Les mesures environnementales de la BDESE
La Base de données économiques et sociales (BDES) est un dispositif qui a pour objectif de mettre en place un partage d’informations entre l’employeur et le Comité social et économique (CSE). La BDES doit être instaurée dans toutes les entreprises dont l’effectif comprend au moins 50 salariés. Elle est alimentée par l’employeur et doit permettre […]
BOSS : une nouvelle rubrique sur le calcul de l’effectif
Dans une mise à jour du 29/04/2022, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale met à disposition une nouvelle rubrique relative aux modalités de calcul de l’effectif. Cette rubrique concerne l’effectif salarié à prendre en compte pour l’application de l’ensemble des dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale, de l’obligation d’emploi des travailleurs […]
Fusion des formulaires d’arrêt de travail
L’assurance maladie informe les employeurs sur son site de la fusion des formulaires d’arrêt de travail. Concrètement, en cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront plus qu’un seul cerfa, quel que soit le motif de l’arrêt (arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail, maladie professionnelle). La précision du motif […]
1er mai 2022 : Revalorisation du SMIC et du minimum garanti
En application de l’arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du SMIC, à compter du 1er mai 2022, le SMIC horaire brut augmente. En effet, le SMIC horaire brut passe de 10,57 € à 10,85€, soit un montant mensuel de 1645.58€ sur la base de la durée légale du travail de 35 heures par semaine. Cette […]
Licenciement pour insuffisance professionnelle : peut-il être prononcé après une sanction disciplinaire ?
Lorsqu’un employeur décide de prononcer le licenciement d’un salarié il doit impérativement présenter le motif le justifiant. Parmi eux, l’insuffisance professionnelle et la faute disciplinaire peuvent être difficiles à distinguer. Qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle ? Elle est constituée lorsqu’il est démontré une incapacité du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante. Dans cette situation, […]
BTP : une dernière DNA en avril 2022
La déclaration nominative annuelle (DNA) reprend les déclarations de l’ensemble des périodes d’activité des salariés de l’entreprise pour l’exercice du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Depuis janvier 2022, les données sont télétransmises à la caisse chaque mois via la DSN. Cette évolution étant intervenue en cours d’exercice, une DNA pour l’exercice complet reste […]
Indemnité inflation : comment faire si vous n’avez pas perçu l’aide ?
A partir de lundi 28 mars 2022, le gouvernement met en place une plateforme à destination des personnes éligibles mais n’ayant pas reçu l’indemnité inflation ou l’ayant perçu plusieurs fois. En effet, sur la plateforme gouvernementale, il est possible, comme plus d’un million de Français réunissant tous les critères, de réclamer ou de déclarer le […]
Titres restaurant : nouvelle prolongation des mesures d’assouplissement
Les conditions d’utilisation des titres restaurant ont été assouplies afin de mieux répondre aux circonstances particulières de la crise sanitaire Covid-19. Dans le but de soutenir le secteur de la restauration, les titres restaurant ont donc été rendus utilisables tous les jours de la semaine, y compris le week-end et les jours fériés, dans les […]
Exonération de cotisations patronales et aide au paiement des cotisations : Réactivation des mesures Covid-2
Le décret n°2022-170 au 11/02/2022 fixe les conditions d’application de la réactivation des mesures Covid-2, à savoir, l’exonération de cotisations patronales et l’aide au paiement aux taux de 20%, au titre des périodes d’emploi de décembre 2021 et de janvier 2022. Sont concernées par ces mesures, les entreprises ou associations de moins de 250 salariés […]
Remboursement de l’indemnité inflation perçue à tort
L’indemnité inflation est une aide exeptionnelle et individuelle de 100 euros à la charge de l’Etat versée aux personnes résidant en France afin de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021. Elle est versée aux personnes dont les revenus d’activité ou de remplacement sont inférieurs à 26 000 euros bruts sur la […]
