La notion de cadre dirigeant
Selon le code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants et donc exclus notamment de la réglementation légale et réglementaire de la durée du travail, les cadres (C. trav., art. L 3111-2) : Dans une affaire récente, une cour d’appel a estimé qu’un DRH remplissait l’ensemble de ces critères et bénéficiait notamment d’une large autonomie de […]
Le barème kilométrique 2023
Les indemnités kilométriques sont versées à un salarié étant tenu d’utiliser son véhicule à des fins professionnelles. Elles peuvent être exonérées de cotisations dans la limite du barème kilométrique publié annuellement par l’administration fiscale. Cette exemption est possible à condition d’être en mesure de justifier : L’arrêté du 27 mars 2022 publié au Journal officiel […]
Le forfait annuel en jour exclut-il toute possibilité de contrainte horaire par l’employeur ?
Le forfait annuel en jours permet de ne plus avoir à distinguer dans une journée entre les heures qui relèvent du temps de travail effectif et les heures inclues dans une journée de travail sans être du temps de travail effectif. Autrement dit, il n’y a donc pas lieu de distinguer les temps de travail effectifs, les pauses, et […]
Inaptitude du salarié et motif de licenciement
Dans une affaire du 8 février 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de juger qu’un salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour une autre cause que l’inaptitude. En effet, lorsqu’un salarié est déclaré inapte, peu importe que l’employeur ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause, le motif de […]
INDEMNITE CARBURANT 2023 : JUSQU’AU 31 MARS 2023 POUR EN FAIRE LA DEMANDE
Afin de soutenir les travailleurs les plus modestes le gouvernement a mis en place une indemnité carburant de 100 €. Les bénéficiaires peuvent en faire la demande sur le site impots.gouv depuis le 16 janvier 2023. Initialement cette demande pouvait être réalisée jusqu’au 28 février 2023, en raison d’un nombre peu important de demande, le […]
Solde de la taxe d’apprentissage
L’Indemnité forfaitaire de télétravail 2023
Le montant de l’indemnité forfaitaire de télétravail prend en charge les frais fixes et variables liés à la fourniture d’un espace privé à des fins professionnelles et le coût de divers équipements, raccordements et de fournitures informatiques. L’URSSAF a communiqué des forfaits par salarié selon leur temps de télétravail. Les montants 1ers au janvier 2023 : […]
Les salariés assimilés à l’employeur peuvent-ils voter aux élections professionnelles ?
Depuis de nombreuses années, la jurisprudence privait les salariés assimilés à l’employeur de la qualité d’électeur aux élections professionnelles. La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a prévu une réécriture du Code du travail pour permettre de répondre aux […]
Renouvellement de période d’essai et accord exprès du salarié
Dans une affaire du 25 janvier 2023, la période d’essai d’un salarié est renouvelée puis rompue par l’employeur. Le salarié contestait la validité de la lettre de renouvellement de période d’essai au motif qu’il s’était contenté de la signer mais sans apposer d’autre mention particulière type « bon pour accord ». Estimant ne pas avoir accepté […]
La fin des arrêts dérogatoires Covid
Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire, un régime de faveur avait été mis en place concernant l’indemnisation des arrêts de travail liés à la Covid-19. L’application de ce régime entraînait le versement des indemnités journalières de sécurité sociale et du maintien employeur sans application de la condition d’ancienneté, ni des conditions d’ouverture […]
