Contrat de travail fictif de l’épouse du gérant d’une EURL
L’épouse du gérant d’une EURL renonçant à ses salaires se comporte comme un dirigeant de fait, elle ne se trouve pas dans l’état de subordination caractérisant l’existence d’un contrat de travail. Dans un arrêt en date du 27 septembre 2017 (n°16-17.619), la chambre sociale de la Cour de Cassation retient que l’épouse du gérant d’une […]
Validité de la représentation d’une SAS par un tiers en AG
Dans l’arrêt de la chambre commerciale en date du 5 juillet 2017 (n°15-22.936), un directeur général contestait la validité de sa révocation en raison du défaut de représentation de l’associée majoritaire de la société, personne morale. Selon lui, les statuts sociaux interdisant la représentation par un tiers en assemblées, celle-ci n’était pas régulièrement représentée et […]
Dirigeants : prenez garde aux délégations de pouvoirs mises en place dans votre entreprise !
Un arrêt de la cour de cassation du 25 avril 2017 (n°15-87.590 chambre criminelle) est venue rappeler que la responsabilité de la société peut être engagée pour des faits commis par un salarié ayant reçu une délégation de pouvoirs du représentant légal de la société. Le chef d’entreprise peut se prévaloir de l’effet exonératoire de […]
Comment savoir si votre parc informatique est performant ?
La structure informatique d’une entreprise peut contenir des faiblesses qui rendent l’entreprise vulnérable aux yeux de ses concurrents et dans sa relation clientèle. La réalisation d’un audit informatique permet, à partir d’un constat de la situation, d’établir les faiblesses de votre parc, de proposer des recommandations, de vérifier les mises à jour des logiciels, de […]
Don versé à un organisme d’intérêt général : attention !
En application des articles 200 et 238 bis du CGI, un contribuable offrant un don à une structure reconnue d’intérêt général peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Suite au versement du don par le contribuable, l’organisme est dans l’obligation de lui communiquer un reçu attestant de la nature et du montant de celui-ci. […]
Éviter la faillite personnelle en trois points clés
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par une décision en date du 11 avril 2018, rappelle trois principes qu’un représentant légal d’une société, se doit de garder à l’esprit pour éviter toute faillite personnelle. En l’espèce, un gérant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et parallèlement il reçoit l’interdiction de gérer une […]
Contrat de bail commercial : point de vigilance
Le bail commercial est un contrat de location d’un immeuble au sein duquel le locataire exploite un fonds commercial, industriel ou artisanal. Par rapport aux baux classiques, le bail commercial est soumis à un régime juridique particulier. – La forme du bail commercial Bien que la loi ne l’impose pas, la rédaction d’un bail commercial […]
Les heures supplémentaires non demandées par l’employeur – Quid du paiement !
Le fait pour un salarié de réaliser des heures au-delà de la durée légale de travail entraîne l’application d’une majoration de salaire. Le taux de majoration, qui ne peut être inférieur à 10 %, est déterminé par accord d’entreprise, d’établissement ou de branche. Compte tenu de cet enjeu financier, le contentieux portant sur la preuve […]
Nullité d’une vente conclue avec un prêt garanti par une hypothèque
Est considérée comme nulle la vente conclue entre les parties à un prêt garanti par une hypothèque de second rang et portant sur le terrain hypothéqué, sous la condition résolutoire du remboursement du prêt, dès lors qu’elle vise à contourner les règles des procédures d’exécution. Une personne physique consent à une société un prêt de […]
Rémunération de la gérance majoritaire et limite de l’abus de majorité
Lors de différentes assemblées générales d’une SARL (constituée de deux associés), il est adopté, pour chaque année, une rémunération de la gérance. Malgré la régression des bénéfices, le montant de cette gratification demeure en hausse. Dans un contexte de bénéfice faible d’une société commerciale, le gérant peut-il prévoir une hausse de sa rémunération ? La […]