Perte de la moitié du capital social : assouplissement de la procédure de régularisation
Lorsque les capitaux propres d’une société par actions ou d’une SARL deviennent inférieurs à la moitié du capital social, une procédure spécifique est prévue : il convient de consulter les associés dans un délai des 4 mois afin de statuer sur la dissolution éventuelle de la société. Si la dissolution est écartée, la société doit, au […]
Le dépôt de marque auprès de l’INPI
La marque, qui peut se traduire par un logo, une phrase, un mot est une opportunité pour les entrepreneurs d’être reconnu sur les marchés et de se démarquer de ses concurrents. Cette marque, en fonction des moyens que vous mettrez en œuvre, sera le gage d’une bonne ou moins bonne qualité pour vos produits ou […]
Distribution de dividendes hors AGOA : vers une interdiction de la pratique ?
Si les articles L. 232-11 al. 2 et L. 232-12 al. 2 semblent autoriser la distribution de dividendes en dehors des assemblées générales d’approbation des comptes, depuis le 23 septembre 2022, un floue apparait quant à ces possibilités. En effet, malgré certaines interprétations strictes de ces articles, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes s’était […]
La facturation électronique : quelles implications ?
La Loi de finance rectificative pour 2022 dans son article 26 prévoit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre les entreprises qui sont assujetties à la TVA et établies en France. Les objectifs de cette obligation sont divers, elle va notamment permettre de : Le terme de facture électronique est défini par l’article 289 bis […]
L’importance de respecter le Règlement Générale sur la Protection des Données (RGPD)
Pour de nombreuses entreprises, la mise en conformité au Règlement Générale sur la Protection des Données (RGPD) est encore bien loin. Pour rappel, ce Règlement encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. La notion de « donnée personnelle » est à considérer au sens large puisqu’il s’agit de toute information se rapportant […]
Le drop-shipping : Quesaco ?
Le drop-shipping représente la situation dans laquelle le vendeur ne s’occupe que de la commercialisation et de la vente d’un produit. La livraison est assurée par le fournisseur du vendeur directement. Cependant cette opération est opaque pour le consommateur puisqu’il n’aura pas connaissance de l’identité du fournisseur. Cette technique de vente présente de nombreux attraits […]
Pourquoi rédiger un pacte d’actionnaires ?
Vous avez créé votre société ou vous envisagez de vous lancer, avez-vous pensé à mettre en place un pacte d’actionnaires ? Le pacte d’actionnaires est une convention venant s’ajouter aux statuts et destinée à régler, pour une certaine période, le contrôle de la conduite des affaires et de la composition du capital de la société. […]
La clause de non-garantie des vices cachés en immobilier est-elle valable ?
La garantie des vices cachés est un principe octroyé à tout particulier en cas d’achat d’un bien, y compris d’un bien immobilier. Cette garantie donne la possibilité à l’acquéreur d’agir en justice contre le vendeur en cas de découverte d’un tel vice une fois la vente achevée. L’article 1641 dispose que « Le vendeur est tenu […]
Mason Rothschild vs Hermès : quand l’art numérique rencontre la propriété intellectuelle
La marque de luxe française Hermès vient de remporter son procès contre l’artiste américain Mason Rothschild, accusé de violation de propriété intellectuelle après avoir mis en vente des NFTs représentant l’emblématique sac Birkin de la maison française. En 2021, l’artiste digital Mason Rothschild lance une collection de 100 sacs numériques « MetaBirkin » lors de la manifestation Art […]
Comment choisir entre la SARL et la SAS ?
La SARL a été instaurée par les lois du 23 mai 1863 et du 24 juillet 1867 tandis que la SAS a été créée par la loi du 3 janvier 1994. Ces deux types de sociétés offrent une responsabilité limitée aux associés. Autrement dit, les associés ne pourront voir leur responsabilité engagée au-delà des apports qu’ils […]
