Prorogation, jusqu’au 31 juillet 2021, des mesures d’exception relatives à la consultation des associés
Afin que les associés et les organes collectifs puissent continuer de se réunir tout en respectant les mesures prises afin de faire face à l’épidémie de COVID-19, des mesures exceptionnelles et limitées dans le temps ont dû être adoptées. Un dispositif d’exception a été créé par l’ordonnance 2020-321 datant du 25 mars 2020 et par […]
Exclusion d’un associé
Les faits : Un avocat associé au sein d’une société d’avocats avait adressé à celle-ci sa démission. Une assemblée générale extraordinaire avait été convoquée au titre de cette démission sur laquelle elle n’a pas statuée mais a prononcé l’exclusion de l’associé. L’associé en question a alors saisi la juridiction compétente aux fins d’obtenir l’annulation de la […]
Le juge des référés et l’annulation d’une assemblée générale d’une société commerciale
Les faits : Au sein d’une SAS, un associé minoritaire est convoqué par les associés majoritaires, dans le but de le révoquer de ses fonctions de Président. Avant que cette délibération se tienne, l’associé minoritaire saisit le juge des référés en lui demandant de nommer un administrateur provisoire pour gérer la société, ce qu’il réussit à […]
La fourniture d’un logiciel et son installation, un point de discordance
Les faits : une société avait acheté divers éléments auprès de son fournisseur dont deux logiciels (un commercial et un de comptabilité) ainsi qu’une assistance téléphone et en ligne. Cependant, suite à un dysfonctionnement, la société souhaitait rechercher la responsabilité de son fournisseur. La société s’appuyait sur l’existence de l’obligation de délivrance du vendeur relative à […]
La mise en demeure adressée au débiteur en lettre recommandée avec accusé de réception, non réclamée par ce dernier, est-elle valable ?
Les faits : Une banque adresse à des emprunteurs qui ont cessé de rembourser le prêt qu’elle leur a consenti, une lettre recommandée avec accusé de réception les mettant en demeure de lui payer la somme restant due, avec les intérêts conventionnels. Cette lettre est retournée à l’expéditeur avec la mention « non réclamée». Poursuivis en paiement, […]
La non-exploitation de son commerce, une possibilité de ne pas régulariser ses impayés de loyers ?
Est-il possible au bailleur d’effectuer une saisie attribution suite au non-règlement des loyers d’un locataire lors d’un confinement ? Le tribunal judiciaire de Paris décide de la mainlevée de cette saisie. En effet le locataire ne pouvant pas exploiter les lieux loués suite à la décision des pouvoirs publics, cette situation peut être vu comme une […]
Durée déterminée d’un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société
La non résiliation d’un bail commercial suite au départ du locataire
L’avance en compte courant soumise à la procédure des conventions réglementées
Pour rappel, le Code de commerce dispose qu’une convention conclue entre une société par actions et un actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote est soumise à la procédure des conventions réglementées. Autrement dit à une autorisation préalable du Conseil d’administration ou de la collectivité des associés. Sauf si elle consiste en une […]
Contrat signé par le futur représentant l’engage-t-il personnellement ?
Les faits : un bailleur a conclu un bail commercial avec une société en cours de formation. Cette société ne paie plus ses loyers et charges ; puis la société fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Le bailleur agit contre les signataires du contrat de bail au vu du règlement des impayés & indemnités d’occupation. Un bailleur commercial […]
