une société n’a pas pour conséquence d’entraîner sa dissolution anticipée. Dans cette affaire, une assemblée générale extraordinaire d’un Groupement a décidé, à la majorité des deux tiers prévus dans ses statuts, la réduction de la durée du groupement de 99 à 19 ans. Un des associés, […]
Non-respect du code de déontologie pour un contrat publicitaire
La Cour de cassation a récemment jugé qu’est nul en raison du caractère illicite de son objet, le contrat d’achat d’un encart publicitaire conclu par un ostéopathe, dès lors que toute publicité est interdite par le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie. A la suite d’un démarchage sur le lieu d’exercice de son activité […]
Votre expert-comptable vous conseille : attention aux négociations lors du rachat de parts sociales !
Lors de l’achat de parts sociales, il est impératif de toujours se renseigner sur l’existence éventuelle d’un compte courant d’associé ouvert au nom du cédant. Celui-ci devant être remboursé à l’associé lors de sa sortie de la société (sauf convention contraire prévue entre les parties), il est primordial d’envisager son sort futur dans la négociation […]
Absence de déclaration des bénéficiaires effectifs : quelles sanctions ?
Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de 7 500€ d’amende et de 6 mois d’emprisonnement. Les dirigeants encourent également les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits […]
Le compte courant d’associé, par nature remboursable à tout moment
Par un arrêt du 6 juillet 2017 la Cour d’appel d’Aix en Provence est venue rappeler un principe jurisprudentiel : en l’absence de précision contraire dans les statuts ou dans la convention précisant les modalités des avances en compte courant, l’associé peut demander remboursement de son compte courant à tout moment, même si la société fait face […]
Nouveautés concernant les avis de consommateur publiés sur internet
Les entreprises qui ont choisi de diffuser les avis de consommateurs sur leur site internet seront soumises à de nouvelles obligations à partir du 1er janvier 2018 (décret du 29 septembre 2017 n°2017-14396). Afin de fournir aux utilisateurs une information « loyale, claire et transparente » sur les modalités de publication de ces avis, ces sites devront : […]
Les conditions de numérisation des factures papiers précisées par l’administration
L’administration a apporté quelques précisions quant à la numérisation des factures : Tout d’abord, il est possible pour les entreprises concernées d’émettre ou de recevoir des factures papiers sous conditions de les conserver pendant un délai de six ans. D’autre part, les conditions de numérisation des factures papiers doivent être optimales, c’est-à-dire que leur reproduction […]
Loyer déplafonné : prenez en compte les accords contractuels antérieurs !
La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 février dernier (Cass. 3è civ. 15/2/2018, n°17-11.866), est venue rappeler qu’un changement important des relations contractuelles entre bailleur et preneur est un des éléments constitutifs de la valeur locative, essence même du déplafonnement du loyer d’un bail commercial. En l’espèce, une procédure judiciaire de révision du […]
Des contrats en conformité avec la réglementation
La réglementation de vos contrats évolue, tout comme vos droits, devoirs et obligations. Vos démarches juridiques sont modifiées par conséquence, une mise à jour régulière de vos connaissances à ce sujet est inévitable afin d’éviter tout défaut administratif. Notre équipe d’experts comptables et juridiques explique les enjeux, les solutions et les risques en s’adaptant à […]
