Inaptitude : rémunération du salarié
En raison de son inaptitude, le salarié se trouve dans l’incapacité de réaliser sa prestation de travail. Dès lors, même si son absence n’entraine aucun maintien de rémunération, celle-ci ne prend pas la forme d’une absence injustifiée et ne peut donc être sanctionnée par l’employeur. Afin d’éviter une perte de salaire, le salarié peut le […]
Renouvellement de période d’essai : attention aux abus
Lorsque cette faculté est prévue par la convention collective et le contrat de travail, la période d’essai du salarié en CDI peut être renouvelée. Ce renouvellement n’est pas automatique et doit passer par la rédaction d’un écrit signé des deux parties. Outre ces conditions de forme, le renouvellement de la période d’essai doit aussi être […]
Conditions de rétractation par un professionnel
Pour rappel, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Un architecte qui souscrit hors établissement un contrat en vue de la création d’un site internet dédié à son activité professionnelle peut se prévaloir du […]
La convocation aux Assemblées générales à ne pas négliger !
En l’espèce, une Société civile de portefeuille est constituée de parts sociales détenues en pleine propriété par un père (500 parts) et une mère (499), et 1 part sociale détenue en indivision par les enfants (qui acquiert 75 % des parts d’une Société civile immobilière (SCI)). Au cours de la vie de celle-ci, la gérance […]
Renonciation à une clause de non concurrence par l’employeur
La clause de non concurrence impose aux parties une obligation post-contractuelle. Cette clause interdit au salarié, suite à la rupture de son contrat de travail, de concurrencer son ancien employeur. L’employeur, de son côté, est tenu de verser au salarié une contrepartie financière. La Cour de cassation considère qu’une clause de non-concurrence n’est licite que […]
Simplification des apports via la loi Sapin II
Nous allons revenir sur certains apports de la Loi Sapin II, allégeant certaines des formalités nécessaires en cas d’apports à une société : – L’un des assouplissements concerne les formalités à effectuer en cas d’apports de fonds de commerce à des sociétés unipersonnelles : les mentions obligatoires devant figurer jusque-là dans l’acte (état des privilèges et […]
Qu’est-ce que le Loueur Meublé Non Professionnel ?
Egalement appelé LMNP, le Loueur Meublé Non Professionnel est un statut par lequel une personne loue des locaux d’habitation meublés, comme des résidences hôtelières, de tourisme, chambres d’hôtes, gîtes ruraux. Attention, le LMNP doit toucher des recettes inférieures à 23 000 euros et percevoir des revenus professionnels plus importants que ceux de son activités de location […]
Place à la négociation d’entreprise…
Négocier dans les PME sans syndicat, c’est possible ! Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur pourra proposer un accord d’entreprise à ses salariés par référendum. Cet accord sera alors ratifié à la majorité des deux tiers du personnel. Ces dispositions seraient également applicables aux entreprises entre 11 et 20 salariés dépourvues d’élu du […]
Le principe du paiement mensuel des cotisations URSSAF
Poursuivant la logique mise en place par la réforme des dates d’exigibilité des cotisations sociales, l’URSSAF a publié un document le 13 octobre 2017 afin de présenter les règles applicables pour l’année 2018. A partir du 1re janvier 2018, les employeurs seront tenus de payer les cotisations sociales à une échéance mensuelle. Cette évolution permet […]
L’importance du reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire de l’ensemble des sommes versées par l’employeur au salarié à la rupture de son contrat de travail. Il peut s’agir de l’indemnité de précarité, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de licenciement et toutes autres sommes dues au salarié sortant. Le salarié dispose d’un délai de […]
