Les 5 axes principaux de la loi PACTE
1. Faciliter la création d’entreprise A partir du 1er janvier 2021, il suffira de se connecter sur un site Internet dédié pour créer son entreprise. Ce site servira aussi à modifier les statuts de son entreprise ou à mettre fin à son activité. Un gain de temps et d’argent. Autre mesure, la fin du stage obligatoire […]
Statut de professionnel pour surplus de vente sur Internet
Il a été jugé que la personne qui publiait simultanément plusieurs annonces de ventes de biens sur internet pouvait être qualifiée, au sens du droit de la consommation, de « professionnel » dès lors que ces ventes entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ainsi, pour octroyer cette qualification, la juridiction […]
Rémunération du gérant et de sa formalité
Dans notre affaire, un gérant associé d’une SARL unipersonnelle vend sa société et démissionne de ses fonctions de gérant en 2012. Par la suite, la société demande au gérant démissionnaire de rembourser les rémunérations qu’il a perçu entre les exercices 2008-2012. La Cour de cassation n’accepte pas cette demande, lors de sa décision en date […]
Réforme comptable des associations : un argument pour le don ?
À compter du 1er janvier 2020, le secteur associatif se prépare à l’arrivée d’une nouvelle norme comptable (règlement 2018-06) qui permettra de favoriser les LEGS (dons par testament) et d’autres donations. Tout d’abord, il est primordial de rappeler que les associations exerçant une activité économique doivent respecter certaines conditions telles que : – Établir des […]
Opérations intra-groupe et seuils de nomination des CAC
Les SARL peuvent être amenées à nommer un commissaire aux comptes (CAC) lorsqu’à la clôture de l’exercice social elles dépassent 2 des 3 seuils suivants : Un bilan de 1 550 000 euros, Un chiffre d’affaire de 3 100 000 euros hors taxes, 50 salariés. Pour le calcul de ces seuils, la Commission nationale des commissaires […]
Administrateurs : attention à la rédaction de vos pactes d’actionnaires
Par un arrêt du 26 avril 2017 (Cassation chambre commerciale – n°15-12.888), la cour de cassation vient nous rappeler que les stipulations d’un pacte d’actionnaires ne peuvent venir contredire des dispositions légales, en l’espèce celle instaurant la libre révocabilité des administrateurs qui résulte de l’article L225-18 du code de commerce. En l’espèce un administrateur de […]
Approbation des comptes des sociétés commerciales
« Lors de la dernière AG, notre gérant n’a pas fait la présentation des comptes aux associés. Quels sont les risques pour les associés ? » L’absence d’approbation des comptes peut poser de nombreux problèmes lors d’événements juridiques importants. Prenons l’exemple du compte courant d’un associé. En l’absence d’approbation des comptes, celui-ci ne peut être arrêté avec […]
Impact de la Loi de financement de la Sécurité Sociale sur le calcul de la Taxe sur les véhicules de société
Le 4 décembre 2017 marque l’adoption à loi de financement de la Sécurité sociale qui vient modifier à nouveau les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 fait cependant l’objet d’un […]
Audit légal des comptes : des seuils distincts à l’échelle européenne
A l’heure actuelle, en France, les entreprises selon leur taille et statut juridique ont pour obligation de nommer un commissaire au compte. Cependant pour les SARL, elles y sont contraintes dès que leur chiffre d’affaire est supérieur à 3,1 millions, avec un total de bilan de plus de 1,5 million et plus de 50 salariés […]
Confidentialités de vos revenus dans le cadre du prélèvement à la source, comment l’appliquer ?
Le montant de vos revenus global est un facteur personnel dont vous désirez garder sa confidentialité ? Le seul interlocuteur dans cette réforme concernant le prélèvement à la source de votre impôt est l’administration fiscale, aucune démarche n’est à effectuer avec votre employeur ou l’organisme qui vous verse vos revenus. La communication de votre taux […]
