Manquement aux obligations du bailleur et privation de l’accès aux locaux
Suite à la conclusion d’un bail pour l’exploitation d’un restaurant, le bailleur et le locataire ont un point de mésentente concernant la réalisation de travaux nécessaires à l’ouverture du restaurant. Un an plus tard, le restaurant n’est toujours pas ouvert et le bailleur met en demeure le locataire de payer les loyers impayés et de […]
Libre révocabilité du dirigeant même en cas de révocation sur juste motif
La révocation des mandataires sociaux est basée sur le principe de libre révocabilité, même si celle-ci doit se fonder sur un juste motif. En vertu de l’article L225-55, alinéa 1, un directeur général délégué est révocable à tout moment, uniquement par le conseil d’administration et sur proposition du directeur général. En l’espèce, un pacte avait […]
L’attestation sur l’honneur du conjoint du chef d’entreprise, une obligation à venir
La loi PACTE impose certaines obligations pour le conjoint du chef d’entreprise, marié ou pacsé, travaillant au sein de l’entité. Principalement, il s’agit d’une déclaration à envoyer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Celle-ci peut se faire dès la création de l’entité via un dossier de constitution ; ou encore, lorsque le statut […]
Violation d’un pacte de préférence et substitution du bénéficiaire
Faits : Un pacte de préférence avait été conclu entre un exploitant de plusieurs supermarchés et un groupe de supermarchés. Ce pacte portait sur les fonds de commerce de l’exploitant ainsi que l’immobilier de ses points de vente. Quelques années plus tard, l’exploitant décide de transférer ses magasins sur un nouveau site. Afin de financer cette […]
Inexploitation des lieux loués en raison de la fermeture des commerces = perte fortuite du local prévue par l’article 1722 du Code civil ?
Les faits : Suite à l’action portée devant les tribunaux par un bailleur aux fins d’obtenir le paiement de loyers impayés, un locataire, contraint de fermer son commerce pendant le confinement mis en place par le Gouvernement pour enrayer la crise sanitaire, se prévaut des dispositions de l’article 1722 du Code civil pour refuser de payer […]
Les droits de l’usufruitier et la validation d’une convention réglementée
Pour rappel, au sein d’une Société anonyme, les conventions réglementées doivent être validées par les actionnaires détenant plus de 10% du droit de vote ; ce principe étant également applicable aux SCA et SAS. Cependant, lorsqu’un actionnaire détient un nombre d’actions en pleine propriété inférieur à 10%, ainsi qu’un certain nombre de titres en usufruit, la […]
Prorogation, jusqu’au 31 juillet 2021, des mesures d’exception relatives à la consultation des associés
Afin que les associés et les organes collectifs puissent continuer de se réunir tout en respectant les mesures prises afin de faire face à l’épidémie de COVID-19, des mesures exceptionnelles et limitées dans le temps ont dû être adoptées. Un dispositif d’exception a été créé par l’ordonnance 2020-321 datant du 25 mars 2020 et par […]
Exclusion d’un associé
Les faits : Un avocat associé au sein d’une société d’avocats avait adressé à celle-ci sa démission. Une assemblée générale extraordinaire avait été convoquée au titre de cette démission sur laquelle elle n’a pas statuée mais a prononcé l’exclusion de l’associé. L’associé en question a alors saisi la juridiction compétente aux fins d’obtenir l’annulation de la […]
Le juge des référés et l’annulation d’une assemblée générale d’une société commerciale
Les faits : Au sein d’une SAS, un associé minoritaire est convoqué par les associés majoritaires, dans le but de le révoquer de ses fonctions de Président. Avant que cette délibération se tienne, l’associé minoritaire saisit le juge des référés en lui demandant de nommer un administrateur provisoire pour gérer la société, ce qu’il réussit à […]
La fourniture d’un logiciel et son installation, un point de discordance
Les faits : une société avait acheté divers éléments auprès de son fournisseur dont deux logiciels (un commercial et un de comptabilité) ainsi qu’une assistance téléphone et en ligne. Cependant, suite à un dysfonctionnement, la société souhaitait rechercher la responsabilité de son fournisseur. La société s’appuyait sur l’existence de l’obligation de délivrance du vendeur relative à […]
