La recevabilité d’une action sociale ut singuli entre cogérant
La faute de la victime, une parade pour diminuer la responsabilité du fabricant ?
Condition du relevé de forclusion du créancier en cas de non-transmission de la liste des créanciers
Accord sur la chose et le prix, déterminant pour la conclusion du bail
La non précision des votes des associés, un procès-verbal annulable ?
En l’espèce, divers conflits entre associés apparaissent au sein d’une société civile depuis 2012, dont le recours à différentes procédures judiciaires. Dans les dernières en cours, un associé se prévaut de l’absence d’une mention dans un procès-verbal, notamment la précision des votes de chaque associé, tel que « Vote pour: .. / Vote contre : … », et […]
Renouvellement du bail aux mêmes conditions que le bail expiré et accord sur le prix
Une distribution de dividendes fautive, quelle responsabilité pour le gérant ?
Les faits : Malgré la baisse du chiffre d’affaires et l’apparition d’un résultat déficitaire lors des deux derniers exercices sociaux, un gérant d’une EURL propose de distribuer des dividendes lors des délibérations sur les approbations de comptes. Par la suite, il est placé en liquidation judiciaire. Et il est poursuivi par le liquidateur judiciaire afin de […]
Lieu d’assemblée générale d’une SARL et éloignement du siège social
Dans un arrêt de la chambre commerciale datant du 31 mars 2021, l’assemblée générale d’une SARL, ayant son siège en Guadeloupe, s’était tenue à Paris. L’associé minoritaire demande l’annulation de cette assemblée au motif que l’associé majoritaire de la société avait convoqué l’assemblée à Paris afin de l’empêcher d’y participer. L’associé minoritaire s’appuyait sur l’article 1844 […]
Vote de l’associé gérant d’une SARL à l’assemblée générale
La chambre commerciale de la Cour de cassation répond par l’affirmative dans un arrêt en date du 31 mars 2021. Les faits : Un associé minoritaire d’une SARL conteste la décision d’une assemblée générale ayant octroyé une prime exceptionnelle de 180 000 € à l’associé majoritaire au titre de ses fonctions de gérant. L’associé minoritaire argue que l’attribution d’une telle […]
Fin du mandat du Président, renouvellement tacite ?
