Sous-capitalisation et responsabilité du dirigeant
La faute de gestion peut être constituée par l’absence de proposition par le gérant de procéder à une augmentation du capital. D’après un arrêt du 12 juillet 2016 (n°14-23.310) peut être considéré comme fautif le gérant qui n’a pas assuré une capitalisation suffisante pour la survie de sa société. En ne proposant pas aux associés […]
Le gérant d’une SARL en création doit-il préciser s’il est majoritaire ?
A partir du 1er janvier 2017, les CFE exigeront de préciser de nouvelles informations lors de la constitution d’une SARL. En application du décret du 26 juillet 2016, les centres de formalités des entreprises (CFE) qui enregistrent des créations de SARL demanderont de préciser si le gérant est minoritaire, égalitaire ou majoritaire.
Dénonciation des salariés flashés avec un véhicule de la société
La cour de cassation est venue rappeler, le 15 septembre 2016 (n°15-22592), que le sous-traitant ne dispose d’une action directe contre le maître de l’ouvrage que si l’entrepreneur principal ne le paie pas, un mois après avoir été mis en demeure.
L’employeur doit-il dénoncer ses salariés flashés au volant d’une voiture de société ?
A compter du 1er janvier 2017, la loi (article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle) oblige les entreprises à communiquer l’identité et l’adresse du conducteur en cas d’infraction constatée par un radar automatique, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de […]
Ce que change la « Loi pour une République numérique » ?
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 crée de nouveaux droits informatique et libertés notamment : Droit à la récupération des données mises en ligne pour les transférer vers un nouveau fournisseur (en cas de changement de banque en ligne, site de e-commerce etc.). Les comparatifs de biens ou de service en ligne, […]
Déclaration et rapports RSE : pour quelles sociétés ?
Depuis quelques années de nombreuses obligations ont été créées pour les grandes entreprises et les sociétés cotées, relativement à leurs informations en matière sociale, environnementale, sociétales résumées sous l’appellation « RSE ». L’ordonnance du 19 juillet 2017, crée une nouvelle déclaration dite « de performance extra-financière » insérée dans le rapport de gestion, qui remplace le rapport de responsabilité […]
Loi travail : durée du travail et congés
En matière de durée du travail et congés, la loi Travail du 8 août 2016 consacre la suprématie de l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche. Désormais, les entreprises auront la possibilité de négocier des accords collectifs sur différents thèmes instaurés par la loi. En conséquence, les dispositions de la loi ou des accords […]
Votre expert-comptable vous conseille l’acte d’avocat pour le business
Créé en 2011 par la commission Darrois, l’acte d’avocat a pour vocation d’assurer une plus grande sécurité juridique aux relations contractuelles qui n’impliquent pas l’intervention d’un notaire. Contrairement à l’acte authentique il n’a aucune force exécutoire, ce qui signifie qu’il est indispensable d’obtenir une décision de justice en cas de litige et notamment de poursuites […]
Loi travail : licenciement économique
La loi Travail précise la définition du motif économique du licenciement et notamment les critères permettant de caractériser les difficultés économiques. L’article 67 de la loi inscrit dans le code du travail, quatre motifs de licenciement économique (C. trav., art. L.1233-3) : Les difficultés économiques ; Les mutations technologiques ; La réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde […]
Connaissez-vous les nouvelles modalités pour saisir le conseil des prud’hommes ?
La loi Macron du 6 Août 2015 a réformé la justice prud’homale. Ainsi, depuis le 1er août 2016, la saisine du conseil de prud’hommes est modifiée. A ce titre, la requête présentée devant le CPH devra être faite par le biais d’un formulaire, afin d’indiquer l’ensemble des mentions obligatoires (les chefs de demande, exposé sommaire […]