Une distribution de dividendes fautive, quelle responsabilité pour le gérant ?
Les faits : Malgré la baisse du chiffre d’affaires et l’apparition d’un résultat déficitaire lors des deux derniers exercices sociaux, un gérant d’une EURL propose de distribuer des dividendes lors des délibérations sur les approbations de comptes. Par la suite, il est placé en liquidation judiciaire. Et il est poursuivi par le liquidateur judiciaire afin de […]
Lieu d’assemblée générale d’une SARL et éloignement du siège social
Dans un arrêt de la chambre commerciale datant du 31 mars 2021, l’assemblée générale d’une SARL, ayant son siège en Guadeloupe, s’était tenue à Paris. L’associé minoritaire demande l’annulation de cette assemblée au motif que l’associé majoritaire de la société avait convoqué l’assemblée à Paris afin de l’empêcher d’y participer. L’associé minoritaire s’appuyait sur l’article 1844 […]
Vote de l’associé gérant d’une SARL à l’assemblée générale
La chambre commerciale de la Cour de cassation répond par l’affirmative dans un arrêt en date du 31 mars 2021. Les faits : Un associé minoritaire d’une SARL conteste la décision d’une assemblée générale ayant octroyé une prime exceptionnelle de 180 000 € à l’associé majoritaire au titre de ses fonctions de gérant. L’associé minoritaire argue que l’attribution d’une telle […]
Fin du mandat du Président, renouvellement tacite ?
Manquement aux obligations du bailleur et privation de l’accès aux locaux
Suite à la conclusion d’un bail pour l’exploitation d’un restaurant, le bailleur et le locataire ont un point de mésentente concernant la réalisation de travaux nécessaires à l’ouverture du restaurant. Un an plus tard, le restaurant n’est toujours pas ouvert et le bailleur met en demeure le locataire de payer les loyers impayés et de […]
Libre révocabilité du dirigeant même en cas de révocation sur juste motif
La révocation des mandataires sociaux est basée sur le principe de libre révocabilité, même si celle-ci doit se fonder sur un juste motif. En vertu de l’article L225-55, alinéa 1, un directeur général délégué est révocable à tout moment, uniquement par le conseil d’administration et sur proposition du directeur général. En l’espèce, un pacte avait […]
L’attestation sur l’honneur du conjoint du chef d’entreprise, une obligation à venir
La loi PACTE impose certaines obligations pour le conjoint du chef d’entreprise, marié ou pacsé, travaillant au sein de l’entité. Principalement, il s’agit d’une déclaration à envoyer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Celle-ci peut se faire dès la création de l’entité via un dossier de constitution ; ou encore, lorsque le statut […]
Violation d’un pacte de préférence et substitution du bénéficiaire
Faits : Un pacte de préférence avait été conclu entre un exploitant de plusieurs supermarchés et un groupe de supermarchés. Ce pacte portait sur les fonds de commerce de l’exploitant ainsi que l’immobilier de ses points de vente. Quelques années plus tard, l’exploitant décide de transférer ses magasins sur un nouveau site. Afin de financer cette […]
Inexploitation des lieux loués en raison de la fermeture des commerces = perte fortuite du local prévue par l’article 1722 du Code civil ?
Les faits : Suite à l’action portée devant les tribunaux par un bailleur aux fins d’obtenir le paiement de loyers impayés, un locataire, contraint de fermer son commerce pendant le confinement mis en place par le Gouvernement pour enrayer la crise sanitaire, se prévaut des dispositions de l’article 1722 du Code civil pour refuser de payer […]
Les droits de l’usufruitier et la validation d’une convention réglementée
Pour rappel, au sein d’une Société anonyme, les conventions réglementées doivent être validées par les actionnaires détenant plus de 10% du droit de vote ; ce principe étant également applicable aux SCA et SAS. Cependant, lorsqu’un actionnaire détient un nombre d’actions en pleine propriété inférieur à 10%, ainsi qu’un certain nombre de titres en usufruit, la […]
